RACHAT DE LA CONCESSION DE TRANSPORT

L'Etat peut reprendre la concession avant son expiration en opérant son rachat.

La concession ne peut, en principe, être rachetée que 25 ans après le décret de concession (51). Elle peut toutefois l’être à toute époque, en application de la loi du 19 juillet 1922, pour la constitution de réseaux collectifs de transport. Dans tous les cas, le concessionnaire doit en être prévenu deux ans auparavant.

L’indemnité de rachat comporte normalement deux éléments :

a) Pendant chacune des années restant à courir jusqu’à l’expiration de la concession, le concession-

(31) Le cahier de la S.T.E.D.A. compte les 25 ans à partir de l’expiration du délai imparti pour l’exécution des travaux.

naire reçoit une annuité égale au produit net moyen des sept dernières années d’exploitation, déduction faite des deux plus mauvaises. Au surplus, le montant annuel de l’indemnité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises en considération. Le produit net se calcule en retranchant des recettes les dépenses « dûment justifiées » faites pour l’exploitation.

b) En sus de cette annuité, il est dû une indemnité en capital « égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour l’établissement de ceux des ouvrages de la concession subsistant au moment du rachat, non compris ceux, définis par l’article 6, qui auraient été régulièrement exécutés pendant les trente années précédant le rachat en ce qui concerne les constructions, pendant les quinze années en Ce qui concerne l’appareillage, sauf déduction, pour chaque ouvrage, de 1/30 en ce qui concerne la construction et 1/15 en ce qui concerne l’appareillage, de sa valeur, pour chaque année écoulée depuis son achèvement ». Ces dépenses comprennent les déplacements d'ouvrages.

Si le rachat avait lieu avant l'expiration des trente premières années, le concessionnaire pourrait exiger que l’indemnité totale soit égale aux dépenses utiles et justifiées de premier établissement, y compris les frais de constitution de société dont le cahier des charges fixe le maximum (%). « Dans le cas où le montant des insuffisances annuelles qui se seraient

(32) 2,50 % du capital-actions pour la concession S.T.E.D.A.

re

produites depuis l’origine de Ia concession dépasserait le montant des excédents annuels constatés pendant la même durée, la différence serait ajoutée à l'indemnité ci-dessus (53). » Le mode de calcul des insuffisances est spécifié dans le cahier des charges. Il reproduit sur ce point les clauses des cahiers-types des distributions aux services publics.

Dans le cas du rachat, et contrairement à ce qui se produit à l'expiration normale de Ia concession, l'Etat est tenu de se substituer au concessionnaire pour l’exécution des traités de transport d’énergie en cours et d’exécuter les engagements pris par lui. Il prend la suite de l’universalité juridique constituée par l’entreprise concédée.

L'Etat est également obligé de racheter les approvisionnements du concessionnaire.

Les règles concernant le bon état des installations sont les mêmes que celles que nous avons signalées à propos de la reprise à l'expiration normale de la concession.

3° DÉCHÉANCE (Art. 25 et 26)

La déchéance est l'application au contrat de concession de la « condition résolutoire tacite » du Droit civil (54). C’est en même temps une sanction qui peut

(33) Le cahier des charges de la Société de la Basse-Isère (Beaumont-Monteux) contient un mode de calcul différent pour cette indemnité. Voir R. G. E., 17 sept. 1921, p. 372.

(34) « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. » (Art. 1184 C. Civ.). Cf. Bougault, cahier des charges, p. 234.

être prononcée au cas où le concessionnaire manquerait à certaines de ses obligations essentielles.

Les règles concernant la déchéance, insérées dans les cahiers des charges des transports d’énergie, sont presque identiques à celles des cahiers-types de distribution. Nous nous contenterons donc d’un exposé

très sommaire de la question qui a déjà été longuement traitée dans plus d’un ouvrage (5%).

A. — Cas de déchéance. — On peut répartir en quatre catégories les cas de déchéance. Elle peut être prononcée pour sanctionner : le respect de certains délais, la sécurité et la continuité de l’exploitation, l'intégrité du cautionnement, l’incessibilité de Ia concession.

a) Si le concessionnaire n’a pas présenté les projets d’exécution, achevé ou mis en service les ouvrages dans les délais et conditions prévus par le cahier des charges, il encourt la déchéance, après mise en demeure.

b) « Si Ia sécurité publique vient à être compromise » et « si l’exploitation vient à être interrompue en partie ou en totalité », le nécessaire est fait, aux frais du concessionnaire, dans le premier cas par le Préfet du département intéressé, dans le second par le Ministre des Travaux Publics. Une mise en demeure est adressée par le Ministre au concessionnaire, lui enjoignant de se mettre en règle dans un certain délai. Si ce délai n’est pas respecté, le conces-

(35) Voir notamment Bougault, op. cit., p. 234 et suiv. ; L'Huillier : Législation des D. E. E., p. 156 et euiv.

En

sionnaire négligent ou incapable peut être déclaré déchu.

c) On verra au paragraphe suivant que le concessionnaire, avant la signature de l’acte de concession, doit verser un cautionnement qui sert de garantie pour le recouvrement des amendes et des frais engagés pour rétablir la sécurité et la continuité de l’exploitation. Mis en demeure de reconstituer ce cautionnement, il doit s’exécuter dans les 15 jours, faute de quoi il peut être déclaré déchu. È

d) Enfin, lorsque la concession est cédée en tout ou partie, ou que le concessionnaire a changé sans autorisation de l’Administration, la déchéance est encourue, Car |” « intuitus personæ » joue un rôle essentiel dans le contrat de concession.

B. — Condition et formes de la déchéance. — Pour que la déchéance soit possible dans les cas que nous venons d’exposer, il faut que le concessionnaire soit en faute ($) : « La déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n’aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatée (97). »

La déchéance est prononcée par décret « sauf recours par Ja voie contentieuse ». Le tribunal compétent paraît être ici le Conseil d'Etat, par analogie

(36) Cf Hauriou : Précis de Droit Administratif, ils éd., p. 799. Conclusions Romieu sous C. E., 20 janvier 1905. Rec. p. 55 : « Dans le cas de concessions de travaux publics, on reconnaît au concessionnaire un droit acquis à la puissance de sa concession pendant toute la durée prévue au contrat : s’il n’est pas en faute, il ne peut en être privé que par le rachat... »

(37) Voir à ce sujet C. E., 12 nov. 1927; R. G. E., 9 juin 1928, p. 1015: Note de M. Blaevoët.

avec l’article 25 du cahier des charges-type des distributions publiques d’énergie concédées par Etat (5).

C. — Procédure en cas de déchéance. — En cas de déchéance, « il est pourvu tant à la continution et à l'achèvement des travaux qu’à l’exécution des autres engagements du concessionnaire, au moyen d’une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, terrains acquis, ouvrages exécutés, matériel et approvisionnements ». Le prix de vente de cette adjudication est versé au concessionnaire, à titre d’indemnité de dépossession.

Les règles concernant cette procédure sont expliquées à l’article 26 du cahier des charges.

D. — Effets de l'adjudication. — L’adjudicataire est « substitué aux droits et charges du concessionnaire ». En particulier les traités de transport passés par le concessionnaire subsistent à son profit.