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2° AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR ACCORDER LA CONCES- SION. — En principe, l'autorité compétente pour accorder une concession de service public est celle dans les attributions de qui rentre ce service.

Antérieurement à la loi de 1906, les concessions avaient en général pour objet la distribution de l’éclairage et rentraient, par application de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, dans les attributions des communes. Ce principe souffrait des exceptions nous avons signalé plus haut la loi au 9 juillet 1892 approuvant la convention provisoire passée le 4 avril 1892 pour la concession d’une chute d’eau sur le Rhône et d’une distribution d’électricité dans la ville de Lyon.

L'article 6 de la loi du 15 juin 1906 dispose que « la concession d’une distribution publique d’énergie est donnée, après enquête, soit par la commune ou par le Syndicat formé entre plusieurs communes, si la demande de concession ne vise que le territoire de la commune ou du syndicat, soit par l'Etat dans les autres cas ». Au surplus, l’article 188 de la loi de finance du 15 avril 1930 accorde le pouvoir concédant au département, lorsque la distribution n’excède pas le territoire départemental.

Dans l’état actuel de la législation, l'Etat, le département et les communes, syndiquées ou non, peuvent donc concéder des distributions publiques d’énergie.

Dans l’article 7 de la loi de 1906, il est expliqué quelles sont, dans chaque cas, les autorités administratives chargées de délivrer les concessions au nom de la personne morale publique concédante. Pour

l'Etat c’est, selon les cas, le Préfet ou le Ministre des Travaux Publics, après avis du Ministre de l'Intérieur, Lorsque la concession est de la compétence du département, l’acte est passé par le Préfet en exécution d’une délibération du Conseil Général. Il doit, de plus, être approuvé par le Ministre des Travaux Publics, après avis conforme du Ministre de l'Intérieur. Quant à la commune, c’est le Maire qui a qualité pour délivrer la concession en exécution d’une délibération du Conseil municipal. Si la concession est de la compétence d’un Syndicat de communes, l’acte de concession est passé par le président du comité du Syndicat, en exécution d’une délibération de ce comité, homologuée par les Conseils municipaux des communes syndiquées. Dans les deux derniers cas, l'acte doit être approuvé par le Préfet.

Remarquons l'intervention des assemblées délibérantes : Conseil Général ou Conseil Municipal, dans l'octroi des concessions. C’est que la concession est un acte de gestion du patrimoine de la personne publique concédante. Elle diffère en cela de la permission de voirie qui n’est, au moins théoriquement, qu’un acte de police de la voie publique.

3° DIFFÉRENTS TYPES DE CONCESSIONS. — Le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l’application des lois du 15 juin 1906 et 27 février 1925, distingue quatre types de concessions à chacun desquels il consacre une section spéciale. Ce sont :

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Les distributions publiques concédées par une commune ou un syndicat de communes ;

Les distributions publiques concédées par l'Etat ;

Les distributions d'énergie aux services publics concédées par l'Etat ;

Les transports d'énergie concédés par l'Etat.

Il faut ajouter à cette liste les distributions publiques concédées par le département. (Art. 188 à 1906 de la loi du 16 avril 1930).

Il n’y a pas de règle absolue qui permette de déterminer d’une manière automatique à quel type. de concession il faut avoir recours. « Le choix du régime à appliquer doit tenir compte à la fois de l’objet immédiat de la concession et du rôle qu’elle peut être appelée à jouer ultérieurement, par exemple pour des régions non encore électrifiées (2). » Les concessions de transport d’énergie et les concessions de distributions aux services publics, notamment, donnent lieu à de fréquentes confusions. Nous nous réservons de préciser plus loin les différences entre ces deux régimes.

4° OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE. — Les obligations du concessionnaire sont énoncées, soit dans les lois, décrets ou arrêtés qui régissent la matière, soit dans un document qui peut varier avec chaque concession dont il constitue pour ainsi dire la charte, et que l’on appelle le Cahier des Charges. L'article 6, paragraphe 2 de la loi du 15 juin 1906, déclare que

(20) Circulaire ministérielle du 29 juillet 1927.

