COMPÉTENCE & RATIONE PERSONÆ

En ce qui concerne les tribunaux de l’ordre judiciaire, les règles de compétence « ratione personæ » que nous aurons à appliquer ici sont l'application pure et simple des principes généraux. Pour la juridiction civile, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, en vertu de l’adage : « Actor sequitur forum rei. » (Art. 59 du Code de Procédure civile). Si le litige est commercial, ce sera au choix du demandeur, soit le tribunal du commerce du domicile du défendeur, soit celui du lieu où le paiement du transport doit être effectué, soit enfin celui du lieu d'arrivée de l’énergie, à condition toutefois que le contrat de transport ait été passé dans le même lieu (Art. 420 C. Pr. civ.). À noter, au surplus, que, lorsque le concessionnaire se trouve être le défendeur, il peut être assigné valablement devant le tribunal du lieu où il a dû faire élection de domicile, en exécution de l’article 36 de son cahier des charges.

Pour ce qui est des tribunaux administratifs, Particle 35 du cahier attribue à un Conseil de Préfecture interdépartemental désigné à l’avance « le jugement des contestations qui s’élèveraient entre le concessionnaire et l'Administration au sujet de l’exécution et de l'interprétation des clauses dudit cahier des

(33) Voir cependant Bougault, op. cit., p. 15 et suiv.

charges ». Cette dérogation au droit commun, doit, à notre avis, être interprétée restrictivement. Il semble donc qu’au cas où la partie adverse du concessionnaire se trouve être, non pas l'Administration, mais un usager, le Conseil de Préfecture compétent est, conformément à la règle habituelle, celui du lieu où a pris naissance le fait litigieux.