B. — LES PERMISSIONS DE VOIRIE

1° Caractères généraux. — À l’origine, la permission de voirie était un acte purement unilatéral de l'Administration, un acte de police de la voirie, sans le moindre caractère contractuel. Nous avons vu l’évolution profonde qu’a subi cette notion, de 1906 à 1925. Il semble cependant que, même actuellement, « les prescriptions relatives à l’exploitation commerciale de la distribution que la loi permet d'insérer dans les permissions, restent des dispositions purement réglementaires imposées au permissionnaire et non consenties par lui (12) ».

Il en résulte que les distributions soumises à ce régime ne sont pas des services publics, que les travaux d'établissement ou d’entretien de leurs réseaux ne sont pas des travaux publics. D’où d'importantes conséquences notamment quant à la compétence en cas de dommages causés aux tiers, compétence qui appartient toujours aux tribunaux de droit commun (1).

Au surplus, la permission de voirie, acte de police, n’est donnée, en général tout au moins, que pour l’occupation des seules voies spécifiées dans l’arrêté et non pour tout un territoire : toute extension, tout branchement nouveau, doit faire l’objet, sauf disposition contraire de la permission initiale, d’un arrêté spécial (Art. 10 du décret du 29 juillet 1927).

2) L’Huillier : Législation des D. E. P., p. 163.

(13) C. E., 30 juillet 1909; Voir P. Bougault : Autorisations de Voirie, p. 205; Mestre: Propriétaires et Compagnies de Distribution d’énergie électrique, p. 7.

2° Autorité compétente pour accorder la permission. — Aux termes de l’article 2, paragraphe 1”, de la loi du 27 février 1925, « les permissions de voirie sont délivrées par le Préfet ou par le Maire, suivant que la voie empruntée rentre dans les attributions de l’un ou de l’autre ». Par application de ce texte, le Préfet est qualifié pour délivrer les permissions intéressant la grande voirie (routes nationales et départementales), ainsi que les chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun. Le Maire aura compétence pour les chemins vicinaux ordinaires, les chemins ruraux, et les voies urbaines. Un seul réseau peut donc nécessiter des autorisations émanant d’autorités différentes.

3° Conditions générales d'octroi des permissions. — A l’origine, les permissions de voirie, simples actes de police de la voie publique, ont une durée illimitée. Elles sont précaires et révocables, sous réserve de la Jurisprudence du Conseil d'Etat qui n’admettait leur retrait que dans certains cas. Ces conditions ont été considérablement modifiées par la loi du 27 février

a) L'article 3 de la loi dispose qu’il ne peut être accordé de permissions de voirie en vue de l’établissement de distributions ayant pour objet de fournir directement ou indirectement au public plus de 100 kw. On a pensé que pour une distribution de si faible importance l’appareil juridique de la concession était bien encombrant et pourrait effrayer un industriel

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local capable d’entreprendre Pélectrification d’un bourg. (Rapport de M. Marraud au Sénat).

On peut rapprocher cette règle de la loi du 16 octobre 1919 sur les forces hydrauliques qui fixe le même maximum de 100 kw. pour la puissance des chutes soumises au régime de la simple autorisation.

b) Les permissions ne peuvent être accordées que pour une durée déterminée, qui doit être inférieure à 30 ans (art. 4 de la loi). Elles peuvent être renouvelées indéfiniment par périodes successives de 30 ans au maximum. Si le renouvellement n'a pas lieu, les installations qui ne sont pas l’accessoire d’un service public ne peuvent être reprises par l’autorité qui a accordé la permission.

En cas de refus de la permission, le demandeur ne dispose en générai que du recours dit hiérarchique. C’est une réclamation portée devant le supérieur de l'auteur de l’acte attaqué, par laquelle la personne lésée lui demande d’user de son autorité pour réformer ledit acte. En l’espèce, si la permision a été refusée par le Maire, le Préfet peut l’accorder à sa place, en vertu de ses pouvoirs de police. (Art. 98 de la loi municipale du 5 avril 1884). La jurisprudence est d’ailleurs constante sur ce point (1#). De plus, la loi du 27 février 1925 permet dans tous les cas au demandeur qui voit sa demande rejetée, de se pourvoir auprès du Ministre, qui statue après avis du Comité d’Electricité.

(14) C. E., 27 mai 1887 (D. 1888-3-99); 3 avril 1908 (D. 1909-3- 128); 5 décembre 1913 (D. 1920-3-20).

