III. — DOoMMAGES CAUSÉS AUX OUVRAGES DU TRANSPORT

Il ne faut pas perdre de vue que les voies publiques sont établies d’abord pour la circulation et que ce n’est qu’accessoirement que l’on y peut planter des pylônes. Il est donc naturel que Particle 72 du décret de 1927 interdise au concessionnaire tout recours contre l'Etat, les départements et les communes pour dommages résultant :

1° Du roulage ordinaire ;

2° De l’état de la chaussée, des accotements, des trottoirs, ou des ouvrages de la voie publique ;

3° Des travaux exécutés sur la voie publique dans l'intérêt de la sécurité publique et de la voirie.

Cette clause est parfaitement légitime, pourvu qu’il soit bien entendu qu’elle ne s’applique qu’aux dommages « résultant de l’usage normal de la voie publique ou des travaux ordinaires de voirie et qui peuvent être considérés comme des inconvénients ordinaires de voisinage » (S).

Par contre, il est beaucoup moins naturel qu’en vertu de l’article 72, l’immunité soit étendue aux dommages causés par l’entretien des lignes téléphoniques et télégraphiques. Nous ne voyons aucune bonne raison d’accorder à ces lignes un pareil privilège ; et

cette clause ne peut s’expliquer que par le fait, trop

fréquemment constaté, que le service public des Postes et Télégraphes, étant exploité en régie, en profite pour obtenir de l'Administration des avantages d’une légitimité contestable.

Enfin, il convient de noter que les indemnités pour dommages causés au domaine public par j'installation ou l’exploitation des ouvrages du transport sont entièrement à la charge du concessionnaire (art. 73).