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« toute concession est soumise aux clauses d’un cahier des charges conforme à l’un des types approuvés par décret en Conseil d’Etat, sauf les dérogations ou modifications qui seraient expressément formulées dans les conventions passées au sujet de ladite concession ». Nous trouvons d’autre part, dans l’article 7 än fine de la même loi, les dispositions suivantes : « Si l’acte de concession passé par le Ministre, le Préfet, le Maire ou le président du syndicat de communes comporte des dérogations ou modifications au cahier des charges-type, il ne devient définitif qu'après avoir été approuvé par un décret délibéré en Conseil d'Etat (21). »

Ajoutons que les cahiers-types en question devraient être au nombre de cinq, correspondant à chacune des catégories de concessions dont nous avons parlé précédemment. En fait, ni celui des transports d'énergie, ni celui des concessions départementales n’est encore paru. Les cahiers de concessions rentrant dans ces dernières catégories doivent donc tous être approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Les principales obligations imposées au concessionnaire sont les suivantes :

1° Il doit établir à ses frais un réseau d’une certaine importance, dont les éléments constitutifs sont prévus au cahier des charges ; À

2° Il est obligé de fournir dans des conditions déterminées ;

(21) Cf. Mestre; note sous C. E., 27 juin 1930 et 16 janvier 1930; S. 1930-3-57.

3° Il doit établir ses prix sans pouvoir dépasser un tarif maximum fixé par le cahier des charges.

La première obligation résulte de la nature même de la concession qui est un des modes d’exécution d’un travail public. Nous n'insisterons pas davantage sur ce point.

L'obligation de fournir résulte de la qualité de gérant de service public dont est revêtu le concessionnaire. Pour qu’elle existe, il faut donc que la fourniture rentre dans l’exécution de ce service au triple point de vue de l’objet, de Ia situation de l’immeuble à alimenter, et de la puissance demandée.

Pour ce qui est du tarif maximum, il est évident que l'obligation de fournir serait illusoire si le concessiornaire pouvait établir ses prix à sa guise. Les pouvoirs publics concédants limitent donc, dans chaque cas, les prix qu’il est autorisé à pratiquer. Le tarif maximum se compose d’un terme de base qui peut être différent « suivant les conditions de puissance, d’horaire, d'utilisation et de consommation », et d’un terme correctif variant avec l’index économique électrique. Cet index, établi périodiquement par le Ministère des Travaux Publics, tient compte des variations du coût de la main-d'œuvre et du charbon dans la région pendant le trimestre considéré. Le tarif maximum est lui-même susceptible de révision, dans certaines conditions, lorsque les circonstances économiques, techniques ou commerciales de l’exploitation se trouvent profondément modifiées (22).

(22) Sur le tarif maximum cf. P. Bougault, Cahier des Charges, p. 157 et suiv. — L’Huillier, op. cit., p. 104.

5° DROITS DU CONCESSIONNAIRE. — En contre-partie des obligations dont nous venons de parler, le concessionnaire jouit de privilèges importants, dont l'étendue varie selon qu’il s’agit d’une concession simple ou d’une concession déclarée d'utilité publique.

Concession simple : le premier privilège conféré au concessionnaire est le droit d’établir et d’entretenir les ouvrages destinés à la transmission de l’énergie au-dessus ou au-dessous des voies publiques de toutes catégories, comprises dans le périmètre de la concession (art. 10, $ 1, loi du 15 juin 1906). L’exercice de ce droit est soumis à certaines conditions, notamment à une approbation préalable des projets par les « services intéressés » parmi lesquels les représentants .de l’administration des P. T. T. (art. 14). Il entraîne, de plus, le paiement de redevances fixées par décret rendu en exécution de l’article 18, 7°, de la loi. Enfin l’article 10, $ 2, dispose que « l'autorité qui a fait la concession a toujours le droit, pour un motif d'intérêt public, d'exiger la suppression d’une partie quelconque des ouvrages d’une concession ou d'en faire modifier les dispositions et le tracé ».

Un second avantage important peut être accordé au concessionnaire : le privilège d'occupation du sol pour la distribution de l’éclairage privé, par dérogation au principe de libre concurrence posé par l’article 8, $ 1, de la loi de 1906. Le titulaire du privilège obtient la promesse que le droit d’utiliser les voies publiques sur le territoire de sa concession, en vue de pourvoir à l’éclairage privé, ne sera accordé à aucun autre qu’à lui-même. Ce privilège, dit privi-

lège d’éclairage, ne peut être accordé que par la commune, le syndicat de communes, ou le département. Il ne peut avoir pour objet que l'éclairage privé et non la force motrice, pour laquelle la concurrence reste libre dans tous les cas.

