LES CAUSES D’EXONÉRATION

Si le concessionnaire ne peut dégager sa responsabilité en prouvant qu’il n’est pas en faute, il lui est possible de s’exonérer en invoquant certains faits ou certaines circonstances qui auront pour effet de reporter sur l’usager les conséquences de l’inexécution du contrat. Parmi ces causes, la première et Ia plus

(3)°Cf. Planiol, t. If, n° 241:

(4) Josserand, op. cit., p. 531. Sur la question, cf. ibid., n°° 563 et suiv.

connue est la force majeure, à laquelle nous assimilerons, sans entrer dans les détails d’une controverse célèbre et non encore éclaircie, le cas fortuit. Puis vient la clause de l’article 19, dernier alinéa du cahier des charges, aux termes de laquelle « en aucun cas, le concessionnaire n’encourra de responsabilité pour les défectuosités qui ne sont pas de son fait ». Nous étudierons successivement ces deux points et nous terminerons par l’examen des clauses de non-responsabilité.

Par force majeure ou cas fortuit, il faut entendre un événement imprévisible, non imputable au débiteur, et qui rend impossible l’exécution de la prestation promise (5). C’est là, assurément, la cause d’exonération la plus fréquemment invoquée. La grande majorité des incidents d’exploitation lui sont attribués, à juste titre d’ailleurs. Essayons d’en préciser les éléments essentiels.

a) L'événement incriminé doit provenir « d’une cause étrangère, non imputable au débiteur ». Si, indépendamment de l’action de la force extérieure, le débiteur est lui-même en faute, il n’esquive pas la responsabilité. Par exemple, un « claquage » d’isolateur provoqué par une surtension d’origine atmosphérique est, en général, un cas de force majeure. Mais s’il est reconnu que l’isolateur en question était trop faiblement « dimensionné » pour Île service qu’il était appelé à remplir, la responsabilité du transporteur ne serait pas à couvert : car, s’il est vrai qu’il

(5) Art. 1147 C. Civ.; Cf. Planiol, t II, n° 231.

y a eu intervention d’une cause étrangère, on doit reconnaître que l'effet ne se serait pas produit si le concessionnaire avait pris les précautions d’usage. En notre matière, comme d’ailleurs en bien des cas, ce sera l’usage qui permettra de déterminer s’il y a faute ou non. Par usage, nous devons entendre ici les règles de l’art admises en pareil cas. Notons que, lorsque des règlements administratifs précis régissent le point litigieux, le fait de se conformer à ce règlement peut ne pas être exclusif de toute faute (6).

b) L’obstacle résultant de la cause étrangère doit être insurmontable. Il faut qu’il y ait impossibilité absolue de remplir les termes du contrat, sinon le débiteur n’est point libéré. Lorsque le transporteur est en mesure de remettre sa ligne en service au moyen d’un montage provisoire, mais coûteux, il est obligé de le faire (?).

La vertu libératoire de la force majeure peut être invoquée par le transporteur en labsence de toute clause spéciale au contrat (Art. 1148 du Code civil). Le Code de Commerce l’applique d’ailleurs formellement au contrat de transport dans les articles 97, 98, 103 et 104.

La clause de l’article 19, dernier alinéa du cahier

(6) Cf. Cass., 20 novembre 1918; S. 1920-1-151.

(7) Tout ce qui précède n’est que l’application pure et simple des principes généraux. Malgré l’importance de la matière, il paraît inutile d’insister davantage sur des points qui ont déjà fait l’objet de travaux considérables. Voir notamment Josserand : De la responsabilité du fait des choses inanimées, Paris, 1892; Planiol : Etude sur la responsabilité civile, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1905, p. 277 et 1906, p. 80.

des charges (6) donne au concessionnaire un moyen de défense exceptionnel qui mérite examen. « En aucun cas, le concessionnaire n’encourra de responsabilité en raison des défectuosités qui ne seront pas de son fait ». Deux questions se posent : que doit-on entendre par « défectuosités » et quel sens doit-on donner au mot « fait » ?

Il semble bien ressortir de la lecture de l’article 19 tout entier qu’il ne s’agit ici que de défectuosités d'installations et non de défectuosités d'exploitation. Cela paraît d'autant plus probable que les cahiers des charges — types du 17 janvier 1928 — qui tous contiennent une clause analogue à la fin de leur article 19, spécifient bien qu'il s’agit de « défectuosités d'installations ». Il est donc bien peu vraisemblable que le mot « installations » ait été omis à dessein dans les cahiers des charges des transports d’énergie. Ce doit être un oubli de rédacteur et les « défectuosités » en question sont les défauts que présentent les installations des usagers raccordés à la ligne par opposition aux installations du transporteur lui-même.

Si on admet cette interprétation, le mot « fait »

s'explique de lui-même. Il se rapporte, non pas à « défectuosités », mais à « installations », et le sens de la phrase, dès lors fort plausible, devient celui-ci : en aucun cas le concessionnaire ne sera tenu pour responsable des défauts des installations qu’il n’a pas

construites.

(8) Le texte du cahier des charges que nous visons ici est celui du cahier approuvé par l’Administration et dont nous avons fait usage au chapitre IV.

L'explication qui précède peut paraître quelqüe peu osée. On s’étonnera, notamment, que le rédacteur des cahiers des charges ait, de la sorte, oublié un mot. On remarquera cependant que ce mot n’a pas été omis dans plusieurs cahiers de transport d’énergie (°?), alors que rien ne justifie cette différence de traitement.

Quoi qu’il en soit, la clause a certainement pour but d’exonérer le transporteur de toute responsabilité pour les incidents qui n’ont pas leur origine sur son propre réseau. Cette disposition ne laisse pas, à notre avis, de prêter à critique. Comme on l’a vu, l’article 19 investit le concessionnaire de pouvoirs de réglementation et de surveillance sur les usagers, pouvoirs qui ne peuvent trouver leur justification que dans une obligation corrélative à lui imposée, d’assurer coûte que coûte, hors le cas de force majeure, la continuité du service. Si n’usant pas des pouvoirs qui lui sont conférés, le transporteur néglige de faire la police sur sa ligne, qui la fera à sa place ? Pas les usagers, certes. Et qui en souffrira tout d’abord ? Ce sera, assurément, les usagers, plus encore que le concessionnaire. On objectera que ceux qui ont à se plaindre peuvent toujours se retourner contre l’auteur du trou-

(9) Le mot figure, notamment, dans les cahiers suivants

Société de Transport d’Energie des Alpes (STEDA), décret du 30 avril 1923.

Forces motrices de la Durance, décret du, 9 novembre 1926.

Il ne figure pas dans les cahiers suivants :

des Forces électriques de Gavarnie, décret du 13 août

Société d’Energie électrique du Rouergue, décret du 15 septembre 1926, etc.