IV. — REDEVANCES

En retour de la faculté donnée au concessionnaire de placer ses ouvrages sur la voie publique, les personnes morales de droit public dont le domaine est

(5) Cf. L'Huillier, op. cit. p. 49.

intéressé sont autorisées, par l'article 18-7° de la loi du 15 juin 1906, à percevoir sur lui certaines redevances. Le taux et l’assiette de ces taxes sont fixés actuellement par le décret du 17 octobre 1907, modifié par les décrets du 7 septembre 1912, 17 mai 1921, 12 juin 1927, et 1* septembre 1928, auxquels nous renvoyons le lecteur.

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