IV. —— DÉLIVRANCE DE LA CONCESSION

Le Ministre des Travaux publics, en possession du dossier complet, se livre à une sorte d'instruction sup-

(5) Nous croyons utile de citer sur ce point quelques passages de la circulaire du 29 juillet 1927 : « La concession de transport porte sur des lignes dont on connaît au moins le tracé général et qui fonctionnent ordinairement à très haute tension. Leur encombrement et les problèmes techniques qu’elles posent soulèvent des difficultés qui ne se rencontrent pas dans l’établissement des réseaux de distribution; et l’équilibre financier d’une entreprise de transport peut être notablement influencé par des dispositions techniques imposées aux ouvrages. Il convient donc que les questions techniques les plus importantes soient examinées en conférence pendant l’instruction préparatoire : l’étude des projets d’exécution en sera facilitée d’autant et les dispositions de détail proposées auront plus de chances d’être définitivement approuvées. Chaque service devra faire connaître son avis, non sur lutilité générale de la concession de transport, ni sur les détails des passages qui l’intéressent, mais sur la convenance de modifier certaines parties du tracé dans une région donnée ou de changer tels types d'ouvrages prévus, etc. ».

plémentaire avant de mettre sa signature au bas de l’acte de concession.

Il y a lieu ici de distinguer deux cas :

1° « Lorsque la concession projetée ne doit s’étendre que dans un seul département, le Ministre, après avoir consulté le Comité d’Electricité, s’il y a désaccord entre les services intéressés, et le Ministre de l'Intérieur, s’il y a désaccord entre le Préfet et l’Ingénieur en Chef, renvoie le dossier avec sa décision au Préfet, qui la notifie au demandeur et signe, s’il y a lieu, l’acte de concession ».

Le décret de 1927 diffère ici légèrement du décret de 1923 qui prescrivait au Ministre des Travaux publics de prendre, dans tous les cas, l’avis du Ministre de l’Intérieur, représentant de l’ensemble des intérêts communaux. D’après M. de la Ruelle, cette disposition avait été prise sur la demande du Conseil d'Etat. La haute assemblée est revenue sur son avis en ce qui concerne les transports de faible étendue.

2° « Lorsque la concession doit s'étendre sur plusieurs départements, le Ministre, après avoir consulté le Comité d’Electricité, s’il y a désaccord entre les services intéressés, prend l’avis du Ministre de l'Intérieur, statue sur les conditions auxquelles la concession peut être accordée, les notifie au demandeur et passe, s’il y a lieu, l'acte de concession » (art. 14).

En pratique, les choses ne s’arrêtent pas là. On sait qu'aux termes de l’article 7 de la loi du 15 juin 1906: « Si l’acte de concession passé par le Ministre, le Préfet ou le Maire, comporte des dérogations ou des modifications aux cahiers des charges-types, il ne devient

définitif qu'après avoir été approuvé par un décret délibéré en Conseil d'Etat ». Or, nous verrons plus loin que le cahier des charges-type pour les transports d'énergie, prévu par l’article 6 de la même loi, n’est pas encore paru. Dans l’état actuel de la réglementation, toute concession de transport doit être approuvée par décret en Conseil d'Etat.

Dans ce but, le Ministre transmet le dossier au Secrétariat du Conseil d'Etat avec les avis du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de l’Agriculture et de l’Administration des P. T. T., si les intérêts de ces Administrations sont en cause. Le Conseil d'Etat examine le dossier, présente ses observations, et renvoie le dossier au Ministre qui soumet le décret d’approbation à la signature du Président de la République.

Toute concession de transport d’énergie comprend donc actuellement, outre la convention et le cahier des charges que l’on retrouve dans toutes les concessions, un décret en Conseil d'Etat.