CHAPITRE VII

Les obligations de l’usager

En apposant sa signature au bas du contrat de transport, l’usager assume, vis-à-vis du concessionnaire, certaines obligations qui peuvent se ramener à deux chefs principaux : payer le prix, et respecter les prescriptions techniques du concessionnaire. Nous étudierons tour à tour chacun de ces points, en insistant sur les garanties et les sanctions qu’ils comportent.

I — Le paiement du prix et ses garanties

A. — LE PAIEMENT DU PRix. — L’usager du transport doit d’abord en payer le prix. Nous avons traité des tarifs au chapitre précédent. Quant aux quantités d'énergie active ou réactive servant au calcul des péages, elles sont relevées sur les différents compteurs dont le nombre, les types, et les emplacements font

l’objet d'accords préalables entre usager et concessionnaire, conformément à l’article 16 du cahier des charges. Les lectures ont lieu aux intervalles convenus. Chaque partie est en droit d’en vérifier l’exactitude, en quelque endroit que se trouvent les appareils.

Les différentes modalités du paiement sont réglées au contrat, Certaines Compagnies adoptent la méthode suivante qui paraît rationnelle : l’usager verse chaque mois, une somme correspondant au douzième du montant total des sommes représentant le minimum des prestations annuelles dues par lui, tant pour la taxe fixe de transport que pour la taxe proportionnelle. À la fin de chaque exercice, il est procédé à un règlement de comptes, dans lequel on fait intervenir le nombre de K. V. A. effectivement transnortés, lorsqu'il excède le minimum convenu. Les sommes dues sont recouvrées sur le signataire du contrat, “est-à-dire, dans la grande majorité des cas, sur le destinataire,

B. — LES GARANTIES DU PAIEMENT. — L’étude des garanties dont dispose le transporteur pour le recouvrement des péages présente, à vrai dire, un intérêt plutôt théorique que pratique : les usagers d’un transport d'énergie offrent, en général, une solvabilité audessus de tout soupçon, puisque ceux d’entre eux qui ne sont pas eux-mêmes des services publics ont été agréés par le concessionnaire. Nous ferons cependant un examen sommaire de ces garanties : il nous permettra d'illustrer en quelque sorte certaines par-

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ticularités du transport d’énergie signalées au chapitre précédent ; nous pourrons, de plus, constater les difficultés qu'ont certaines institutions juridiques, dans leur forme traditionnelle, à s’acclimater aux inventions nouvelles.

Remarquons d’abord que le transporteur dispose, à l’encontre de son débiteur, des diverses voies d’exécution communes à tous les créanciers en difficulté. Il peut, par exemple, frapper de saisie-arrêt les créances de l’usager insolvable. Mais a-t-il, à l’instar des entrepreneurs de transport de marchandise, la jouissance du privilège spécial de l’article 2102, 6°, du Code civil, dit « privilège du voiturier » ? Rien ne permet, théoriquement, de le lui refuser. Nous avons vu que, en notre espèce, il s’agit bien d’un transport au sens juridique du mot : or, le privilège appartient à « toute personne qui entreprend de transporter quelque chose, quel que soit le mode de transport, par terre ou par eau, même sous les formes les plus modernes (1) ».

L'exercice du privilège suppose toutefois que le voiturier opère la « rétention » de la chose voiturée, jusqu’à complet paiement du transport et de ses accessoires. Or, cela est ici manifestement impossible : nul ne peut songer à retenir l’énergie sur une ligne de transmission ; il faut la livrer bon gré, mal gré. Tout droit de préférence semble donc perdu.

Cependant, si le destinataire insolvable se trouve être un distributeur d’énergie, le transporteur ne

() Cf. Planiol : Traité élémentaire de Droit Civil, t. IT, n° 2521.

pourra-t-il pas obtenir de se faire payer sur le prix de vente de cette énergie par préférence aux autres créanciers ? Pour répondre, il faut, au préalable, décider si la garantie du voiturier doit être considérée comme un cas particulier du droit de rétention, ou s’il faut y voir un privilège au sens strict. Dans le premier cas — et c’est l'opinion de M. Planiol — le transporteur perd tout droit préférentiel sitôt qu’il est dessaisi, ce qui, en l’espèce, a lieu instantanément. Si on tient pour exacte la seconde opinion, il pourra, à notre avis, se faire colloquer par priorité, car « tout privilège se résout sur le prix d’un bien ».

I. — Les prescriptions techniques du concessionnaire et ieurs sanctions

A. — LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES. — La bonne tenue d’une ligne à haute tension dépend, en grande partie, de la façon dont se comportent ses usagers. Si un seul se permet certaines incartades, comme des variations brusques de charge, tous les autres en pâtiront, ainsi que les abonnés de ceux d’entre eux qui distribuent l’énergie. En notre matière, le sans-gêne d’un seul peut faire échec à [a bonne volonté de tous, et attirer parfois sur toute une région bien des désagréments. Dans aucune industrie, la solidarité n’est plus directement sensible que dans l’industrie du transport de l’énergie.

Il est donc nécessaire qu’une discipline stricte règne sur les usagers, et tout naturellement ce sera le trans-

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porteur, avec lequel tous sont liés contractuellement, qui sera chargé de la faire observer. L'article 19 du cahier des charges lui en donne le pouvoir : « Les installations reliées aux lignes de transport devront être conformes et conduites conformément aux prescriptions techniques que le concessionnaire imposera à ses contractants avec l’approbation de l'Ingénieur en Chef chargé de centraliser le contrôle, pour éviter des troubles dans son exploitation et dans celles des autres installations reliées à ses lignes de transport. »

Il résulte de ce texte que le concessionnaire n’est, dans aucun cas, obligé de contracter, si le demandeur refuse d’adhérer au règlement technique de la concession. Bien plus, il engagerait sa responsabilité en négligeant de l’imposer soit à tous les usagers, soit à quelques-uns. La clause de Particle 19 a un caractère impératif et réglementaire.

Le concessionnaire n’est d’ailleurs pas libre de rédiger ses prescriptions comme bon lui semble. Cellesci doivent avoir un caractère purement technique ; il ne peut s’en servir pour modifier certains articles du cahier des charges ou pour imposer à ses usagers certaines clauses commerciales.

De plus, le but de ces prescriptions doit être l’intérêt général des usagers et la bonne tenue du transport. Elles ne peuvent avoir pour objet de donner des facilités exceptionnelles au concessionnaire pour son exploitation. Ce point ressort nettement du passage de l’article 19 cité plus haut. Le concessionnaire ne peut pas, par exemple, exiger des demandeurs qu’ils