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s'engagent à marcher avec un facteur de puissance supérieur à une certaine valeur donnée à l'avance, bien que ce soit évidemment plus avantageux pour lui, à la fois du point de vue technique et du point de vue financier (2). S’il le désire, il devra s’y faire autoriser dans son cahier des charges (5).

Enfin le règlement technique doit prescrire autant que possible, toutes les mesures indispensables au fonctionnement satisfaisant du transport. Il devra, par exemple, imposer à chacun des usagers de ne prendre à chaque instant sur la ligne que les quantités d’énergie active et réactive émises par l’usine génératrice correspondante, et de prendre toutes ces quantités. Il devra obliger les centrales productrices à maintenir, dans les tolérances admises, la tension et la fréquence de l’ensemble du réseau. Il devra prescrire toute variation de charge brusque et excessive, etc...

Ces prescriptions n’ont d’ailleurs qu’un caractère purement contractuel et non réglementaire. Ce sont de simples clauses qui doivent être consenties par les parties au moment du contrat. Cette remarque a son importance : il en résulte qu’au cours du contrat, le transporteur ne peut modifier unitéralement le règlement. Il doit obtenir, pour cela, le consentement de l’usager. Si donc le concessionnaire omet dans le règlement certaines clauses importantes, ou si, par suite du raccordement de nouveaux abonnés, certaines données techniques, telles que la puissance

(2) On sait que le prix du transport de l’énergie réactive n’est que de trente pour cent de celui de l’énergie active.

(3) Cf. par exemple cahier des charges S.T.E.D.A. article 18, paragraphe 2. + :

à couper par les disjoncteurs, se trouvent modifiées, il pourra être contraint, s’il n’arrive à s’entendre avec l'usager, d’attendre l’expiration du traité pour pouvoir y apporter les changements nécessaires. Le concessionnaire agira donc prudemment en se réservant le droit de modifier, dans une certaine mesure, en cours de contrat, certaines de ses prescriptions techniques ({).

B. — LES SANCTIONS. — Pour faire respecter ses prescriptions, le transporteur dispose de deux sortes de moyens coercitifs : les sanctions pécuniaires et la cessation du service du transport à l'égard du délinquant.

a) Les sanctions pécuniaires : En l'absence de stipulations spéciales insérées dans le règlement et acceptées par les parties, le concessionnaire ne dispose, en fait de sanctions pécuniaires à l’égard des usagers, que de l’action en dommages-intérêts. Les règles

(4) Certaines compagnies de transport cherchent même à se faire attribuer par leurs usagers une sorte de surintendance sur les usines productrices, de manière à réaliser. à chaque instant une parfaite égalité entre la production et la consommation, et à maintenir de la sorte la fréquence constante à un dixième de période près. Dans ce but, elles proposent de créer un service central, dit « Service de la répartition », qui a le pouvoir de fixer à tout moment, le contingent de puissance à fournir par chaque usine, De plus les centrales peuvent être désignées, chacune à leur tour, pour remplir le rôle de régulateur et assumer de la sorte tous les à-coups du réseau. De telles conventions sortent évidemment du cadre des prescriptions techniques prévues par le cahier des charges et doivent rallier l’unanimité des suffrages des usagers. Elles sont d’ailleurs indispensables si on veut réaliser la marche en parallèle de deux grandes régions industrielles. Ajoutons qu’elles nous paraissent être la première étape d’une transformation inévitable des transports d’énergie en super-réseaux de distribution.

générales de la théorie de la responsabilité sont alors applicables. La responsabilité de l’usager est contractuelle si le fait dommageable résulte d’une infraction au règlement technique accepté par lui (Art. 1147-1149 C. civ.). Elle est délictuelle, dans le cas contraire (Art. 1382 C. civ.). La responsabilité délictuelle peut d’ailleurs donner lieu à une demande d’indemnité, non seulement de la part du concessionnaire, mais même de la part des autres usagers qui auraient eu à pâtir du fait dommageable.

