I. — Les obligations du transporteur

On a vu (1) que le contrat de transport de l’énergie participe à la fois du louage de chose et du louage d'ouvrage. A cette double nature juridique correspondent deux catégories d’obligations.

1° Le concessionnaire doit être, à tout instant, en mesure de transporter, pour le compte de chaque usager, [a totalité de la puissance souscrite. Il lui faut donc tenir à tout moment à la disposition de ses clients une certaine portion de la capacité de transport totale dont il dispose. On sait que l’article 1° du cahier des charges fixe cette capacité.

Faut-il pour cela interdire au concessionnaire de passer de nouveaux contrats, lorsque le total des puissances souscrites par chacun des usagers antérieurs atteint la charge limite de Ia ligne ? Peut-on, au contraire, l’autoriser à spéculer sur l’improbabilité d’une utilisation simultanée des puissances souscrites par chacun des abonnés ? La question est d’importance. On sait qu’elle est, en d’autres espèces, résolue dans le sens de la liberté. Dans un central téléphonique, le nombre des circuits permettant d’établir les communications entre deux abonnés est toujours très inférieur à ce qu’il devrait être pour permettre à tous les abonnés de parler à la fois (2). Un réseau de dis-

() Cf. supra, Chapitre VI.

(2) S’il y a, par exemple, 10.000 abonnés, il faudrait 5.000 circuits pour qu’ils puissent converser simultanément deux à deux, En pratique, le nombre des circuits réellement installés est de l’ordre de 500.

tribution d’énergie ne tiendrait pas longtemps si tous ses clients s’avisaient de prendre ensemble la totalité du courant qu’il est permis à chacun de consommer. Dans notre cas, il en va un peu différemment. D’abord le nombre des clients est infiniment plus faible, et, par conséquent, la probabilité d’une utilisation simultanée est beaucoup plus forte. De plus il est fréquent que plusieurs usagers utilisent le courant transporté pour un but analogue, par exemple, pour la distribution de lénergie au public : les courbes d'utilisation ont alors la même forme et, notamment, les fortes demandes ou « pointes >» se produisent aux mêmes heures. Dans ces conditions, le transporteur dont la somme des engagements serait supérieure à la puissance transportable, pourrait fort bien se trouver dans l’impossibilité de remplir son office dans des conditions satisfaisantes. On objectera qu’on peut le laisser libre d’agir à sa guise sous sa responsabilité. Mais, lorsque, comme c'est le cas ici, il s’agit en grande partie de l’alimentation de services publics importants, on ne peut admettre le risque d’un fonctionnement irrégulier du transport.

Au surplus, puisque les textes s’attachent à ne jamais imposer au concessionnaire des transports audessus de ses moyens, ce serait, semble-t-il, aller à l'encontre de leur esprit que de l’autoriser à compromettre par des contrats facultatifs la sécurité du service.

Par contre rien n’empêche le concessionnaire d’accepter de nouveaux contrats lorsque la puissance maximum de la ligne est souscrite, pourvu qu’il soit

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stipulé que ces contrats ne seront pas mis à exécution lorsque les abonnés antérieurs utiliseront la ligne à sa pleine capacité.

2° Outre l'obligation de ne pas charger sa ligne plus que de raison, le concessionnaire contracte l’engagement d’assurer la continuité des échanges d’énergie entre expéditeurs et destinataires. Pour ce faire, il devra prendre toutes mesures qu'il juge utiles. Il lui faudra, notamment, visiter périodiquement ses lignes et ses postes, les maintenir en bon état d’entretien, en modifier les dispositions qui s’avéreraient défectueuses ; en un mot prendre loyalement toutes les initiatives nécessaires pour que le service ne soit pas interrompu, hors le cas de force majeure. Pour permettre l'exécution de ces travaux, le cahier des charges fixe, à l’article 20, les jours et les heures où la ligne pourra être mise hors tension. Les usagers ne peuvent s’opposer à ces dernières interruptions, pourvu qu'ils en soient prévenus à l’avance.

Enfin, le concessionnaire devra veiller à ce que chaque usager observe les prescriptions dont nous avons parlé au chapitre précédent, et cela non pas seulement dans son intérêt propre, mais pour le plus grand bien de tous. Nous avons vu que tous les abonnés d’une même ligne de transport sont liés par la plus étroite des solidarités, et qu’une discipline rigoureuse est indispensable. C’est au transporteur qu’incombe la tâche de la faire respecter. Il est strictement obligé d'imposer à ses clients les consignes indispensables et d’appliquer, en cas d'infraction, les pénalités convenues.

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En résumé, le concessionnaire doit agir de telle sorte que chaque transport s’effectue sans interruption et dans des conditions techniques aussi parfaites que possible. S'il manque à cette obligation, il en subit la responsabilité comme nous allons le voir.

II — Le problème de la responsabilité

Notre étude de la responsabilité contractuelle du concessionnaire de transport comportera trois parties. Nous exposerons d’abord les principes qui régissent la matière ; nous dégagerons ensuite les causes d'exonération ; et nous terminerons pas l’examen des conséquences de cette responsabilité.