TARIF MAXIMUM

Lorsqu'une concession de service public comporte, comme contre-partie des services rendus par le concessionnaire, le droit de percevoir des taxes sur les usagers, le cahier des charges doit fixer le maximum

(5) Cette clause est relativement récente : elle ne figure pas dans les cahiers des premières concessions de transport.

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que ledit concessionnaire ne pourra dépasser dans l'établissement de ses tarifs (16). Les raisons en sont évidentes : outre que beaucoup de services concédés constituent de véritables monopoles en fait ou en droit, l’obligation de contracter serait illusoire s’il était permis au concessionnaire de fixer librement sa rémunération.

En l'espèce, il ne peut être question de prix de vente, puisque le transport de l’énergie ne comporte en aucun cas la vente de cette énergie, mais bien de péage, c’est-à-dire de redevance perçue pour lutilisation des ouvrages de transport. Le prix de vente de l'énergie, au cas où le transporteur serait lui-même producteur, est totalement indépendant des péages perçus pour l’usage de la ligne. Le prix de vente peut d’ailleurs être lui-même limité par un autre cahier des charges, si l’usine productrice est concédée.

Ceci dit, nous étudierons en premier lieu l’aménagement général du tarif, puis les conditions dans lesquelles ce tarif est susceptible de modification.

A. — Aménagement général du tarif (art. 11)

Pour le transport proprement dit, le péage se compose de deux éléments : une taxe fixe et une redevance proportionnelle à l’utilisation.

a) La taxe fixe est proportionnelle à la puissance apparente en K. V. A. (!), souscrite au départ, et à la

(6) Voir Hauriou : Précis élémentaire de Droit administratif, p. 352. Paris, Sirey, 1930.

(7) Pour obtenir la puissance apparente absorbée par un circuit triphasé équilibré, on multiplie la tension composée (tension en-

tre phases) du circuit, par l’intensité du courant, et par \/3. On

obtient ainsi la puissance apparente exprimée en voltampères. Le kilovoltampère (KVA) est égal à 1.000 voltampères.

longueur de ligne utilisée. Le cahier des charges en fixe le maximum pour un an, un K. V. A. et un kilomètre. Il stipule un parcours minimum qui sert de base au calcul de la taxe, si la longueur réellement utilisée est inférieure ou égale (1).

b) Dans Ia taxe proportionnelle interviennent comme facteurs la longueur de la ligne utilisée et « le nombre d’unités complexes d’énergie effectivement transportées ». Pour le calcul de cette taxe, il est stipulé, comme précédemment, un parcours minimum et de plus un minimum annuel d’unités complexes d’énergie, que l’on obtient en multipliant la puissance souscrite, mesurée en K. V. A., par un nombre d’heures minimum (en général 2.000 heures par an) (1°).

Le chiffre maximum de cette taxe proportionnelle figure au cahier des charges.

L'énergie complexe s’obtient en ajoutant aux Kilowatts-heures relevés sur le compteur d’énergie active, 30 % de la quantité d'unités d'énergie réactive lue sur le compteur ad hoc, « le compteur d’énergie réactive étant gradué en unités telles qu’il indique autant d'unités transportées que le compteur d’énergie active indiquera de kilowatts-heures, lorsque le dépha-

(18) Rappelons que le concessionnaire n’est pas obligé de traiter pour une puissance inférieure à un chiffre fixé par le cahier des charges (voir supra, par. 1).

A titre d'exemple, le cahier des charges de la S.T.E.D.A. fixe le maximum de la taxe à ff fr. 40 par an, par KVA et par kilomètre.

(19) Pour la S.T.E.D.A. la taxe par unité d’énergie ne pourra dépasser 0,00008 (8X10-5) par unité complexe d’énergie et par kilomètre de ligne utilisée, avec minimum de 100 kilomètres et minimum d'utilisation de 2.000 heures par an.