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transports stipulés à l’article premier et qui forment le but principal poursuivi, le concessionnaire peut être tenu « d'effectuer des transports d’énergie, destinée à des services publics organisés en vue :

a) Des transports en commun, de l’éclairage public ou privé ou de la fourniture de l’énergie aux particuliers;

b) De l’alimentation en énergie des services publics énumérés au paragraphe précédent, et en provenance, soit des usines appartenant à la Société, mais non dénommées à l’article premier, soit d’autres usines hydrauliques ou thermiques n’appartenant pas à la Société et qui seraient raccordées au réseau objet de la concession » (art. 2, 1°).

L'article 12 du cahier des charges ajoute que « les établissements publics, les associations organisées par l'Administration en vertu des lois du 14 floréal An XI, du 16 septembre 1807 et du 8 avril 1898, ou autorisées en conformité des lois du 21 juin 1865 et du 22 décembre 1888 (7), et les entreprises agricoles d'utilité générale spécifiées dans le règlement d'administration publique prévu par l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 (8), sont assimilés aux services publics énumérés à l’article premier en ce qui concerne l'application des articles 1 et 2 ».

Le concessionnaire est donc tenu, en vertu du contrat de concession, de déférer à la réquisition d’un

(7) Associations syndicales; Cf. art. 12 des cahiers types des distributions. À ce sujet, voir P. Bougault, Cahier des Charges des D. E. E. p. 154.

(8) Loi sur les Forces Hydrauliques.

PS Re

tiers quelconque qui désire faire transporter de l’énergie destinée aux usages ci-dessus spécifiés. Cette obligation formelle qui pèse sur lui est un des éléments qui font rentrer le transport de l’énergie dans la catégorie des services publics organisés par l'Etat.

Plusieurs facteurs sont à prendre en considération pour évaluer l'étendue de l'obligation qui incombe au transporteur d'énergie.

a) Tout d’abord, le concessionnaire n’est tenu de contracter que « dans la limite de la puissance maxima transportable sur ses lignes ». Nous avons vu que la valeur de cette puissance maxima doit figurer à l’article premier. La capacité de transport disponible s’obtient en en déduisant :

1° La puissance maxima nécessaire pour satisfaire à l’objet principal de l’entreprise tel qu’il est défini à l’article premier, compte tenu du développement possible de cette puissance ;

2° La puissance totale que le concessionnaire doit véhiculer en vertu de traités antérieurs, même si ces traités n’ont pas encore été mis à exécution, « et à condition que le traité invoqué ait été mentionné à sa date de passation sur un registre ad hoc, coté et paraphé par l’Ingénieur en Chef chargé de centraliser le contrôle, et qui sera tenu en permanence à la disposition de l'Ingénieur en Chef » (°). Ce registre a pour

(9) Cahier des charges S.T.E.D.A., art. 2, par. 1; Cf. art. 13 des cahiers des charges-types de distribution d'énergie. La tenue de ce registre est obligatoire, pour le concessionnaire de distribution, toutes les fois que la puissance qu’il est obligé de fournir est limitée à un maximum. Voir P. Bougault, Cahier des charges pour les D. E. E. p. 159 et suivantes.

but de donner date certaine aux contrats, de manière à assurer la satisfaction des demandes dans l’ordre où elles ont été produites.

Notons, au surplus, que le cahier des charges n’oblige pas, en général, le concessionnaire à aceroitre la capacité de transport de ses lignes. Mais il est bbre de le faire « en élevant la tension des lignes existantes, en plaçant de nouveaux câbles ou en augmentant le nombre de ses lignes, sous réserve de l’approbation du Ministre des Travaux Publics de ses projets d'exécution (art. 13 du cahier des charges). Dans ce cas, le Ministre fixe le nouveau chiffre de la puissance maxima, et le concessionnaire est alors tenu de satisfaire aux demandes jusqu’à concurrence de ce chiffre (1).

b) Une ligne de transport ne peut transmettre l’énergie que par grande quantité et pour le compte de clients utilisant de grandes puissances (11). Obliger le concessionnaire à véhiculer sur sa ligne des puissances minimes serait l’astreindre à un rôle de distributeur et conduirait, pour les lignes à très haute tension, à des difficultés techniques inextricables. Il a donc paru opportun de fixer pour la puissance apparente une

(10) En sens contraire, voir Cahier des charges de la S.T.E.D.A. Art. 2 : « Le concessionnaire s’engage, dans le cas où la puissance transportée sur cette ligne atteindrait 35.000 kilowatts, à accepter, dans les limites d’une capacité totale de 50.000 kilowatts, le transport de puissance supplémentaire. à condition que les usagers supportent, en sus des charges normales prévues audit article 2, une partie de la dépense entraînée par les nouvelles installations (moteurs synchrones ou dispositifs équivalents) qui seraient reconnues nécessaires pour augmenter la capacité de la ligne au delà de 35.000 kilowatts ».

(1) Voir circulaire du 4 juillet 1923.