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ble et se faire indemniser par lui. Mais comme il n'existe entre les usagers aucun lien contractuel, l’action ne pourra être portée que sur le terrain délictuel. D'où obligation de prouver la faute du délinquant, chose difficile en des matières aussi délicates et aussi fugitives. Il semblerait plus logique de laisser la charge de l’indemnisation au transporteur, sauf pour lui le droit d’agir à son tour contre le coupable, en arguant du contrat qui les lie l’un à l’autre, et de récupérer de la sorte les indemnités qu’il a versées aux autres usagers.

En matière de distribution d’énergie, pareille chose serait sans doute souvent rendue impossible par linsolvabilité de l’abonné fautif. La clause de l’article 19 a donc, dans ce cas, une raison d’être. Dans notre espèce, par contre, nous avons vu que les usagers jouissaient presque toujours d’un crédit au-dessus de tout soupçon.

Venons-en maintenant à la fameuse clause de nonresponsabilité qui, à propos du transport de marchandises, a soulevé tant de discussions passionnées (1). Est-il permis au transporteur d’énergie de s’exonérer de la responsabilité contractuelle qui lui incombe au moyen d’une stipulation insérée dans le contrat de transport ? Et, dans l’affirmative, quelle est la portée d’une telle clause ?

Remarquons tout d’abord que, dans aucun cas, le transporteur ne peut l’imposer à l’usager. Ce dernier

(10) Cf. sur ce point la magistrale étude de M. Josserand, op. cit. n°* 623 et suiv.

est toujours libre d'exiger l'application du droit commun, aux conditions du cahier des charges. Mais il peut arriver que les deux parties conviennent librement d’écarfer la responsabilité contractuelle du transporteur, ce dernier consentant, en échange, des avantages spéciaux à l’usager, par exemple une réduction sur les péages. Il semble bien que ce ne soit là qu’une application du principe de la liberté des conventions posé dans l’article 1134 du Code civil (1).

Il convient d’observer cependant qu’une loi du 17 mars 1905, dite loi Rabier, rendue à propos du transport de marchandises, a déclaré nulle toute clause tendant à écarter la responsabilité du transporteur. Ce n'est pas ici le lieu d’exposer les vives critiques qu’elle a soulevées, tant auprès des jurisconsultes (12) que dans le monde industriel. Nous devons seulement nous demander si elle est applicable à notre cas. Or cette loi a eu pour effet d'ajouter un paragraphe à l’article 103 du Code du Commerce, qui se trouve actuellement ainsi conçu : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de Ia force majeure. Toute clause contraire insérée dans une lettre de voiture, tarif, ou pièce quelconque, est nulle ».

(11) On sait que « la thèse de la nullité, de l’inefficacité complète des clauses de non-responsabilité en général qui avait rallié certains suffrages dans la doctrine et qui fut, pendant longtemps, celle de la Cour de Cassation, est abandonnée au point de n’être plus citée que pour mémoire » (Josserand, op. cit., n° 625. Cf. les arrêts cités en note).

(12) Cf. Josserand, op. cit. n° 636.

Comme on le voit, ce texte qui, dérogeant au droit commun, doit être interprété restrictivement, ne concerne que la perte et les avaries des objets à transporter. S’applique-t-il à notre cas ? On pourrait d’abord observer que l’énergie électrique, étant immatérielle, n’est pas un objet. Toutefois, il semble bien que le législateur ait pris le mot dans son sens le plus général, et, à vrai dire, on chercherait vainement un vocable plus compréhensif. Les mots « perte » et « avaries » trouvent parfaitement leur application ici. Dans le premier, on peut faire rentrer les pertes exagérées par effet Joule, par effet Corona, etc, qui se produiraient en cours de transport au préjudice de l'usager. Le second comprendrait, entre autres choses, les insuffisances et les variations de tension qui rendent plus difficile et plus onéreux l’usage de lénergie transportée. Mais on est bien obligé de reconnaître qu’aucune de ces catégories ne peut renfermer l'incident de beaucoup le plus préjudiciable aux intérêts des usagers, à savoir l’arrêt intempestif du service; le législateur a évidemment supposé que le dommage se produit pendant le temps du transport, entre la prise en charge et la livraison. Or, nous savons que, dans notre cas, ce temps est, pour ainsi dire, nul. Nous sommes donc conduits à interdire les clauses de nonresponsabilité pour les accidents bénins, et à les permettre pour les plus graves. C’est, pour le moins, illogique.

Dans ces conditions, ne vaut-il pas mieux écarter purement et simplement l’application de Ja loi Rabier pour le transport de l'énergie ? On doit, à notre

avis, répondre affirmativement, en se basant sur l’intention du législateur qui ne l’a certainement pas visé, pour la bonne raison qu’en 1905 les transports d’énergie n’existaient pas.