V. — Clauses diverses

Sous ce titre, le cahier des charges réunit un certain nombre de prescriptions qui n’ont pu logiquement trouver place dans les autres chapitres. Ces clauses diffèrent d’ailleurs peu de celles des cahiers

(38) En sens contraire, voir C. E., 16 juillet 1924; D. H., 1924, p. 656. Il s’agissait toutefois, dans ce cas particulier, d’une concession communale dont la déchéance est prononcée par le Ministre. Sur cette question de compétence, voir L’Huillier, op. cit. p. 168.

de distribution : nous les passerons en revue très sommairement.

À. — Impôts et redevances. — « Tous les impôts établis par l'Etat, les départements, les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles du transport, sont à la charge du concessionnaire. » (Art. 29). Ces impôts sont de trois sortes :

a) Impôts relatifs aux immeubles de l’exploitation, tels que postes de transformation, de coupure, etc...

b) Impôts sur lexploitation elle-même, tels que l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, etc.

c) Impôts indirects.

Nous avons vu que, lorsque de nouveaux impôts relatifs au transport de l’énergie électrique frappent le concessionnaire, celui-ci est fondé à demander une augmentation des tarifs maxima fixés par l’article 11, pour compenser ce supplément de charge.

Les frais de timbre et d’enregistrement du cahier des charges sont supportés par le concessionnaire. La question de frais d’enregistrement soulève des questions difficiles (5°) qui ont d’ailleurs été longuement traitées par les auteurs à propos de la distribution. Nous croyons inutile de l’examiner ici à nouveau ({).

Les redevances pour occupation du domaine public doivent également être acquittées par le concession-

(39) Ces questions ont trait notamment à la détermination du ou des tarifs à appliquer à chacune des stipulations donnant lieu à perception, et à l’évaluation des bases sur lesquelles les taxes seront calculées. A noter que le projet de loi actuellement en instance devant le Parlement soumet l’enregistrement des actes de concession au seul droit fixe (Art. 8).

(40) Voir notamment Bougault, op. ait., p. 291 et suiv.

LÉAQUE

naire ; elles sont établies par le décret du 17 octobre 1907, modifié par les décrets des 7 septembre 1912, 17 mai 1921, 12 juin 1927, et 1* septembre 1928 (1).

B. — Pénalités et cautionnement. — Si le concessionnaire manque aux engagements qu’il a pris, l’Administration peut lui infliger certaines amendes dont le montant est fixé par le cahier des charges. L’amende a, ici, plutôt le caractère d’une clause pénale que d’une peine proprement dite, car l’élément intentionnel n’est pas requis (#2).

Elle est prononcée par le Ministre des Travaux Publics si [a concession s’étend sur plusieurs départements, par le Préfet dans le cas contraire. Dans les deux cas, l’Ingénieur en Chef centralisateur doit donner son avis. Elle est perçue au profit de l'Etat.

Les infractions prévues sont les suivantes :

a) Interruption du service du transport. L’amende est, en général, de 100 francs par heure d'interruption.

b) Inexécution des obligations imposées par les articles 2, 6, 9, 14 et 28 du cahier des charges (“). (D’ordinaire 50 francs par jour de retard).

Le recouvrement de ces diverses amendes est garanti par le dépôt, avant la signature de l’acte de concession, d’une certaine somme (#) à la Caisse des

(41) Voir « Recueil des Lois, décrets, etc. relatifs aux D. E. E. », Paris, Imprimerie Administrative Centrale, Janvier 1930, p. 16.

(42) Elle n’est donc pas susceptible de décimes.

(43) Ces articles, on le sait, se rapportent à l’obligation de contracter, aux délais d’exécution, aux tolérances en matière de tension et de fréquence, à la participation aux ententes de la loi du 19 juillet 1922, et à la fourniture annuelle d’un compte rendu d’exploitation au service du Contrôle.

(44) 100.000 francs pour la S.T.E.D.A.

Dépôts et Consignations, ou à la Trésorerie Générale. L’Administration peut autoriser le concessionnaire à substituer à ce versement une garantie bancaire.

Sur cette somme seront également prélevées les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l’exploitation en cas de suspension.

Lorsqu’un prélèvement quelconque aura été opéré, le concessionnaire doit compléter à nouveau le cautionnement, dans le délai de 15 jours après mise en demeure, et ce sous peine de déchéance.

