CONDITIONS D'EXÉCUTION

Pour rendre notre étude aussi complète que possible, nous ferons, dans ce paragraphe, une synthèse des clauses contenues dans le chapitre II du cahier des charges, et des prescriptions de la loi du 15 juin 1906 et du décret du 29 juillet 1927, relatives aux conditions d’exécution des travaux.

1° Formalités préalables à l'exécution des travaux.

A. — Approbation des projets. — a) Une fois en possession de son titre, le concessionnaire ne peut procéder à l'installation de ses ouvrages sur la voie publique qu'après approbation de ses projets d’exécution (art. 49, $ 1, du décret de 1927 ; art. 4 du cahier des charges).

Dans ce but, l'Ingénieur en Chef centralisateur se fait remettre les projets en un nombre d'exemplaires qu'il lui appartient de fixer, et lies communique aux services publics intéressés, en leur signalant les dérogations aux arrêtés techniques demandées par le concessionnaire. Les objections articulées par les services sont portées à la connaissance du concessionnaire qui doit y répondre.

S’il y a accord entre les services intéressés, le concessionnaire doit prendre par écrit les engagements auxquels serait subordonnée l’exécution des travaux. Après quoi, l'Ingénieur en Chef centralisateur approuve les projets et autorise leur exécution.

Dans le cas contraire, le dossier est transmis au Ministre des Travaux publics, et soumis au Comité d’Electricité qui formule son avis. Les Ministres intéressés sont consultés. S'ils sont d’accord, le dossier est renvoyé par le Ministre des Travaux Publics, avec ses instructions, à l’Ingénieur en Chef. S'ils ne sont pas d’accord, il est statué en Conseil des Ministres (art. 14, loi du 15 juin 1906; art. 51 du décret de 1927) (1).

b) Si Ile concessionnaire désire utiliser les servitudes sur les propriétés privées qui lui sont accordées par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, il lui faut procéder conformément aux articles 52 et 53 du décret du 29 juillet 1927. Nous reviendrons plus loin sur cette procédure à propos des rapports du transporteur et des tiers.

B. — Avis à donner avant le commencement des travaux. — Quatre jours au moins avant de commencer les travaux, le concessionnaire doit en avertir le service du contrôle de chaque département intéressé, ainsi que son Ingénieur en Chef centralisateur, afin que la surveillance puisse s'exercer en temps utile.

De plus, quatre jours avant l'ouverture de tout chantier sur la voie publique, il doit en aviser les services de voirie intéressés, l'Administration des P.T.T.

(14) Rappelons que, pour prévenir les difficultés qui pourraient surgir au cours de ces conférences, la circulaire du 29 juillet 1927 recommande un examen minutieux des avant-projets lors de l’instruction de la demande de concession. Cela dans le but d’éviter que des exigences imprévues ne soient produites aux conférences pour l'approbation des projets par les services intéressés, exigences qui pourraient rompre l'équilibre financier de la concession et compromettre le succès de l’entreprise.

s’il y a lieu, et les propriétaires de toutes canalisations touchées par [es travaux (art. 55 du décret de 1927).

2° Consistance des ouvrages à établir et délais d'exécution.

a) L'article 5 du cahier des charges, par analogie avec les cahiers-types de distribution, édicte que le concessionnaire sera tenu d'établir à ses frais les ouvrages nécessaires au transport de l’énergie, depuis l’origine de la ligne jusqu’aux postes de réception. Des lignes téléphoniques ou des postes de T. S. F. doivent être installés pour la sécurité de l'exploitation (art. 61 du décret). Ces derniers ouvrages font partie de la concession et les projets y relatifs doivent, en conséquence, être soumis à l’approbation administrative.

