V. — La fin du contrat

En outre des modes nouveaux d’extinction, tels que l’arrivée du terme ou le « mutuus dissensus » des parties, nous avons vu que le contrat de transport prend fin de plein droit à l’expiration de la concession. Il peut également être résilié, comme tout contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations (Art. 1184, C. civ.). La résiliation doit, normalement, faire l’objet d’une décision judiciaire. Mais les parties peuvent être tentées d'insérer dans le contrat une clause particulière aux termes de laquelle, au cas où l’une d’entre elles n’exécuterait pas ses engagements, le contrat se trouverait résilié de plein droit, avec ou sans mise en demeure préalable. Cette clause est-elle licite ? Elle l’est, à n’en pas douter, pour le cas où la partie défaillante se trouverait être le transporteur. Mais l’est-elle aussi dans le cas contraire, et le transporteur a-t-il alors le droit de cesser brusquement ses livraisons d’énergie à un usager qui manque à ses obligations ? Si cet usager se trouve être un particulier, rien ne s’y oppose.

Mais s’il s’agit d’un service public qui se trouverait de la sorte empêché de satisfaire aux besoins de la collectivité, il faut faire prévaloir ici la règle de la continuité des services publics : la clause en question serait alors frappée de nullité absolue comme contraire à l’ordre public.