CHAPITRE II

La demande de concession de transport

Avant 1923, les règles de procédure applicables à l'instruction de toutes les demandes de concession d'électricité, qu’elles fussent de distribution ou de transport, étaient fixées par le décret du 3 avril 1908, rendu en exécution de l’article 18 de la loi du 15 juin

Cette similitude de forme n'allait pas sans inconvénients, comme l’explique la circulaire du 4 juillet 1923 : « Plusieurs formalités de la procédure actuelle (1) se proposent de révéler les besoins locaux, dont Ia satisfaction est précisément le but d’une concession de distribution, mais n’entre nullement dans l’objet ni dans les possibilités d’une concession de transport. Bien plus, la ressemblance de forme entre l'instruction des demandes de concessions de distribution et celles des concessions de transport était jus-

(1) La procédure du décret du 3 avril 1908.

qu'ici un des motifs de la confusion souvent faite entre les objets nettement distincts de ces deux sortes de concession. Enfin, l’étendue souvent considérable sur laquelle portent les concessions de transport, occasionnerait en général, sans utilité pour le public, un travail matériel considérable de préparation de dossiers, travail qu’il y aurait le plus grand intérêt à réduire, dans toute la mesure compatible avec la sauvegarde des intérêts généraux ».

L’Administration, par décret du 24 avril 1933, pose les règles spéciales qui, dorénavant, régiront les demandes de concessions ayant pour objet le transport de l’énergie. Ce texte a été abrogé et remplacé par le décret d'administration publique du 29 juillet 1927, qui réunit en un document unique toutes les dispositions relatives aux concessions de distribution et de transport d'énergie édictées en application de l’article 18 de la loi du 15 juin 1906. C’est à ce décret du 29 juillet 1927 que nous aurons recours dans ce chapitre.

I. — PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET MISE A L'ENQUÊTE (Art. 36 et 37 du décret du 29 juillet 1927)

La demande d’une concession d'Etat pour le transport de l’énergie est adressée, dans tous les cas, au Ministre des Travaux publics (2).

Elle doit être rédigée sur papier timbré, aux tcr-

(2) Pour les concessions de distribution, lorsque le réseau à eoncéder s'étend sur un seul département, la demande est adressée au Préfet du département. Lorsqu'il s’étend sur plusieurs départements, au Ministre des Travaux Publics.

mes de la loi du 13 brumaire An VII. Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

1° Une carte des installations à réaliser. L’échelle de la carte n’est pas spécifiée dans le décret, mais nous croyons qu'il faut s’en tenir, sur ce point, aux prescriptions du décret du 24 avril 1923 qui prescrit l'échelle de 1/80.000°.

2° « Un mémoire descriptif indiquant la destination et l'importance de l’entreprise, les conditions générales et les dispositions principales du transport, les types d'ouvrages courants, les postes faisant partie de la concession demandée ». En pratique, le demandeur fera bien de s’entendre, pour les renseignements à fournir, avec le service du contrôle.

3° « Les clauses essentielles du cahier des charges intéressant le public, notamment un projet de tarif maximum de péage pour le transport de l'énergie électrique et, s’il y a lieu, pour sa transformation ».

Toute demande de concession n’est pas prise en considération. Dans le cas des transports d’énergie, c’est au Ministre des Travaux publics qu’il appartient d’ordonner la mise à l’enquête. Il désigne en même temps un Ingénieur en Chef pour centraliser l’instruction administrative de l'affaire et effectuer la vérffication technique des projets. A la différence de ce qui se passe pour la distribution, cet Ingénieur en Chef conservera le contrôle de l’entreprise une fois Ia concession accordée.