LES CONSÉQUENCES DE LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Aux termes de l’article 1142 du Code civil, « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Lorsque le transporteur manque à ses obligations et ne peut opposer l’une des causes d’exonération que nous venons d’étudier, il doit une indemnité à l’usager qui en a pâti.

En principe, et sauf convention contraire, le calcul de cette indemnité se fait suivant les règles posées par l’article 1149 du Code civil. Elle doit comprendre la perte que lusager a faite (damnum emergens) et le gain dont il a été privé ({ucrum cessans). Nous n'’insisterons pas sur ces points, qui sont lapplication stricte du droit commun. Signalons toutefois qu’un double tempérament est apporté aux principes par les articles 1150 et 1151 du Code civil. « Le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par dol que l'obligation n’est point exécutée ». Si donc, l’un des usagers met, postérieurement au contrat, son installation en parallèle avec celle d’un autre réseau, et qu’un incident sur les lignes du transporteur provoque des troubles sur ce

réseau, le transporteur n’en est point responsable. De plus, les dommages-intérêts ne peuvent comprendre € que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution du contrat ». Par exemple, si une baisse de tension sur la ligne provoque chez l’usager le « grillage » d’une machine, la remise en état de cette machine sera bien à la charge du concessionnaire, mais non les conséquences de sa mise hors service pendant le temps de la réparation.

Ajoutons que, d'ordinaire, les contrats de transport d'énergie stipulent au profit de l’usager des indemnités forfaitaires ou « clauses pénales » pour les incidents d’exploitation les plus fréquents. Ces clauses sont régies par l’article 1152 du Code civil. Ce que nous en avons dit, au chapitre précédent, à propos de la responsabilité de l’usager, s’applique ici intégralement.

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