C. — Les CONCESSIONS

Nous aurons l’occasion, au cours de notre étude du régime des transports d'énergie, d’insister sur les règles applicables aux concessions. Nous croyons utile,

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cependant, d'en donner ici les principes, pour compléter la synthèse de la législation de l’électricité que nous avons entreprise dans cette introduction.

1° GÉNÉRALITÉS. — « Il y a service concédé lorsque l'Etat, un département, une commune, se déchargent sur un particulier ou une société privée, soit de l’exécution des travaux nécessaires à l'aménagement du service et de sa gestion pendant un certain temps, soit seulement de cette gestion, sans rien verser à titre de rémunération au concessionnaire, mais en Jui donnant le droit de percevoir des redevances sur ceux qui usent du service (usagers) (18). »

La concession est à la fois un acte réglementaire et un contrat.

C’est un acte réglementaire parce que, suivant l’expression d’Hauriou, elle comporte une « concession temporaire des droits de la puissance publique, nécessaires à la construction d’un ouvrage public et à son exploitation sous forme de service public, pour le compte d’une Administration publique (1?) ».

On aperçoit dans cette phrase Îes trois éléments de la concession acte réglementaire :

a) Il y a attribution de droits de puissance publique, en ce que la concession donne à son titulaire, dans certaines conditions, des pouvoirs exorbitants du droit commun sur les propriétés privées.

b) Les travaux de construction et d'entretien du

(18) Rolland : Précis Dalloz de Droit Administratif ,n° 54. (19) Cité par Bougault, Cahier des Charges, p. 3 en note.

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réseau concédé sont des travaux publics, à la différence du cas de la permission de voirie.

c) Enfin, l’entreprise constitue un service public et, à ce titre, est soumise au pouvoir réglementaire de l'Administration.

La concession est également un contrat conclu entre l’autorité administrative compétente, d’une part, et le concessionnaire, d'autre part. Ce contrat porte sur deux éléments : sur l’exécution d’un travail d’aménagement du service public, et sur l’exploitation, pendant un certain temps, d’un service aménagé.

Du point de vue de la forme, le contrat est constitué par deux documents : un cahier des charges où se trouvent énoncées les clauses auxquelles s’obligent les parties et une convention qui se borne à constater leur accord.

Les règles que nous venons d’exposer, qui concernent toutes les concessions en général, s'appliquent intégralement aux transmissions d’énergie électrique concédées. Signalons toutefois que seules les concessions déclarées d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, bénéficient de tous les droits que les lois et règlements donnent à l'Administration en matière de travaux publics, avec, en plus, le pouvoir d’établir sur les propriétés privées certaines servitudes sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir plus loin.

Dans les paragraphes qui vont suivre, nous préciserons sommairement les règles spéciales aux concessions d'électricité.