IT. — ENQUÊTE
L'enquête proprement dite est ouverte par un arrêté du Préfet de chacun des départements sur lesquels doivent s’étendre les installations du transport. Cet arrêté est pris sur la proposition de l’Ingénieur en Chef centralisant le contrôle. Il contient, aux termes de l’article 38 du décret précité, quatre dispositions obligatoires :
1° Il fixe la date d’ouverture de l’enquête.
2° I] indique les localités où elle doit être ouverte. Aux termes de l’article 41, $ 4, il n’y a qu’un registre d'enquête par département, alors que le décret de 1908 prévoyait un registre d'enquête déposé à la Mairie de chaque commune.
3° Il énonce sommairement l’objet du projet et invite les conseils municipaux des communes intéressées à faire connaître leur avis s’ils le jugent utile. L'arrêté doit être affiché dans toutes les communes susceptibles d’être traversées par le transport. II est justifié de cette formalité par certificat du Maire (art. 38, $ 2). Il sera prudent de déterminer la liste de ces communes assez largement pour n’avoir pas à compléter l’enquête au cas où la suite de l'instruction conduirait à modifier le tracé primitivement prévu (circulaire du 29 juillet 1927).
4° Il nomme le président et les membres de la commission d’enquête, qui, d’après l’article 39, doivent être trois au moins et sept au plus. L'article 17 du décret du 3 avril 1908 précisait que les membres de la Commission d’enquête devaient être choisis « parmi
ie
les principaux propriétaires d'immeubles, négociants et industriels de la région ». Cette disposition est maintenant abrogée, et le Conseil d'Etat « a entendu laisser au Préfet toute latitude pour faire éventuellement place dans cette commission aux élus, représentants qualifiés des intérêts régionaux ou locaux, et aussi à des consommateurs de courant » (5).
L'enquête proprement dite consiste dans le dépôt du projet et d’un registre dans la localité de chaque département désignée par l'arrêté, et ce pendant quinze jours. Ces formalités sont faites par le demandeur et à ses frais (art. 40, $ 2). Les intéressés doivent consigner leurs observations sur le registre.
Une fois le délai écoulé, « la commission d’enquête examine les observations formulées à l’enquête, entend toute personne qu’elle juge à propos de consulter et donne son avis motivé tant sur l'utilité de l’entreprise que sur les diverses questions qui ont été posées par l’Administration et soulevées au cours de l'enquête ».
La commission dispose, pour ce faire, d’un délai de 8 jours susceptible d’une prolongation de même durée. Un procès-verbal de ses opérations est dressé par ses soins. Elle le transmet, avec le registre et les pièces de l’enquête, au Préfet qui les adresse à l’Ingénieur en Chef du contrôle du département (et non à l’Ingénieur en Chef centralisateur).
Faute par la commission d'enquête d’avoir fait
(3) J. de la Ruelle : R. G. E., 19 mai 1923, t. XIII, p. 846.
connaître son avis dans les délais ci-dessus, il est passé outre.
Une sorte d'enquête complémentaire est constituée par les délibérations des conseils municipaux prises en exécution de l’arrêté d'enquête. Cette consultation n’est faite que pour « assurer la sauvegarde des intérêts communaux » (*). Les procès-verbaux des délibérations doivent être adressés dans le délai d’un mois à l’Ingénieur en Chef du contrôle du département, et sont joints au dossier de l’enquête proprement dite.
