EXPIRATION DE LA CONCESSION

L’expiration, fin normale du contrat de concession, se produit de plein droit à l’arrivée du terme extinctif. Nous examinerons successivement, dans les pages qui vont suivre, les diverses questions qui se posent au sujet de la durée de la concession de transport, de son renouvellement et des effets de son expiration.

A. — Durée de la concession.

Les concessions de transport accordées jusqu’à ce jour comportent des durées très variables. La principale raison de cette diversité réside dans le fait que le transport d'énergie n’est souvent que l’accessoire d’un autre service public. Nous avons déjà parlé des concessions dont l’objet principal est le transport de l'énergie produite par des usines hydrauliques, exploitées elles-mêmes en vertu de concessions régies

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par la loi du 16 octobre 1919, et dont la durée peut aller jusqu’à 75 ans. Il est naturel que les deux concessions, qui se complètent l’une l’autre, viennent en même temps à expiration. D’autres lignes ont été rétablies pour véhiculer le courant destiné aux chemins de fer électrifiés. Le cahier des charges stipule — et c’est logique — qu’elles reviendront à l'Etat en même temps que le réseau ferré qu’elles desservent.

Il n’y a donc pas de règle en la matière. L’Administration et le demandeur peuvent débattre en toute liberté la date de l'expiration de la concession en instance. On prendra en considération, en pratique, l’objet principal poursuivi. On tiendra compte également du fait qu’une concession de courte durée exige pour son amortissement des tarifs plus élevés.

Beaucoup de concessions de transport d'énergie, notamment celle de la $. T. E. D. À. jouissent d’une durée de 75 ans à compter de l’exploitation définitive. Nous n’en connaissons point qui ait une durée su-

périeure.

B. — Renouvellement de la concession.

La plupart des cahiers ne prévoient pas de renouvellement. Dans ce cas, l'Etat reste libre, après l’expiration de la concession de la ligne de transport, soit de l’exploiter sous forme de régie, soit de la concéder à nouveau. Mais, faute de mention spéciale, l’ancien concessionnaire ne jouit d'aucun droit préférentiel.

Le cahier des charges de la S. T. E. D. A. comporte, dans son article 21, une clause de renouvellement qui

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se rapproche des dispositions de l’article 21 des cahiers-types de distribution : « Dix ans au moins avant l’expiration de la concession, l'Administration doit notifier au concessionnaire si elle entend ou non renouveler la concession. A défaut par l'Administration d’avoir, avant cette date, notifié ses intentions au concessionnaire, la concession est renouvelée de plein droit aux conditions antérieures et pour une période de 30 années seulement ». La S. T. E. D. A. jouit également d’un droit préférentiel en cas de nouvelle concession : « Dans le cas où le transport ferait l’objet d’une concession nouvelle, le concessionnaire sortant aura un droit de préférence, s’il accepte les conditions du nouveau cahier des charges définitif ».

Ces clauses, fort intéressantes pour le concessionnaire, sont, nous le répétons, très rares. Le modèle de cahier des charges établi par l'Administration n’en souffle pas mot.