Concessions déclarées d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat. Outre les avantages précédents, ces concessions jouissent de prérogatives importantes énumérées dans l’article 12 de la loi. D’abord, l’entreprise qui a obtenu cette déclaration est investie, pour l'exécution des travaux d’établissement du réseau, de tous les droits que les lois et règlements donnent à l’Administration en matière de travaux publics. Elle peut procéder à des expropriations, conformément à la loi du 3 mai 1841. Elle jouit, de plus, des quatre servitudes suivantes qu’elle peut exercer de plein droit, sans consentement préalable des tiers.

1° Etablir des supports pour conducteurs aériens sur tous les murs, toits ou terrasses des bâtiments, à condition que l’on y puisse accéder de l’extérieur (servitude dite d'appui).

2° Faire passer les conducteurs au-dessus des propriétés privées.

3° Etablir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés, non bâtis et non clos.

4e Couper des branches d’arbres qui peuvent se trouver à proximité des lignes aériennes.

L’indemnité consécutive à l’exercice de ces servitudes est fixée par le Juge de Paix.

6° FIN DE LA CONCESSION. + Une concession peut finir de trois manières : par expiration, rachat ou déchéance.

a) Expiration. — La durée de la concession est fixée par le cahier des charges. Sauf dérogation, elle ne peut, d’après le texte des cahiers types, excéder quarante ans pour les distributions d’énergie aux particuliers et cinquante ans pour les distributions d’énergie aux services publics. La concession ne peut être prolongée, mais elle est susceptible de renouvellement dans certaines conditions, après accomplissement, dans les délais prescrits, des formalités prévues par la loi de 1906.

A l'expiration, l’autorité concédante a, sur les ouvrages de la distribution, un droit de reprise facultatif. L'exercice de ce droit est soumis à un préavis de deux ans. Si l’autorité concédante n’en use pas, le concessionnaire est obligé d’enlever les ouvrages à ses frais. La reprise a lieu gratuitement, sauf pour les installations non amorties, qui donnent lieu à une indemnité calculée selon les stipulations du cahier des charges (art. 22 des cahiers-types).

b) Rachat. — Le rachat peut être effectué après une période d’exploitation déterminée par le cahier des charges. Dans tous les cas, l’autorité concédante doit prévenir le concessionnaire deux ans auparavant. L’indemnité de rachat est, en principe, allouée sous forme d’une annuité égale à la moyenne des produits nets des cinq meilleures des sept années précédant le rachat, sans pouvoir être inférieure au produit net de Ja dernière de ces sept années. Elle est payable cha-

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que année jusqu’à la date normale d’expiration de la concession. À cette annuité peut s’ajouter une indemnité d'amortissement en capital, pour les ouvrages exécutés peu avant le rachat. Parfois, et notamment lorsqu’il s’agit d’une distribution aux services publics, l'indemnité représente non plus la compensation du manque à gagner, mais le remboursement des dépenses effectuées par le concessionnaire. Dans ce dernier cas, le calcul de la somme à verser se fait en ajoutant aux dépenses de premier établissement les pertes et « insuffisances » dont a pu souffrir le concessionnaire pendant les années écoulées.

Le rachat a pour effet de subroger l’autorité concédante dans tous les droits et obligations du concessionnaire.

c) Déchéance. — La déchéance est une sanction infligée au concessionnaire en cas de manquement grave à ses obligations. Les causes de déchéance sont énumérées au cahier des charges (art. 25 et 33 des cahiers-types). La liste en est limitative, c’est-à-dire que la déchéance ne peut être prononcée pour d’autres motifs. De plus, les faits invoqués doivent être imputables au concessionnaire. Il faut enfin que ce dernier ait été préalablement mis en demeure.

La déchéance est prononcée, soit par le Ministre des Travaux Publics sur avis conforme du conseil municipal ou du comité du syndicat, lorsqu'il s’agit de concession municipale ou syndicale ; soit, pour les concessions d'Etat, par décret. La décision est susceptible de recours devant les tribunaux administratifs.

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La déchéance, devenue jirrévocable, entraîne la mise en adjudication « des projets, des terrains acquis, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements ». L’adjudicataire est subrogé aux droits du concessionnaire. Le prix d’adjudication est versé à ce dernier.