III. — INSTRUCTION

Chaque dossier d’enquête, accompagné d’un rapport de l’Ingénieur en Chef du contrôle du département, est transmis par le Préfet, avec son avis, à l’Ingénieur en Chef centralisateur, qui les réunit et les collationne. Ici commence l’instruction de la demande. Elle comprend trois parties :

1° L’audition des concessionnaires antérieurs qui le demandent. Antérieurement à 1923, il était prescrit d'entendre tous les concessionnaires antérieurs. On a voulu éviter cette complication en limitant cette audition à ceux qui ont quelque chose à dire.

2° Une conférence entre les services intéressés portant « sur le tracé général et les dispositions d’ensemble du projet ». Les services comprenant notamment les Ponts et Chaussées, les P. T. T., le Service vicinal,

(4) Cf. Loi du 15 juin 1906, art. 18 10° et circulaire du 3 août

UE

les Chambres de Commerce, etc. La conférence roule notamment sur les caractéristiques techniques du projet (S).

3° L’audition du demandeur en ses « observations et propositions » dans le cas où des objections auraient été formulées soit au cours de l’enquête, soit pendant l'instruction.

A la suite de l'instruction, l'Ingénieur en Chef « transmet Je dossier au Ministre des Travaux publics avec son rapport, accompagné des projets de convention et du cahier des charges » (art. 43). C’est donc à l'Ingénieur en Chef qu’il appartient de rédiger ces documents, d’après les pièces du dossier. Antérieurement à 1923, cette tâche incombait à l'Administration Centrale.