La sanction résultant de l’action en responsabilité a l’inconvénient de provoquer l'intervention de tribunaux et de conduire, pour l’évaluation des dommages, à des expertises difficiles, dont le résultat ne satisfait en général aucune des parties. Aussi préfère-t-on, d'ordinaire, stipuler dans le contrat de transport ou dans le règlement y annexé, une indemnité forfaitaire pour chacune des infractions prévues. Une telle stipulation est dite « clause pénale ». Dans ce cas, l'indemnité est due, indépendamment de tout dommage, dès que l'infraction est constatée. De plus, en vertu de l’article 1152 du Code civil, aucune des deux parties ne peut en contester le montant et réclamer une somme plus forte ou en offrir une moindre. Enfin il arrive fréquemment que les parties, dans le but d'éviter l’intervention lente et coûteuse du juge pour constater l'infraction et appliquer la pénalité, s’entendent d’avance sur l'élection d’arbitres qui en seront chargés.

Le concessionnaire est-il en droit d'imposer de telles clauses ? Aucun texte ne l’y autorise. Il lui fau-

dra donc obtenir l’adhésion bénévole de son co-contractant. Il dispose toutefois d’une monnaie d'échange qui consiste précisément en l'institution de clauses pénales à sa charge et au profit de l’usager, pour le cas d’irrégularité du service du transport. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce dernier point au chapitre suivant.

b) La cessation du service de transport. — Lorsque l'usager, par ses infractions aux prescriptions techniques, ou par l’état défectueux de ses installations, provoque ou risque de provoquer des troubles sur la ligne, le concessionnaire pourra se refuser à lui continuer le service du transport (Art. 19 du cahier des charges).

Il ne faut pas voir ici la pure et simple application de l’exception « non adimpleti contractus » (Art. 1184 C. civ.). Nous savons qu’en notre matière, cette exception se trouve paralysée, lorsque l’usager assure un service public, par Îa règle de la « continuité des services publics ». Or, dans le cas présent, c’est précisément au nom de cette règle que le transporteur est autorisé à couper toute relation entre sa ligne et l'installation dangereuse. Il s’agit d'éviter avant tout que les défauts de cette installation n’entraînent une mise hors service générale de la ligne et des installations qu’elle dessert. Cette mesure est donc plutôt prise dans l'intérêt public que dans l’intérêt du concessionnaire.

De ces considérations, on déduit logiquement les conséquences qui suivent

1° Le concessionnaire n’a le droit de supprimer le service du transport que s’il y a danger et seulement sur celles des installations de l’usager reconnues dangereuses.

2° Cette mesure peut être prise par le seul fait qu’il y a trouble ou risque de trouble, même si Je cas n’a pas été prévu aux prescriptions techniques.

3° Elle peut être prise en l’absence de toute faute de l’usager, par exemple si le défaut en question est dû à la force majeure (coup de foudre).

4° Elle doit cesser, et le service doit reprendre, sitôt que l'installation défectueuse est remise en état et indépendamment du paiement des indemnités qui pourraient être dues par l’usager. Pour éviter la lenteur des voies contentieuses normales, il est prescrit que, « en cas de désaccord sur les mesures à prendre avant la reprise du service, en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de trouble dans le fonctionnement général du transport, il sera statué par l’Ingénieur en Chef chargé du contrôle, sauf recours au Ministre des Travaux Publics qui décidera, après avis du Comité d’Electricité » (Art. 19).

Pour l'application des mesures précédentes, « Ie concessionnaire est autorisé à vérifier à toute époque les diverses installations reliées à ses lignes ».

La suppression du service du transport, en cas d’infraction aux prescriptions techniques, a, nous le répétons, beaucoup plus le caractère d’une mesure de sécurité publique que d’une pénalité proprement dite. Pratiquement d’ailleurs, l'effet coercitif en sera le même.

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