IV. — Le contentieux du contrat

Le contentieux du contrat de transport soulève, quant à la compétence des différentes juridictions, des questions de droit administratif que nous n’avons pas la prétention de traiter ici complètement. Aussi bien, les règles à appliquer ne sont pas spéciales à notre matière : elles sont les mêmes, toutes les fois qu’il s’agit de conflits entre le titulaire d’une concession de service public et les usagers de ce service. On se contentera donc d'exposer ici les grandes lignes de cette règlementation, qui a déjà été étudiée en détail par nombre d’auteurs. L’on passera en revue successivement les règles de compétence « ratione materiæ » et « ratione personæ ».

(27) G. E. 16 juillet 1924; D. H., 1924, p. 656.

(28) Sur la question de la subordination des contrats aux cahiers des charges voir : Génie Civil, 26 décembre 1925, Art. de M. Blaevoët et R. G. E., 1er octobre 1921, Art. de M. P. Bougault.

Rte

1° COMPÉTENCE « RATIONE MATERIÆ »

Le contrat de transport d’énergie est un contrat de droit privé. Son contentieux relève donc toujours de l’ordre judiciaire, tribunaux de commerce ou tribunaux civils. « Il n’appartient jamais au tribunal administratif de prononcer une condamnation au profit d’un consommateur contre le concessionnaire ou inversement (2). » En notre espèce le tribunal compétent sera presque toujours le tribunal de commerce : l’entreprise de transport d’énergie a, en effet, le caractère commercial comme « tout transport par terre ou par eau ». (Art. 632, Code de Commerce). Les usagers du transport sont, eux aussi, le plus souvent, des commerçants. Par exemple, les services publics organisés « en vue du transport en commun, de l’éclairage public ou privé, ou de la fourniture de l'énergie aux particuliers », ont le caractère commercial soit au titre d’entreprises de transport, soit au titre d’ « entreprises de fournitures », même si ces services sont exploités en régie. Parmi les non commerçants, on ne compte guère que les « établissements et associations assimilés aux services publics >» par l’article 12 du cahier des charges, c’est-à-dire les établissements publics, les associations syndicales et les entreprises agricoles d'utilité générale (5°), qui, tous, relèvent de

(29) Cf. Bougault, op. cit, p. 15 (C. E., 14 nov. 1879; D. 1880-3- 830; Cass., 14 avril 1885; D. 86-1-30).

(30) Nous ne parlons pas des « particuliers » qui pourraient figurer sous la rubrique « objet principal de l’entreprise » ou qui bénéficieraient d’une « utilisation accessoire » des ouvrages. Il est évident que ces particuliers ne peuvent être que des commerçants ou des entreprises commerciales.

la juridiction civile. En cas de conflit avec ce genre d'usagers, on sait que le tribunal compétent est, soit le juge de paix ou le tribunal de première instance, si ces usagers sont défendeurs, soit, à leur choix, le tribunal de commerce ou le tribunal de première instance s’ils sont demandeurs.

Il est du ressort du tribunal judiciaire d’interpréter et d'appliquer les clauses du contrat de transport luimême, d'apprécier aussi leur conformité avec les clauses du cahier des charges dont le sens n’est pas contesté par les parties, ou apparaît comme « clair et précis (31) ».

Par contre la compétence de ce tribunal se trouve en défaut toutes les fois qu’il y a lieu d'interpréter une clause du cahier des charges. Ceux-ci doivent alors surseoir à statuer jusqu’à ce que les tribunaux administratifs, en l’espèce le Conseil de Préfecture interdépartemental et le Conseil d'Etat en appel, leur fixe l’exégèse orthodoxe du texte. « Bien des procès ont été perdus à la Cour de Cassation parce que, pour gagner du temps, les parties plaidantes avaient poussé le tribunal civil à donner lui-même l'interprétation du cahier des charges (%). »

Il faut avouer que distinguer la simple application d’un texte « clair et précis » de son « interprétation » est souvent chose bien délicate. Quoique la jurispru-

(31) Cf. Rolland, Précis Dalloz de Droit Administratif, p. 211, n° 317 (Cass., 7 janvier 1920; S. 1920-1-58; 10 décembre 1919; D. 1920-1-7).

(32) Bougault, op. cit., p. 18; Cas. 23 juin 1909; D. 1910-1-23: Cass., 28 juin 1922, D. 1926-1-179; Cass., 15 mai 1912, D. 1915-1-77.

dence soit assez abondante en la matière, il ne paraît

pas possible de formuler pour cela une règle absolue (5).