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De puissantes sociétés de distribution se créent et croissent. Le public, mis en confiance, leur apporte ses capitaux. D’importants bénéfices justifient le crédit dont elles jouissent.

L'Etat suit avec intérêt le développement de la nouvelle industrie. Devant ses impressionnants progrès, il lui semble désirable de lui appliquer uniformément le statut juridique des services publics, qui lui donne un droit de regard plus direct, et lui parait sauvegarder d’une manière plus efficace les intérêts des usagers. Cette tendance se dessine dès Îles premières manifestations de la loi. Par la circulaire du 3 août 1908, qui accompagnait l’envo’ aux Préfeis du décret d'administration publique du 3 avril de la même année, réglementant l'application de la loi du 15 juin 1906, l'Administration recommandait déjà de réserver les permissions de voirie aux lignes purement privées et aux lignes de transport deservant les services publics. Pour les distributions d’énergie, les Préfeis devaient, autant que possible, aiguiller le demandeur vers le régime de la concession.

Toutefois, malgré la pression de l'Administration, de nombreux distributeurs manifestaient une préférence marquée pour le régime de la permission de voirie qu'ils estimaient plus libéral. Et, de fait, bien des réseaux s’établirent sous le signe de la liberté, qui n'auraient pas vu le jour si tôt sous le régime de la concession, plus étroitement soumis à l’autorité souvent tracassière des pouvoirs publics. Ceux-ci d’ailleurs ne désarment pas. Une nouvelle circulaire du 1” octobre 1912 constate que « si l’on considère que

le retrait de ces permissions ne peut, suivant la jurisprudence actuelle du Conseil d’Etat (t), être fondé sur d’autres motifs que ceux qui sont tirés des exigences de la loi, de l’intérêt de la voirie ou de la sécurité publique, il en résulte que les entreprises ainsi autorisées risquent de constituer de véritables monopoles de fait, sans charges, sans durée définie, n’offrant aucune garantie pour la sauvegarde des intérêts du public ».

Quelle devait être l'attitude de l'Administration devant ces inconvénients ? La loi ne lui donnait pas les moyens d’y parer. Elle usa d’un subterfuge : la même circulaire du 1° octobre 1912 prescrit aux Préfets et aux Ingénieurs du Contrôle d’éliminer systématiquement les demandes de permissions, toutes les fois que la concession paraît possible. Si aucune demande de concession n’était présentée, lautorité compétente pouvait accorder les permissions, à condition « d’y insérer toutes clauses utiles pour que la distribution n’apportât aucune gêne à la création ultérieure d’autres distributions ou d’ouvrages à établir dans lintérêt public ». Suivait l’énumération de ces clauses, dont certaines assez rigoureuses, comme on en pourra juger par celle-ci : le permissionnaire devait s’engager « à renoncer éventuellement, sur la demande de l'autorité concédante et après un préavis de 2 ans, au

(4) C. E. 8 février 1889, Thurraud; 15 novembre 1895, Tauveron; 14 janvier 1910; D. 1911-3-126; Cf. cependant : C. E. 10 juillet 1896, Colette; 27 décembre 1901, Pecard; 6 juillet 1902, Goret. Voir l’analyse de ces derniers arrêts dans Bougault : Autorisations de voirie, p. 149. Cf. Mestre : Révocation des permissions de voirie, Paris, Rousseau, 1923.

bénéfice de leur permission s'ils en étaient requis dans l'intérêt public ». Les ouvrages existants devaient être rachetés à dire d’expert par l’autorité concédante. C'était mettre en échec Ja jurisprudence du Conseil

d'Etat dont nous parlions plus haut.

Comme la loi n’obligeait pas le permissionnaire à accepter lesdites clauses, le demandeur d’une permission devait, avant de l’obtenir, « signer l'expédition de son arrêté de permission ». De la sorte, « l’autorisation de voirie solennellement définie jusqu’à ce jour comme un acte unilatéral, une mesure de police, devenait en quelque sorte synallagmatique ($) ».