Il est stipulé (art. 7) que le concessionnaire sera tenu d'acquérir en toute propriété les terrains sur lesquels sont construits les postes de transformation, de raccordement et de coupure, et les maisons des gardelignes. Quant aux surfaces occupées par les autres constructions affectées au service du transport, il pourra soit les acheter, soit les prendre en location. Dans ce dernier cas, les baux ou contrats seront communiqués au Ministère des Travaux Publics, et devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire, en cas de rachat, de déchéance, ou à l'expiration de la concession.

b) Délais. — Les projets des ouvrages doivent être

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présentés à l'Administration dans le délai de six mois à partir du décret approuvant la concession.

D’autres délais sont impartis au concessionnaire pour commencer les travaux (3 à 6 mois) et pour les achever. |

Le cahier des charges prévoit parfois que le concessionnaire pourra différer l'établissement d’une partie des ouvrages de la concession jusqu’au jour où l'Administration l’exigera. À partir de ce moment, de nouveaux délais fixés à l’avance commenceront à courir pour l’approbation des projets, le commencement et la fin des travaux (art. 6). Tous les délais doivent être respectés, sous peine de déchéance, après mise en demeure (art. 25).

3° Prescriptions techniques relatives aux travaux.

À. — Prescriptions d'ordre général. — L'article 54 du décret de 1927 stipule que « tous les ouvrages du transport sont exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l’art ». Ils doivent, de plus, être conçus et construits selon les prescfiptions des arrêtés techniques en vigueur. Les contestations entre le concessionnaire et les services publics intéressés relativement à l’application de ces règles sont tranchées par Îe Ministère des Travaux Publics, après avis du Comité d'Electricité.

B. — Nature et mode de transport du courant. — Tension et fréquence. — Le plus souvent l’énergie sera transportée sous forme de courant alternatif triphasé. La concession de la S. T. E. D. A. comporte

cependant une ligne à courant continu haute tension, système Thury.

Le cahier des charges fixe également la tension de service de la ligne mesurée aux points d'utilisation, ainsi que la tolérance admise. Cette tension est parfois susceptible d’être portée à une valeur supérieure, sous la seule réserve de l’approbation des projets par le Ministre des Travaux Publics.

Pour le courant alternatif, la fréquence est fixée uniformément à cinquante périodes par seconde. Les cahiers des charges ne fixent pas de tolérance maxima pour les variations de fréquence. C’est un tort, car, d’une part, il est impossible de lui conserver rigoureusement sa valeur théorique, et, d’autre part, des variations exagérées peuvent avoir de graves répercussions comme nous le verrons par la suite.

4° Réception des travaux.

Conformément à l’article 15 de la loi du 15 juin 1906, une fois les ouvrages terminés, et avant leur mise en service, il est procédé à leur réception. Les essais sont faits sous la direction de l'Ingénieur en Chef centralisateur, assisté des représentants des services intéressés et du contrôle départemental. Si les essais sont satisfaisants, notamment en ce qui concerne l'influence du courant des lignes sur les communications téléphoniques et télégraphiques, la réception des ouvrages est prononcée et il en est dressé procès-verbal. A la suite de quoi, le Préfet, ou l’Ingé-

nieur en Chef centralisateur délégué à cet effet, déli-

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vre l’autorisation de circulation de courant (art. 56 du décret de 1927).

5° Clauses diverses relatives aux travaux.

Aux termes de l’article 4 bis du cahier des charges, le concessionnaire ne peut installer sur le réseau concédé que du matériel fabriqué en France par des constructeurs français. Toutefois, s’il se trouve dans l'impossibilité de se procurer en France le matériel nécessaire dans les conditions normales de temps, de prix et de qualité, il pourra l’acquérir à l’étranger avec autorisation du Ministre des Travaux publics et après en avoir donné avis au contrôle (1).

Signalons enfin que les articles 57, 58 et 59 du décret de 1927 obligent le concessionnaire à remettre, dans le délai de six mois après la mise en service du transport, le plan des lignes et les dessins complets des ouvrages principaux, dans les conditions spécifiées auxdits articles.

IT. — Tarifs et conditions du service