I. —— INSTALLATIONS DES OUVRAGES SUR LE DOMAINE PUBLIC

Par domaine public, il faut entendre « l’ensemble des propriétés administratives affectées actuellement à l'utilité publique, soit par l'usage direct du public, soit par décision administrative et qui, par suite de cette affectation, sont inaliénables, imprescriptibles et protégées par les règles de la voirie » (2). Parmi les dépendances du domaine public, seuls nous intéressent les routes, chemins et voies ferrées.

L'article 3 du cahier des charges confère au con-

(2) Hauriou : Précis élémentaire de Droit administratif, Paris, Sirey, 1930, p. 285.

cessionnaire le droit d'établir et d'entretenir, sur le parcours des lignes concédées « soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances tous ouvrages et canalisations destinés au transport de l’énergie électrique, en se conformant aux conditions du cahier des charges, aux règlements de voirie, et aux décrets et arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906, et des lois ultérieures ». D'autre part, aux termes de l’article 49, $ 1, du décret du 29 juillet 1927, « aucune installation de transport ne peut être exécutée sur la voie publique sans que le projet d’exécution en ait été préalablement approuvé ». L'article 51 du même décret réglemente les conditions de délivrance de cette approbation, dont nous avons déjà parlé plus haut (5). A noter que, au nombre des services à consulter pour cette approbation, doivent se trouver les services de voirie dont dépendent les voies publiques empruntées ou traversées : Ponts et Chaussées pour les routes nationales et certaines routes départementales, service vicinal du département pour Îles chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun, services municipaux de voirie pour les chemins vicinaux ordinaires et les voies urbaines.

En ce qui concerne les voies ferrées, l’article 8 du décret du 3 avril 1908 prévoyait une consultation de l'Administration supérieure « toutes les fois qu’une ligne emprunterait, autrement que pour une simple traversée, des voies dépendant de la grande voirie et

(3) Cf. supra, ch. IV, parag. II-1°.

non affectées à la circulation publique ». Actuellement, cette consultation n’est plus exigée (‘). Toutefois, Pautarisation générale donnée au concessionnaire d’occuper les voies publiques n'emporte pas pour lui le droit de placer des ouvrages sur les voies ferrées, soit pour les suivre, soit pour les traverser. Il lui faut obtenir une autorisation spéciale qui est accordée soit par arrêté préfectoral, en cas d’accord entre les services intéressés, soit, s’il y a désaccord, par décision du Ministre des Travaux Publics, après avis du Comité d’Electricité (décret du 29 juiliet 1927, article 69).

IT. —— MopDIFICATION ET DÉPLACEMENT DES OUVRAGES ÉTABLIS SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le concessionnaire peut, dans certains cas, être contraint de modifier ou de déplacer les ouvrages régulièrement établis sur le domaine public. Les article 68, 69 et 71 du décret de 1927 règlent les conditions dans lesquelles ces modifications peuvent avoir lieu.

1° Il convient, d’abord, d'examiner le cas où des modifications sont requises « dans l’intérêt de Ia voirie ou de la sécurité publique ». Les travaux que le concessionnaire est obligé d’effectuer sont alors à sa charge. « Il ne résulte pour lui, de ce fait, aucune indemnité » (art. 68). C’est là, d’ailleurs, le seul cas où la dépense est supportée par lui. Toutes les fois que n’est pas en jeu l'intérêt de la voirie, c’est-à-dire la facilité de circulation sur la voie même qu'emprunte

(4) Cf. circulaire du 29 juillet 1927, in fine.

la ligne, ce n’est pas au concessionnaire à faire les frais des modifications exigées. S'il s’agit par exemple de la construction d’une voie nouvelle, il a droit à une indemnité. Notons, au surplus, qu’il r’est ici question que de déplacement ou de modification d’ouvrages et non de suppression ; dans ce dernier cas, le transporteur peut toujours se Faire indemniser.

2° On sait que les riverains d’une voie publique ont sur cette voie une servitude d’accès. Ils peuvent, quand bon leur semble, modifier l’assiette de cette servitude et exiger le déplacement des ouvrages qui les gênent pour ce faire (art. 68, $ 2). Mais l’opinion commune est qu'ils doivent alors supporter les frais ainsi engagés.

3° Lorsque des modifications à la ligne sont nécessitées soit par l'installation d’un ouvrage dépendant d’une autre concession, soit encore par lexécution d’un travail public quelconque, le concessionnaire ne peut les refuser, pourvu qu’elles ne soient pas de nature à porter préjudice au transport d’énergie préexistant. Dans ce cas encore, la dépense est à la charge du dernier venu (art. 69 et 71).