LE CONSENTEMENT

Un consentement exempt de vices est, nous l’avons dit, requis pour la formation du contrat de transport d'énergie. Les règles générales du droit en la matière se trouvent, toutefois, considérablement modifiées du fait que, dans notre espèce, l’un des contractants se trouve chargé de la gestion d’un service public. Les nombreux privilèges dont il jouit font qu’il est, dans bien des cas, investi d'un véritable monopole de fait. Il est donc juste qu’en retour on limite, en ce qui le concerne, le principe de l'autonomie de la volonté. Nous avons vu, dans l'analyse du cahier des charges, que le concessionnaire peut être parfois, au moins en théorie, dans l’obligation de contracter. Il se trouve, selon l’expression de M. Josserand, « dans la situation d’un pollicitant nécessaire, en état permanent, d'offres obligatoires, irrévocables (2) ». Toutefois, à la différence du cas de transport de marchandises, ces offres obligatoires ne s’adressent pas

(12) Josserand, op. cit., p. 951.

au public, mais à une catégorie très restreinte de personnes juridiques, investies elles-même de la gestion de services publics dont le cahier des charges donne l’'énumération en son article 2, 1°. L’obligation de contracter est, de plus, comme nous l’avons vu, subordonnée à certaines conditions de puissance et de durée.

En dehors de ces cas, et des transports qu’il doit exécuter pour le compte des usagers figurant sous la rubrique « objet principal de l’entreprise », à l’article 1* du cahier, le concessionnaire n’est nullement obligé de traiter. Bien plus, il ne peut le faire qu'avec Pautorisation du Ministre des Travaux Publics. La liberté contractuelle du transporteur semble donc se mouvoir dans des limites extrêmement étroites. Nous verrons cependant au chapitre suivant qu’il jouit d’une certaine indépendance concernant les clauses qu'il peut imposer aux usagers (13).

Du côté de l’usager, par contre, la liberté de contracter est à peu près absolue, pourvu qu’il se trouve dans les conditions exigées par le cahier des charges. Signalons toutefois dès maintenant qu’en vertu de la loi du 19 juillet 1922, l'Etat peut contraindre « les producteurs et au besoin les distributeurs d’énergie, les départements, communes et services publics » à emprunter certaines lignes dites « organismes collec-

(13) Remarquons que ces restrictions apportées à la liberté de contracter du transporteur trouvent leur source dans une convention, librement consentie celle-là, qui est le contrat de concession. Par ce contrat, nous savons que le futur concessionnaire, s’engage à agir selon les clauses du cahier des charges. Il n’y a donc pas ici à proprement parler de restriction à l’autonomie de la volonté.

tifs » pour le transport de leur énergie. Nous reviendrons d’ailleurs sur cette question dans la deuxième partie de cet ouvrage.