CHAPITRE IX

Le transporteur d'énergie et les personnes morales de droit public

Nous avons déjà, à propos du mécanisme administratif de la concession, traité des rapports du concessionnaire avec l'Etat autorité concédante. A d’autres points de vue, l’activité du transporteur le met fréquemment en contact avec les personnes morales de droit public, Etat, départements, communes (!), du fait que les ouvrages du transport occupent, en certains points de leur parcours, le domaine public. Sans

(1) Nous ne parlons pas des établissements publics qui, bien que personnes morales publiques, n’ont pas de domaine public.

doute, les règles qui régissent ces rapports ont une importance moins fondamentale dans notre cas particulier qu’en matière de distribution : on sait que les lignes de transport d'énergie, notamment celles qui fonctionnent à une tension élevée, évitent en général les sinuosités des chemins et qu’on préfère leur faire suivre un parcours plus direct à travers les champs. Il n’en reste pas moins que le concessionnaire est obligé d'emprunter en maints endroits le domaine public, ne serait-ce que pour le traverser. Il importe donc d’étudier, d'abord les formalités qui doivent précéder létablissement des ouvrages sur ce domaine, ensuite dans quelles conditions ces ouvrages peuvent être modifiés ou déplacés, enfin les indemnités et redevances qui résultent de cette occupation.