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Le recours contentieux pour excès de pouvoir contre une décision de refus est beaucoup plus délicat que lorsqu'il s’agit du retrait d’une permission donnée. Le Conseil d'Etat paraît admettre aujourd’hui que, même en refusant une autorisation, l’autorité compétente ne saurait se désintéresser de l’intérêt général. (C. E. 1° mars 1929, D. 1929-3-29 et Rec. 1929, p. 264). Quoi qu’il en soit, il est évident qu'il peut y avoir violation de la loi dans les motifs du refus (1). L'arrêté de refus peut aussi être entaché de détournement de pouvoir (16), par exemple dans le cas où les motifs inavoués sont purement financiers et n’ont rien à voir avec la police de la voie publique. Dans tous ces cas le recours pour excès de pouvoir est possible (17).

4° Obligations du permissionnaire. — La loi du 15 juin 1906, article 5, paragraphe 2, décidait que « les permissions de voirie ne peuvent prescrire aucune disposition relative aux conditions commerciales de l'exploitation ». Nous lisons au contraire dans l’article 4 de la loi du 27 février 1925 que l’autorité qui délivre la permission peut y insérer deux catégories de dispositions, l’une relative à l’obligation de fournir l’énergie, l’autre au tarif maximum.

(5) C. E. 11 avril 1913. Cité par P. Bougault : Autorisations de Voirie, p. 137.

(16) « Il y a détournement de pouvoir quand un agent administratif use de ses pouvoirs en se conformant à la lettre de la loi, mais en poursuivant en réalité un but autre que celui en vue duquel ses pouvoirs lui ont été attribués. » (L. Rolland, Précis de Droit administratif, p. 245).

(17) Sur la question, voir P. Bougault : Autorisations de Voirie, p. 134, n° 29, ; ;

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Les permissions de voirie ayant pour objet d’autoriser la distribution de lélectricité « peuvent imposer au permissionnaire l'obligation de fournir de l'énergie sur tout ou partie du parcours de la distribution, dans la limite de la puissance disponible ». Le décret du 27 décembre 1926, article 4 ,précise toutefois que le permissionnaire pourra, s’il le juge utile, exiger de tout nouveau client un abonnement d’une durée minimum d’une année et même un minimum de recette brute annuel, dans les conditions fixées par son titre.

Les mêmes permissions « fixent les tarifs maxima de vente de l’énergie, qui seront établis par comparaison avec ceux des distributions voisines concédées, en tenant compte des circonstances locales et des conditions propres à chaque entreprise ». La fixation du tarif minimum est donc obligatoire. Ces tarifs sont d’ailleurs susceptibles de révision dans des conditions analogues à celles des distributions concédées. (Décret du 27 septembre 1926, art. 2).

5° Fin du régime de la permission de voirie. — Il y a pour la permission de voirie, quatre fins possibles : l’expiration, lorsque le délai pour lequel elle a été octroyée est écoulé ; la conversion en concession ; la révocation ; le rachat. Disons quelques mots des deux dernières.

D’après l'article 11, paragraphe 1”, du décret du 29 juillet 1927, la révocation est possible dans les cas suivants :

a) Dans l'intérêt de la voirie ou lorsque la sécurité

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publique l’exige. Notons en passant que le Conseil d'Etat se montre assez difficile sur les motifs de révocation tirés de l’intérêt de la voirie.

b) Si le permissionnaire n’a fait aucun usage de sa permission dans le délai d’un an depuis l'arrêté.

c) Si la distribution cesse d’être affectée à la destination qui avait motivé l’autorisation.

d) Si le permissionnaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées par sa permission ou par les lois et règlements. -

Dans ces trois derniers cas, la révocation ne peut être prononcée par l'Administration qu'après mise en demeure. Cette énumération est d’ailleurs limitative : toute révocation prononcée pour d’autres motifs serait entachée d’excès de pouvoir et susceptible d’être annulée par le Conseil d'Etat.

L’Administration peut, avons-nous dit, racheter les distributions établies sous le régime de la permission de voirie dans des conditions analogues aux distributions concédées. Ce rachat ne peut être opéré qu’à partir de la vingtième année à compter de l’octroi de la permission, sauf dans le cas où il résulte de l’applicatson de la loi du 19 juillet 1922, c’est-à-dire où il est rendu nécessaire par la création d’un réseau collectif de transport d’énergie à haute tension. (Loi du 27 février 1925, art. 8).