LES PARTIES AU CONTRAT

On sait déjà que toute personne juridique n’a pas qualité pour conclure un contrat de transport d’énergie (1). Seules sont autorisées à le faire, celles qui sont énumérées au cahier des charges, ainsi que certains services publics. Les autres personnes ne peuvent utiliser la ligne qu’à titre accessoire et moyennant une autorisation du Ministre des Travaux Publics. Tout traité conclu dans d’autres conditions peut être annulé par le Ministre après avis du Comité

(9) Cf. supra, Ch. IV-1-2°, Objet de l’entreprise.

d'Electricité, en vertu de l’article 18 du cahier des charges.

Remarquons qu’en général les traités sont conclus par le desünataire, à la différence de ce qui se passe en manière de transport de marchandises. C’est donc sur le destinataire que seront recouvrés les péages. Cette règle n’a d’ailleurs rien d’absolu : elle découle simplement d’un état de fait normal.

HI. — Les conditions de validits du contrat

Pour que le contrat de transport d’énergie soit valide, il faut que les conditions requises par les lois et règlements concernant la matière se trouvent remplies.

Ici se pose une question fort délicate : celle de la subordination des contrats de transport au cahier des charges. Dans quelle mesure les parties sont-elles libres de déroger dans leur traité aux clauses de ce cahier ?

Pour répondre à cette question, il faut d’abord se souvenir « qu’une concession de service public n’est pas seulement un contrat passé entre le concédant et le concessionnaire : c’est, avant tout, un mode d’organisation et de gestion de ce service public. Or, tout ce qui concerne l’organisation et la gestion des services publics est matière légale et réglementaire (2) ». L'Administration peut donc insérer dans le cahier des

(20) Appleton, note sous Cass., 4 mai 1921; D. 1922-1-41.

charges des clauses qui, loin de n’avoir qu’un caractère purement contractuel, sont de véritables règlements et s’imposent à tous. Nul n’est fondé à invoquer, pour se libérer de ces clauses, la raison qu’il n’a pas été partie au contrat ; nul ne peut invoquer la règle « res inter alios acta.… ».

D’autres clauses, au contraire, ont un caractère purement privé ; les parties peuvent, sans inconvénient,

y déroger d’un commun accord.

Il y a donc des clauses obligatoires et des clauses non obligatoires. Comment les distinguer ?

On peut, d’après M. Mestre (21), répartir les clauses du cahier des charges en trois catégories :

a) D’abord « les dispositions de police générale ou spéciale qui y figurent dans un but de police ou d’hygiène.. Toute dérogation contractuelle à ces dispositions est nulle comme contraire à l’ordre public ».

b) D’autres clauses, à caractère impératif, ont pour but « d’assurer le fonctionnement normal du service public. Ces clauses s’inspirent d’une préoccupation d'intérêt général et, par suite, doivent s’appliquer à tous ceux qui auront à user du service concédé ».

c) Enfin les cahiers des charges contiennent une série de clauses « se référant uniquement à l'intérêt général de l’entreprise et qui réservent au concessionnâire certaines possibilités dont il usera s’il le juge à

(21) Mestre, note sous Cass., 20 février 1923; S. 1923-1-193. Cf. également Decencière Ferrandière : De l'effet à l’égard des tiers des augmentations de tarifs dans les concessions de Gaz et d’Electricité. Thèse, Paris 1926, p. 49 et suiv.

loire

propos ». Il n’y a pas ici de caractère réglementaire, et, partant, pas d'obligation (2).

Ces distinctions (%) offrent une importance pratique considérable. L’Administration peut, en effet, modifier unilatéralement, dans l'intérêt public, les dispositions du cahier des charges présentant un caractère réglementaire. D’après la jurisprudence du Conseil d'Etat (2), ces modifications sont applicables même aux contrats antérieurement passés entre le concessionnaire et l'usager (25).

Quoiqu'il en soit, les clauses réglementaires s’imposent strictement aux parties qui ne peuvent y déroger dans leur traité.

L'article 18 du cahier des charges sanctionne cette obligation. Les traités doivent être communiqués à l'Ingénieur en Chef centralisateur (2). Sur son rap-

(22) D’après M. Jèze (Revue du Droit Public, 1930, p. 445)

« Tout ce qui est stipulé dans l'intérêt ou à la charge du public a un caractère règlementaire… Ces clauses sont des règlements proprement dits ».

(23) Remarquons en passant que toutes les clauses du cahier des charges présentent un caractère commun; c’est que chacune des parties peut toujours exiger qu’elles soient intégralement appliquées dans le contrat; aucune d’entre elles ne peut imposer de dérogation à l’autre (C. E., 5 janvier 1907, D. 1908-3-78).

(24) C. E., 11 mars 1930, Conclusions Léon Blum; S. 1911-3-1. Note Hauriou.

(25) L’importance de cette question s’est révélée notamment à propos de l’application des relèvements de tarifs maxima aux contrats en cours. La Cour de Cassation exige dans ce cas que le contrat fasse au moins une allusion au cahier des charges, pour que l’abonné ne puisse prétendre en avoir ignoré l’existence (Cass., 15 avril 1924; D. 1924-1-393). Cf. Decencière-Ferrandière, op. cit.

(26) Les cahiers des charges des concessions de transports d’énergie accordées aux compagnies de chemins de fer vont plus loin : Aux termes de leur art. 18, les traités de transport d’énergie passés par la Compagnie « ne peuvent devenir définitifs qu'après approbation par le Ministre des Travaux Publics ». Cie d'Orléans, décret du 16 juillet 1926; J. O., 27 juillet. Cie du Midi, décret du 15 septembre 1926; J. O., 12 octobre 1926.

CR Fox

port, le Ministre des Travaux Publics a le droit de prescrire la suppression de toute clause en contradiction avec le cahier des charges sauf recours devant le tribunal administratif compétent, qui paraît être ici le Conseil de Préfecture interdépartemental, par application de l’article 4 de la loi du 28 Pluviôse, an VIII (2).

Au surplus, en vertu des principes généraux du droit, la nullité des dispositions contraires à l’ordre public peut être invoquée devant les tribunaux judiciaires par toute personne y ayant intérêt (28).