NATURE JURIDIQUE

La nature juridique du contrat de transport de marchandises a donné lieu à de nombreuses et savantes controverses (5).

Les rédacteurs du Code civil se refusèrent à y voir une opération originale et à l’élever au rang des contrats-types. Ils le considérèrent comme « un contrat mixte participant de la nature du contrat de louage et de celui de dépôt ». Ils lui accordèrent toutefois une affinité prépondérante avec le contrat de louage et plus particulièrement avec celui de louage d'industrie (6). Pour les auteurs du Code de Commerce, si on en juge par le lieu où ils en traitent, le contrat de transport serait un cas particulier de la commission.

Les auteurs qui ont traité de la matière sont d’avis partagés. Les uns y voient un genre de dépôt (7), ce qui n’est guère plausible puisque le dépôt est, de sa nature, gratuit ; les autres (8) le considèrent comme un mandat, sans prendre garde qu’un mandat « ne saurait avoir pour objet que des actes juridiques et non des actes matériels (?) ». Certains enfin assimilent le contrat de transport à un louage de choses, ce qui pourrait aisément se concevoir si le transport s’effectuait sous la direction et la responsabilité de l’ex-

(5) Cf. Josserand, op. cit. p. 347 et suivantes.

(6) Le Code Civil traite du transport dans le chapitre intitulé : « Du louage d’ouvrage et d’industrie ». Art. 1.782 à 1.786.

(7)Sarrut n°°0%et.3:

(8) Code fédéral suisse. Art. 402, cité par Josserand, op. cit., p. 349, note 1.

(9) Josserand, op. cit. p. 349, n° 362.

péditeur au moyen de véhicules appartenant au transporteur : on sait que ce n’est pas le cas. Nous pensons avec M. Josserand (1) qu’on doit, faute d'accorder à ce contrat une autonomie qu’il semble avoir bien méritée, voir en lui un genre de « locatio operis », ou, plus exactement, un contrat d’entreprise. Le transporteur, en effet, prend en charge la marchandise, et reste libre de la transporter comme il lui convient, pourvu qu’elle arrive à destination en bon état et dans les délais stipulés.

En ce qui concerne la nature juridique du contrat de transport d'énergie, les choses se présentent d’une manière quelque peu différente.

Le rôle actif du transporteur est ici assez effacé. Une fois la ligne construite et les installations productrices et réceptrices « accrochées » sur la ligne, Ie transport s'effectue sans qu’il ait à intervenir autrement que pour une besogne d’entretien et de surveillance, importante sans doute, mais sans grande envergure. Cette sorte de passivité ajoutée au caractère continu de l’opération de transport, mettent le transporteur dans une situation très voisine de celle du bailleur d'immeubles, dont l’obligation <e borne à faire jouir son locataire pendant le temps du bail et à maintenir en bon état d’entretien les immeubles

loués.

Toutefois, la nature juridique du contrat de trans-

(0) Zbid., p. 351, n° 365.

port d’énergie participe également de celle du contrat d’entreprise. D’abord le transporteur est responsable de la bonne exécution du transport et nous verrons qu’en cas de troubles ou d’interruptions, il ést tenu d’indemniser les usagers du préjudice causé, sauf le cas de force majeure dûment constaté. Au surplus, pourvu que la transmission s’effectue dans des conditions satisfaisantes, l’usager n’a pas à se mêler de la manière dont elle s’effectue. La direction des opérations, les diverses connexions et combinaisons de lignes, en un mot l’exploitation du réseau, est du ressort du seul transporteur, qui agit comme bon lui semble, sous le contrôle de l'Administration, mais en dehors de toute ingérence des usagers. Le contrat de transport d'énergie est donc bien aussi un contrat de

louage d'ouvrage.

Ce double caractère semble d’ailleurs avoir été mis en lumière par le rédacteur du cahier des charges, à propos de l’aménagement des tarifs (art. 11). Nous avons vu, en effet (11), que le péage se compose de deux éléments : le premier appelé « taxe fixe » est fonction de la seule puissance souscrite, indépendamment de tout transport réellement effectué, et correspond assez bien à un loyer. Le second, dit « taxe proportionnelle », est calculé d’après le nombre de kilowattsheures transportés, et on peut l’assimiler à la rémunération de l’activité de l’entrepreneur.

(1) Cf. supra, ch. IV.

If. Les éléments du contrat

Comme toute convention, le contrat de transport exige d’abord le libre consentement des parties. Il lui faut, de plus, un objet et un prix. Nous étudierons tour à tour, dans le paragraphe qui va suivre, chacun de ces trois éléments et nous terminerons par quelques remarques concernant les parties au contrat.