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sage de l’énergie transportée aura un cosinus égal à 0,707 » (2).

Le minimum annuel d'heures d'utilisation subit une certaine réduction (en général de moitié) lorsqu'il s'agit de transports effectués pour le compte « de distributions d’énergie électrique placées sous le régime de la concession ou de la régie, lorsqu’elles seront établies avec Ie concours financier de l'Etat, des départements, des communes ou des syndicats de communes ».

Enfin l'article 11 fixe la redevance maxima qui pourra être perçue pour l’utilisation des transformateurs faisant partie de la concession. Cette taxe fait l’objet d’un forfait annuel proportionnel à la puissance souscrite au départ en K. V. À. par poste de transformation utilisé (21). Il représente, somme toute, la location du poste (2).

L'ensemble des tarifs ci-dessus est réduit dans une proportion donnée pour le transport de réserves d'énergie provenant d’usines hydrauliques concédées par l'Etat et obtenues par réquisition régulière du Ministre des Travaux Publics (loi du 16 octobre 1919, art. 10,$S 6 et 7).

Les pertes en ligne sont, dans tous les cas, à la charge de l’usager.

(20) L’angle de déphasage est alors de 45 degrés.

(21) Le cahier des charges de la S.T.E.D.A. fixe le maximum de ce forfait à 30 francs par KVA.

(22) Cette taxe est supprimée lorsque le client participe aux charges d’intérêt, d'amortissement, et de renouvellement du poste.

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B. — Revision du tarif.

On sait qu’à la suite du bouleversement éconoinique né de la guerre, le Conseil d'Etat fut conduit à permettre une majoration des tarifs maxima des concessions antérieures, en vertu de la théorie dite de l’imprévision (C. E., 30 mars 1916; Gaz de Bordeaux). En vue de parer aux difficultés de nouvelles fluctuations, on inséra alors dans les tarifs des distributions d'énergie, un terme variable, dit correctif, qui est fonction du prix de la main-d'œuvre et du charbon.

Le tarif pour le transport de l'énergie ne comporte pas de terme correctif. Pour l’ajuster aux circonstances économiques, il faut procéder par voie de revision. Cinq cas de revision sont prévus au cahier des

charges. L’un est dit normal, les autres exceptionnels.

Cas normal. — Le tarif peut être modifié tous les dix ans à partir de la mise sous tension de la ligne. L'initiative de cette mesure appartient concurremment au concessionnaire et à l'Administration (2).

Cas exceptionnels. — a) Il y a lieu à revision exceptionnelle « si la tension de la ligne vient à être modifiée ». On sait, en effet, qu’une modification de

(23) Le Cahier des charges de la S.T.E.D.A. limite aux deux cas suivants la possibilité de cette révision décennale :

1) Si la moyenne du dividende net pendant dix ans est inférieure au taux déterminé en ajoutant deux points au taux du revenu donné par la rente française comportant l’intérêt nominal le plus élevé, d’après le cours moyen de cette rente pendant la période correspondante.

2) Si la moyenne du dividende net est supérieure au double du taux de la rente calculé comme au paragraphe précédent.

Pour l’application de ces dispositions, le texte précise le mode de calcul du dividende net.

la tension entraîne une modification de la capacité de transport.

b) « S’il résulte des relevés périodiquement effectués par l'Administration que Ie salaire horaire moyen dans les départements traversés a augmenté ou diminué de plus de 10 % par rapport à celui de l’année au cours de laquelle aura été signé le cahier des charges, la taxe proportionnelle par unité d’énergie complexe transportée et par kilomètre de ligne utilisée sera relevée ou abaïissée proportionnellement à la variation constatée ».

c) Dans l’année qui suivra la mise en service du réseau « s’il est avéré que la dépense entraînée par son établissement, non compris les postes mais y compris l’installation téléphonique, majorée de 10 % pour frais généraux, imprévus, surveillance, est supérieure ou inférieure de plus de 10 % à la dépense prévue, la taxe fixe annuelle par K. V. A. de puissance souscrite et par kilomètre de ligne utilisée sera alors relevée ou abaïissée proportionnellement à la variation constatée ».

Pour l'application de cette disposition, le cahier des charges évalue le coût d'établissement de la ligne (2*).

d) La même règle qu’au paragraphe précédent s’applique mutatis mutandis aux taxes de transformation, lorsque le prix de revient du poste majoré de 10 % est supérieur d’un dixième à la dépense pré-

vue.

(24) De ces clauses de révision, il semble ressortir que l’administration affecte plus spécialement la taxe fixe à la rémunération du capital et à l’amortissement des installations, et la taxe proportionnelle aux frais d’entretien et de personnel.

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Lorsqu'une révision a lieu dans un cas dit exceptionnel la revision décennale (cas normal) ne peut avoir lieu que dix ans après, en ce qui concerne la taxe modifiée.

Formes de la revision. — Dans tous les cas, la revision doit être prononcée « suivant les formes adoptées pour l’approbation du cahier des charges », c’està-dire par décret en Conseil d'Etat (2).