CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX

La surveillance de l’exécution des travaux est une attribution essentielle du Service du Contrôle. Il ne faut pas oublier, en effet, que l'Etat est appelé, en fin de concession, à prendre possession des ouvrages, et, le cas échéant, à es exploiter pour son compte. Il est donc de toute première importance pour lui que les dits ouvrages soient construits « en matériaux de première qualité et conformément aux règles de l'art ».

Au surplus, l'Administration, en vertu de ses pouvoirs de police, est gardienne de la sécurité publique. Elle doit donc veiller à ce que les mesures et précautions utiles soient prises.

Pour unifier dans la mesure du possible les règles techniques à appliquer sur l’ensemble du territoire, le Ministre des Travaux Publics et son collègue du

Commerce et des P. T. T., prennent, après avis du Comité d’Electricité, des arrêtés dits « arrêtés techniques » précisant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages (Loi du 15 juin 1906, art. 19). Ces arrêtés sont théoriquement soumis à une révision annuelle. En pratique ils sont assez rarement modifiés. L'arrêté actuellement en vigueur (Arrêté du 30 avril 1927) est le septième depuis 1906.

Enfin le contrôle doit veiller à l’application stricte des dispositions du chapitre II du Cahier des Charges, que nous avons étudiées précédemment (voir ch. IV, parag. ID.

Pour permettre l’application de ces diverses réglementations, deux mesures sont prescrites :

a) Le concessionnaire doit avertir le contrôle du commencement des travaux quatre jours à l’avance (art. 55 du décret de 1927).

b) Avant la mise en service des ouvrages l’Ingénieur en Chef centralisateur procède à leur réception (art. 56 du même décret). Les essais ont lieu en présence des représentants des services intéressés, et, notamment, du contrôle départemental. S’il constate des erreurs, des malfaçons, ou des infractions aux règles techniques ou aux stipulations du cahier des charges, il prescrit les modifications qu’il juge nécessaires (*). Lorsqu'il estime que tout est correct, « tant au point de vue du fonctionnement des installations de transport qu’à celui de la sécurité et du maintien

(4) Il peut notamment exiger l’installation deS lignes téléphoniques, télégraphiques ou de signalisation, qu’il juge indispensables à la sécurité de l'exploitation.

de la circulation publique et des communications téléphoniques ou télégraphiques, il prononce Ia réception des ouvrages, et en dresse procès-verbal. L’autorisation des circulations de courant est délivrée sur le vu de ce procès-verbal, par le Préfet, ou par l’Ingénieur en Chef centralisateur délégué à cet effet. Enfin l’Ingénieur en Chef centralisateur doit se faire remettre, dans les six mois de Ia mise en service, les plans et dessins détaillés des lignes et ouvrages principaux du transport, en un nombre d'exemplaires qu’il fixe lui-même. Il en distribue un certain nombre aux Ingénieurs des P.T.T. et au contrôle départemental. Ces documents sont établis et tenus à jour gratuitement par le concessionnaire, faute de quoi il y est pourvu d'office par Îles soins de l'Administration et aux frais dudit concessionnaire.