C. — Effets de l'expiration (art

A larrivée du terme fixé pour l'expiration, l'Etat peut choisir entre deux partis : reprendre l’installation pour son compte, ou en exiger l’enlèvement.

a) Reprise des installations (27). — S'il opte pour la reprise, l'Etat doit en avertir le concessionnaire trois ans au moins avant l'expiration.

(27) Malgré l’intérêt que présentent ces dispositions, nous nous contenterons d’une étude sommaire : l’article 22 des cahiers de transport reproduit presque textuellement l’article 22 du cahiertype de distribution aux services publiques,dont on trouvera l’étude détaillée dans les ouvrages traitant de la législation des distributions. Voir notamment : L’Huillier, législation des D. E. E,. page 141 et suiv.; Bougault, cahier des charges, p. 223 et suiv.

La reprise porte « sur tous les immeubles et ouvrages du transport et ses dépendances », notamment « les postes de transformation, de raccordement et de coupure, les maisons de garde-lignes, les lignes téléphoniques, les postes de T. S. F., les canalisations et tout le matériel faisant partie de la concession ».

En principe, la réprise est gratuite. Il est alloué cependant une indemnité au concessionnaire pour la partie du coût de ces installations qui sera considérée comme non amortie. Est considéré comme non amorti tout ouvrage rentrant dans l’énumération ci-dessus, subsistant en fin de concession, et qui a été régulierement exécuté pendant les quarante dernières années de la concession. On déduit du prix à payer pour chaque ouvrage 1/40: de sa valeur pour chaque année écoulée depuis son achèvement. Le concessionnaire est obligé de justifier les dépenses dont il réclame le remboursement. L’indemnité est payée dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession (#3).

En ce qui concerne le mobilier et les approvisionnements, l'Etat est libre de les reprendre en tout ou partie. La valeur des objets repris sera fixée à l’amiable ou à dire d’experts, et payée au concessionnaire dans les six mois de leur remise à l'Etat.

Les installations doivent être remises en bon état d'entretien. Dans le cas contraire, l'Etat a le droit

(28) La concession S.T.E.D.A. contient des clauses de reprise différentes, calquées sur le cahier-type des distributions aux services publics. Elle fixe notamment un amortissement distinct pour les constructions (immeubles, pylônes ou supports, lignes proprement dites) et pour l’appareillage (isolateurs, appareils de sécurité, de contrêle ou de mesure).

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d'exiger du concessionnaire les sommes nécessaires pour les réparations. Ces sommes sont retenues sur les indemnités dues au concessionnaire et accessoirement sur son cautionnement. En cas d’insuffisance, l'Etat peut saisir les revenus des deux dernières années précédant le terme de la concession, pour payer la remise en état du réseau concédé (Art. 24).

L'Etat, s’il use de son droit de reprise, est subrogé aux droits et obligations du concessionnaire. Les droits immobiliers consentis par les tiers continuent d'exister à son profit, sauf toutefois certaines conventions ou autorisations qui peuvent s’analyser en un droit d’usage (2). Par contre, les traités de transport d'énergie conclus par le concessionnaire sont résolus de plein droit à l’expiration de la concession, par la raison que le concessionnaire n’a pas qualité pour engager l'Etat (50).

b) Enlèvement des installations. — Si lEtat ne reprend pas les ouvrages, le concessionnaire est tenu d'enlever à ses frais et sans indemnité ceux qui se trouvent sur ou sous la voie publique. Les canalisations souterraines peuvent toutefois être abandonnées sans indemnité, pourvu qu’elles ne gênent en rien les services publics.

c) Dispositions transitoires. — Pendant les six derniers mois de la concession, l'Etat, qu’il opte pour Ia reprise ou pour l’enlèvement, peut prendre toutes

(29) L’usager ne peut ni louer ni céder son droit (Art. 631, C. Civ.). Voir L’Huillier, op. cit., p. 148.

(30) « On ne peut en général ni s'engager, ni stipuler en son propre nom que pour soi-même. » (Art. 1119, C. Civ.).

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mesures utiles pour assurer, s’il y à lieu, la continuité du transport. « Il pourra notamment, si les postes de transformation, de raccordement et de coupure n’'appartiennent pas en propre au concessionnaire, desservir les abonnés par des postes nouveaux, en percevant, à son profit, les taxes afférentes à l’usage de ces postes, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le passage progressif de la concession ancienne à une concession nouvelle. » (Art. 22). |

Ces mesures devront être prises « en réduisant au minimum la gêne qui en résultera pour le concessionnaire ». Il ne peut en résulter pour lui aucun droit à indemnité.