Les efforts de l'Administration ne s’arrêtèrent pas là ; les énumérer tous nous entraînerait trop loin. Citons cependant un avis du Conseil d'Etat du 25

P avril 1917, provoqué par le Ministère des Travaux Publics, sur l'interprétation qu’il convient de donner à l’article 8 de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l'égalité des conditions entre les entreprises de distribution d’énergie électrique. Le Conseil, constatant l'impossibilité de concilier l’article 5 de ia loi qui in- P terdit de prescrire dans les permissions aucune disposition relative aux conditions commerciales de l’exploitation, avec l’article 8 qui oblige l’Administration à maintenir l’équivalence des charges entre permissionnaires et concessionnaires, conclut que l’Administration « est fondée à préférer le régime de Ia concession à celui de la permission de voirie s’il ap-

(5) P. Bougault : Autorisations de Voirie, p. 170.

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paraît que ce dernier mode d’exploitation n’est pas conforme à l'intérêt général (6) ».

Le Ministre fit état de cet avis dans une circulaire du 10 décembre 1918 et décida qu’à l’avenir toutes les demandes de permissions devaient être soumises par le Service du Contrôle au Ministère, qui les renvoyait invariablement avec un avis défavorable. Si bien que le Conseil d'Etat dut parfois modérer cette intransigeance excessive (7).

La loi du 27 février 1925 vint couronner les efforts de l'Administration pour éliminer les permissions de voirie. Son but non dissimulé est de « pousser l’industriel dans la voie de la concession (8) ». La permission n’est maintenue que dans des cas très limités et sous des conditions telles qu’elle n’a plus de la classique permission de voirie que le nom. C’est plutôt une manière de concession débarrassée d’un appareil un peu lourd.

Bien plus, le législateur a cru devoir réglementer les permissions anciennes, en organiser le rachat (°). « Le législateur de 1925 s’est montré en cela assez peu respectueux des droits acquis et des engagements de la puissance publique. Il est permis de regretter une semblable tendance qui n’est pas sans danger pour l'avenir des entreprises, qui sont, de par les nécessi-

(6) Pour plus de détails, voir P. Bougault : Autorisations de Voirie, n° 26 fer, p. 121.

(7) C. E., 4 février 1921 et 4 août 1922, Compagnie du Bourbonnaïis, D. 1922-3-57 et la note. Cf. : C. E., 11 avril 1913, Compagnie des Tramways de l’Est Parisien, Rec. p. 395.

(8) Rapport de M. Marraud au Sénat.

(9) Sur ce point voir R. G. E., 28 mai 1925, p. 509 et 4 avril 1928, p. 549 : Articles de M. P. Bougault,

tés de leur fonctionnement, en relations constantes avec l'Etat ou les autres collectivités administratives (19). »

Telle a été l’évolution des principes mis en œuvre par le législateur de 1906 : la distribution de l’électricité a été, de plus en plus, traitée en service public, à mesure que son importance comme facteur économique s’affirmait. Cette répercussion de l’économique sur le droit administratif n’est pas le côté le moins intéressant de la question, si lon considère que l’évolution a été en grande partie l’œuvre des différents services centralisés au Ministère des Travaux Publics. Nous allons, dans le paragraphe qui va suivre, étudier sommairement l’ensemble de la législation des transmisions d'énergie électrique, dans son état actuel.

IIL — Etude sommaire de la législation actuelle des transmissions d'électricité

Les textes législatifs actuellement en vigueur sur la matière sont contenus dans les lois du 15 juin 1906, 16 juillet 1922, 27 février 1925, 15 juin 1925 et 16 avril 1930 (1).

On sait déjà que les régimes juridiques des transmissions d’énergie empruntant la voie publique se di-

(0) L’Huillier : Législation des Distributions d'énergie électrique, p. 18. Fe. - a

(11) Le texte modifié de la loi du 15 juin 1906 a été publié par M. Bougault dans la R. G. E. du 22 août 1925, p. 321.