‹ Le Régime Juridique des Lignes de Transport d'Energie à Haute TensionChapitre 35 sur 73 · IL. — Attributions du service du contrôle · texte numérisé non relu

IL. — Attributions du service du contrôle

Elles sont fort diverses : on peut dire d’une manière générale, que le Service du Contrôle suit l’évolution de l’entreprise depuis sa conception jusqu’à sa fin. Plus particulièrement, il intervient dans l'instruction de la demande de concession, l’approbation des projets, l’exécution des travaux et l’exploitation des lignes.

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