CONDITIONS DU SERVICE

Sous cette rubrique, le cahier des charges range diverses prescriptions dont nous ne retiendrons que les plus intéressantes.

Obligations de participer aux ententes (art. 14). — Le concessionnaire peut être contraint de participer à l’organisation des réseaux collectifs à haute tension qui seraient constitués dans les régions traversées par ses lignes, en vertu de la loi du 19 juillet 1922. Nous traiterons cette question en détail dans la seconde partie de cet ouvrage.

Protection des lignes télégraphiques et téléphoniques (art. 19 bis). — Les lignes de transport d’énergie peuvent provoquer des troubles graves sur les lignes télégraphiques et téléphoniques (2). Pour y parer, on

(25) L’article 29 du cahier des charges permet l’augmentation des tarifs dans le cas suivant : « Au cas où des impôts nouveaux relatifs au transport de l’énergie électrique frapperaient le concessionnaire, ce dernier aura le droit de demander une augmentation de tarifs maxima fixés par l’article 11 ci-dessus. Il sera statué sur cette demande comme en matière de révision des tarifs ».

(26) Signalons notamment le fameux « choc acoustique » produit par le passage d’un courant alternatif relativement intense

a vu que l'Ingénieur en Chef centralisateur procède à des essais avant de délivrer l’autorisation de circulation de courant. De même, chaque fois que le réseau concédé sera relié soit avec une nouvelle usine, soit à un nouveau réseau, avis doit en être donné à l’Administration des P. T. T. Si elle constate l'apparition de phénomènes perturbateurs sur ses lignes, elle peut mettre en demeure le concessionnaire de modifier ses installations par exemple par des rotations de phases.

Relations du concessionnaire avec les usagers. — Les articles 18 et 19 intitulés respectivement « Traité de transport d'énergie » et « surveillance des installations reliées aux lignes de transport » contiennent certaines prescriptions que nous étudierons plus loin à l’occasion du contrat de transport.

Conditions particulières du service (art. 20). — Le concessionnaire est tenu de transporter le courant à toute heure du jour et de la nuit. IT peut cependant interrompre le service le dimanche, pour l'entretien, et les jours ouvrables, pour cause de réparations urgentes. Dans ce dernier cas, autorisation de l’Ingénieur en Chef centralisateur est nécessaire.

Ces interruptions doivent être portées en temps utile à la connaissance des abonnés.

En cas d'accident, le transporteur est libre de prendre toutes les dispositions qu’il juge utile pour ré-

dans les récepteurs téléphoniques et qui provoque fréquemment des désordres organiques graves sur les employés des bureaux téléphoniques.

tablir le transport interrompu. Le contrôle doit en être avisé dans le plus bref délai.