La moitié de la somme déposée est restituée au concessionnaire après achèvement des travaux, l’autre moitié en fin de concession. En cas de déchéance, il n’y a pas lieu à restitution.

C. — Clauses concernant le personnel (Art. 33 et 33 bis). — Le concessionnaire s’oblige à réserver certains emplois aux anciens militaires, à leurs veuves et à leurs orphelins.

I1 doit faire approuver par lautorité administrative le statut de son personnel, conformément à la loi du 28 juillet 1928.

D. — Cession da la concession (Art. 34). — « Toute cession totale ou partielle de la concession, tout changement de concessionnaire ne peuvent avoir lieu, à peine de déchéance, qu’en vertu d’une autorisation donnée par le Ministre des Travaux Publics, après avis du Ministre de l'Intérieur, si la concession s’étend sur plusieurs départements, et par le Préfet dans le cas contraire. »

E. — Jugements des contestations. — Les litiges entre le concessionnaire et l'Administration relatifs à l'exécution et à l'interprétation du cahier des charges sont jugés par un Conseil de Préfecture interdépartemental désigné à cet effet, sauf recours au Conseil d'Etat.

Le concessionnaire doit faire élection de domicile en un lieu désigné par l'Administration, faute de quoi toute notification ou signification est valable, lorsqu’elle est adressée à la Préfecture d’un département spécifié au Cahier des Charges.

CTIAPITRE Ÿ

Le contrôle de la concession de transport

L'article 16 de la loi du 15 juin 1906 place les transmissions d’énergie électrique de toute nature sous le contrôle de l’Administration. Primitivement, cette mesure s’expliquait surtout comme une manifestation de la police administrative, motivée par l’occupation du domaine public par les ouvrages des transmissions. Lorsque, par la suite, se produisit l’évolution des idées dont nous avons parlé dans l’introduction de cette étude, et que les transmissions d’énergie furent promues au rang de service public, on fut conduit à élargir le domaine du contrôle administratif et à en considérer les agents comme les défenseurs naturels des intérêts collectifs des usagers. De là l’ingérence constante des Ingénieurs du Contrôle dans le fonctionnement des distributions et des transports d'énergie, soit comme arbitres dans les contestations, soit comme surveillants de la continuité et de la régularité de l’exploitation.

Dans les pages qui vont suivre, on étudiera sommairement l’organisation du Service du Contrôle des transports d'énergie, ses attributions, et enfin la question des frais de contrôle.

IL — Organisation du contrôle de la concession de transport

En matière de distribution d’énergie concédée par l'Etat, le contrôle est, en principe, départemental (!).

Pour les lignes de transport d’énergie, il a paru nécessaire de centraliser le contrôle de chaque concession dans les mains d’un Ingénieur en Chef unique qui est, en principe, l'Ingénieur en Chef des Forces Hydrauliques de la région où se trouve le transport considéré (2). On a pensé, avec raison, que les lignes d’une même entreprise présentaient une unité technique nettement affirmée et qu’il était désirable de ne pas traiter différemment, dans chacun des départements traversés, les problèmes soulevés (5).

L’Ingénieur en Chef en question, qu’on appelle « Ingénieur en Chef centralisateur », est désigné dans chaque cas par le Ministre des Travaux Publics, con-

() Art. 1°" du décret du 17 octobre 1907 modifié par les décrets du 6 septembre 1912, 28 février 1920, 26 octobre 1927 et 1er septembre 1928.

(2) Remarquons le choix du service des Forces Hydrauliques comme contrôle des concessions de transport d’énergie. L’Administration a toujours considéré, avec raison d’ailleurs, que les lignes de transport avaient pour principal rôle de véhiculer l’énergie produite par les usines hydrauliques et de régulariser leur fonctionnement par de judicieuses interconnexions.

(3) Voir circulaires du 4 juillet 1923 et 29 juillet 1927.

formément à Particle 37 du décret du 29 juillet 1927.

D'une façon générale, il assure les relations entre l'Administration supérieure et le concessionnaire du transport. Nous verrons toutefois que le contrôle départemental peut avoir à intervenir, par exemple dans l'instruction des demandes de concessions. Il est expliqué, dans la circulaire du 4 juillet 1923, qu’il n’y a aucun lien de subordination entre le contrôle départemental et le contrôle centralisateur. Ce n’est pas à celui-ci, notamment, qu’il appartiendra, en cas de désaccord, de prendre la décision, qui est formellement réservée au Ministre.