CHAPITRE X

Le transporteur d'énergie et la propriété privée

La matière de ce chapitre est, sans doute, de toute première importance. Les rapports entre le constructeur de lignes et les propriétaires des terrains traversés ont donné naissance à des litiges nombreux et passionnés. On touche là l’un des points névralgiques du conflit, de jour en jour plus aigu, entre l’intérêt général et l’intérêt particulier. Cependant, cette question ne sera étudiée ici que très sommairement : aussi bien, il faudrait un volume entier pour la traiter complètement. Elle a d’ailleurs fait l’objet d'ouvrages importants et des maîtres de la science du droit n’ont pas dédaigné de s’y intéresser (1). Le lecteur curieux

(1 Cf. Mestre : Propriétaires et Compagnies de distribution d’énergie électrique, Paris, Sirey, 1925. Voir également Maranges : Les transports d’énergie électrique et la propriété privée, Paris- Rousseau 1929; Colombet : Les droits du distributeur d’énergie électrique vis-à-vis des propriétaires, Paris, Dalloz, 1925 ; Blaevoët : Des atteintes à la propriété à raison des Travaux Publics, Paris, Giard, 1930.

de détails voudra bien se reporter à ces études; quant à nous, notre examen se bornera aux aspects principaux de la matière.

Le transporteur d'énergie, comme d’ailleurs le distributeur, a reçu de la loi d'importants privilèges qui lui donnent, sur les propriétés privées, des pouvoirs exorbitants du droit commun. Ces privilèges peuvent se classer en trois catégories : l'occupation temporaire, l’expropriation pour cause d’utilité publique, et enfin les célèbres servitudes légales de l’article 12 de la loi de 1906. Nous nous proposons de les étudier sommairement tour à tour, et nous terminerons par l'examen des solutions nouvelles apportées par un projet de loi actuellement en instance devant le Parlement.

L — L'occupation temporaire

On sait que les travaux exécutés par le concessionnaire en vertu de son traité de concession ont le caractère de travaux publics (2). Or, une loi du 29 décembre 1892 accorde à tout entrepreneur chargé de l'exécution d’un travail public, sous réserve de certaines formalités, une servitude dite d'occupation temporaire et d’extraction de matériaux, ainsi qu’un droit de pénétration pour études sur les propriétés

(2) C. E. 30 juillet 1909 (Rec. p. 796). Cf. Colombet, op. cit. p. 37 et 82.