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limite inférieure au-dessous de laquelle le transporteur ne sera pas obligé de contracter. Ce minimum est en général d’autant plus élevé que la capacité des lignes est plus grande. Pour la Société de Transport d'Energie des Alpes, dont la capacité de la ligne à 120.000 volts Viclaire-Lyon est de 35.000 Kw. sous un facteur de puissance égal à 0,9 (c’est-à-dire 39.000 K. V. A. de puissance apparente) le chiffre est de 5.000 K. V. A. Il n’est plus que de 1.000 K. V. A. pour les deux lignes à 60.000 volts du Pouët à Saint-Auban, dont la capacité totale est de 23.000 K. V. A.

Cette quantité minima de puissance à souscrire est réduite « lorsqu'il s’agit du transport de réserves d'énergie provenant d’usines hydrauliques concédées par l'Etat à la Société concessionnaire ou à d’autres Sociétés, réserves obtenues par réquisition régulière du Ministre des Travaux publics et mises à la disposition, soit d’un concessionnaire de distribution publique d’énergie, pour être vendues à des tarifs réduits aux services publics ou assimilés, soit des services publics ou assimilés bénéficiaires de ces réserves ». La valeur de ce nouveau minimum doit figurer également à l’article 2, $ 1, du cahier des charges.

Ce n’est pas tout : le concessionnaire est autorisé à exiger que le contrat passé par le demandeur ait une durée supérieure ou égale à un nombre d’années fixé à l’article 2 (de l’ordre de cinq à dix ans), cela pour éviter l’encombrement des lignes par des charges passagères.

«Enfin, pour permettre une bonne utilisation des ouvrages et assurer au concessionnaire une rémunéra-

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tion équitable, le cahier des charges établit un minimum d’horaire annuel d’utilisation de la ligne, que le demandeur doit garantir au contrat (art. 11, 3°).

En résumé, le concessionnaire est fondé à exiger du demandeur un minimum de puissance souscrite, un minimum de durée du contrat, et un minimum d'utilisation.

c) L'obligation de contracter ne s’impose au concessionnaire que sur le parcours des lignes concédées. « L'énergie devra, en principe, être prise ou amenée aux postes de transformation ou de coupure prévus à l’article premier ». S'il est nécessaire d’agrandir ou de modifier ces postes pour permettre le raccordement de nouveaux clients, les frais qui en résultent sont à leur charge, ainsi que les dépenses supplémentaires d'exploitation.

Toutefois, le Ministre des Travaux Publics aura le droit, pendant la durée de la concession, de prescrire, après avis du Comité d’Electricité, l’établissement de nouveaux postes de coupure et de transformation destinés à raccorder les clients remplissant les conditions voulues (2). L'établissement de ces postes est, naturellement, à la charge de l’usager « ainsi que les dépenses d’exploitation, de gros entretien et de renouvellement » (). Ces postes sont incorporés à la concession (art. 15, $ 1).

(12) En dehors de toute obligation, le concessionnaire est libre, bien entendu, d'installer, s’il le juge utile, ces postes de raccordement. Toutefois, l’article 15 par. 2 prescrit que « le nombre de postes nouveaux devra être aussi réduit que possible »et qu’il ne pourra pas être établi de poste pour une puissance inférieure à un nombre donné de K. V. A.

(13) Cahier des charges S.T.E.D.A., art. 2.

Les lignes de raccordement du nouveau client doivent, dans tous les cas, être établies, exploitées et entretenues par lui et à ses frais. Il doit, de plus, se relier au réseau téléphonique du concessionnaire.

d) Signalons enfin que, d’après les cahiers des charges, le Ministre des Travaux Publics, après avis du Comité d’Electricité, a compétence pour trancher les différends qui pourraient surgir sur l’application des dispositions de l'article 2, 1°; notamment « en ce qui concerne les disponibilités de la capacité de transport des lignes faisant l’objet de la concession » et « les ordres de priorité à attribuer aux divers transports ».

La décision du Ministre peut elle-même être portée devant le Conseil de Préfecture, juge du contrat de concession et, en appel, devant le Conseil d'Etat. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir plus loin sur cette question de compétence.

C. — Utilisation accessoire des ouvrages et canalisations. — Nous venons de voir que les usagers normaux d’un réseau de transport peuvent se classer en deux catégories : d’abord les clients nommément désignés au cahier des charges sous la rubrique « objet principal de l’entreprise », et qui peuvent être des services publics ou même de simples particuliers ; ensuite les services publics énumérés à l’article 2, qui sont en droit d’exiger un contrat de transport. IT semble donc que, si le concessionnaire désire transmettre de l'énergie pour le compte de clients (services publics ou simples particuliers) qui ne rentrent pas dans

l’une ou l’autre de ces classes, il doive demander une modification à son cahier des charges, sous forme d’un avenant qui ne peut être accordé qu'après de longues formalités.

Il peut cependant être intéressant, à la fois pour le transporteur et pour la collectivité, que satisfaction soit donnée rapidement à certaines demandes. Aussi l’article 2, 2°, du cahier des charges, prévoit que le concessionnaire « pourra être autorisé par le Ministre des Travaux Publics à faire usage, à titre accessoire, des ouvrages et canalisations de la concession, pour recevoir et transporter de l’énergie provenant, soit d'usines lui appartenant, soit d’autres centrales, et destinée à des services publics autres que ceux définis à l’article premier ou à la première partie de l’article 2, ou à des particuliers, sous la condition expresse qu’il n’en résulte aucune entrave au bon fonctionnement du transport, et que toutes les obligations du cahier des charges soient remplies ».

L'autorisation obligatoire du Ministre des Travaux Publics, qui ne sera donnée qu’après examen de la situation, permettra d’éviter que le concessionnaire ne fasse une concurrence déloyale aux distributions d'énergie de la région en leur enlevant des clients intéressants, ou que les lignes ne soient encombrées par des transports purement privés et incapables de satisfaire aux demandes des services publics d’intérêt général.

JH. — Travaux