CONTRÔLE DE L'EXPLOITATION

Les attributions du service du contrôle ne se bornent pas à la surveillance des travaux de construction. Il a un droit de regard de tous les instants sur l'exploitation du transport.

a) Etats statistiques : Aux termes de l’article 74 du décret du 29 juillet 1927 (Art. 28 du cahier des charges), le concessionnaire doit adresser chaque année, le 15 avril au plus tard, les états statistiques rendant compte du fonctionnement technique de l’exploitation. Les états doivent être conformes aux modèles établis par le Ministre des Travaux Publics après avis du Comité d’Electricité. « L’Ingénieur en Chef a le

droit de contrôler ces états ; à cet effet les agents du contrôle dûment accrédités peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité, tous relevés d’exploitation, tous tracés d’appareils enregistreurs nécessaires pour cette vérification. » (Art. 28 du cahier des charges).

b) Réquisitions en cas de troubles : En cas de troubles apportés aux services publics, l'Ingénieur en Chef centralisateur est tenu, sur réquisitions du service intéressé, présentées dans les formes spécifiées à l’article 62 du décret de 1927, de prendre les mesures nécessaires pour qu’il soit déféré immédiatement à ces réquisitions. Nous insistons sur le fait que l’Ingénieur en Chef est obligé d’obéir sans délai aux réquisitions, quitte à provoquer par la suite les explications nécessaires.

De plus, l'Ingénieur en Chef peut enjoindre au concessionnaire de couper le courant « lorsque le mauvais fonctionnement du transport est de nature à compromettre la sécurité publique, ou lorsque la coupure est nécessaire pour permettre aux services publics d’effectuer, dans l’intérêt de la sécurité, la visite, la réparation, ou la modification de quelque ouvrage dépendant de ces services ». En cas d’accident de personne ou de danger grave, les autres agents de contrôle ou les chefs des services compétents pour adresser les réquisitions de l’article 26, peuvent ordonner la coupure du courant. Le concessionnaire est obligé d’obéir.

c) Avis à adresser au Contrôle (Art. 67 du décret de

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1927) : Le concessionnaire doit avertir « par les voies les plus rapides » le contrôle départemental, le contrôle centralisateur, et le Procureur de la République, des accidents entraînant mort d'homme ou blessure grave. De plus l'Ingénieur en Chef centralisateur et l'Ingénieur en Chef du département intéressé doivent être avisés des incendies graves ou troubles importants survenus dans le service du transport, et notamment des interruptions. Lorsque l’accident est dû à la force majeure, il est de l’intérêt du concessionnaire de le faire constater sans délai par le contrôle.

d) Vérifications : Le contrôle a le droit de faire vérifier devant ses agents les « conditions électriques du transport » quand il le juge utile. Dans le cas où des troubles seraient constatés sur les lignes des P. T. T., les Ingénieurs des Télégraphes peuvent exiger que les vérifications soient faites en leur présence.

Lorsque le concessionnaire estime que les mesures prises par le contrôle lui ont porté préjudice, il doit, aux termes de la loi du 15 juin 1906, porter sa réclamation devant le Conseil de Préfecture désigné au cahier des charges, sauf recours au Conseil d'Etat, comme en matière de dommages causés par l’exécution de travaux publics. Ajoutons que, d’après la jurisprudence constante du Conseït d'Etat, il n’est pris en considération que les seuls dommages inatériels, directs et immédiats, et à condition que les mesures prises n’aient pas été provoquées par des troubles qui seraient imputables au concessionnaire.

Les infractions aux dispositions légales et réglementaires concernant la police et la sécurité de l’exploitation sont punies des sanctions édictées par les articles 24 et 25 de la loi de 1906 (5).

IH. — Frais de contrôle

Aux termes de l’article 18, 3°, de la loi du 15 juin 1906, les frais entraînés par le contrôle de l’entreprise sont à la charge du concessionnaire (6).

Ces frais font l’objet d’un forfait calculé d’après les dispositions du décret du 17 octobre 1907 (7). Ils sont limités par un tarif maximum qui peut être modifié tous les cinq ans par décret (Art. 13 du Décret de 1907).

Le tarif applicable est déterminé chaque année, dans les limites de ce tarif maximum, par arrêté du Ministre des Travaux Publics (art. 10). Pour le calcul de la somme due, il est fait état de la longueur réelle des lignes, étant entendu que les canalisations aériennes empruntant les mêmes supports, et les canalisations souterraines dont les conducteurs sont juxtaposés, sont comptées pour une seule ligne. En vertu

du tarif maximum actuellement en vigueur, les frais

(5) Voir, à ce sujet, L’Huillier, op. cit. p. 212.

(6) Le concessionnaire de transport ne doit les frais de contrôle que pour les artères qui font partie de sa concession et non pour les lignes servant au raccordement des usagers, et dont l’exploitation et l’entretien sont à la charge de ces derniers.

(7) Modifié par les dispositions des décrets des 6 septembre 1912, 28 février 1920, 26 octobre 1927 et 1er septembre 1928.

ne peuvent excéder quarante francs par kilomètre de ligne et par an (art. 10).

Les frais de contrôle sont dus par trimestre « à partir du premier jour du trimestre au cours duquel est délivrée l’autorisation de circulation du courant, et jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel l'exploitation prend fin » (art 9). Ils sont versés chaque année au Trésor ; un état arrêté par le Ministre joue le rôle de titre de perception (art. 12).

En sus des frais relatifs à l'exploitation proprement dite, il est dû une somme forfaitaire pour le contrôle de la construction, dont le montant est égal aux frais de contrôle de l’exploitation pour une année entière.