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privées. Il convient d'étudier à ce sujet l’objet de cette servitude, son assiette, les formalités qui doivent précéder son établissement, et enfin l’indemnité qu'entraîne son exercice.

La servitude d'occupation temporaire confère au titulaire le droit de pénétrer sur les propriétés privées pour y installer les chantiers et entrepôts nécessaires à la construction de ses ouvrages. Il lui est loisible, au surplus, d’extraire du sol des propriétés grevées les matériaux destinés aux travaux concédés : ces matériaux ne peuvent être employés à un autre usage sous peine de poursuites correctionnelles (art. 16 de la loi du 29 décembre 1892). Cette servitude ne peut se prolonger au delà de cinq années. Passé ce délai, le propriétaire est en droit d’exiger l’expropriation des terrains occupés.

Ne sont grevés de cette servitude que les terrains non bâtis. La loi exonère également les propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes suivant les usages du pays (art. 2). Toutefois le concessionnaire conserve, dans ce dernier cas, un droit de pénétration pour études, pourvu qu’il notifie au propriétaire son intention

d’en user, cinq jours au moins à lavance.

A défaut d’entente amiable avec les propriétaires intéressés, le concessionnaire doit se faire autoriser à user de la servitude par un arrêté préfectoral, qui doit indiquer d’une façon précise les travaux à exé-

cuter, les propriétés atteintes, l’importance de loccu-

pation, sa nature, sa durée ét les voies d’accès aux travaux. Cet arrêté est notifié aux propriétaires par le Maire de leur commune. Dans le but de faciliter l'évaluation des dommages, il est procédé au préalable, sur l'initiative du concessionnaire, à une constatation contradictoire de l’état des lieux. Ce dernier doit, de plus, prévenir dix jours d’avance les intéressés et le Maire de la commune du jour et de l'heure auxquels il compte procéder à l’occupation. Ajoutons que les travaux doivent être commencés moins de six mois après l’arrêté préfectoral à peine de forclusion.

L’indemnité à laquelle donne lieu l'exercice de la servitude est réglée soit à la fin de l’occupation, soit, si elle dure plusieurs années, « à Ta fin de chaque campagne ». La loi de 1892 indique les règles à suivre pour en calculer le montant; en cas de contestation elle est fixée par le Conseil de Préfecture, dont la compétence s’étend d’ailleurs à tous les litiges relatifs à l’occupation temporaire (art. 4, loi du 28 Pluviôse An VII.

Tout concessionnaire, même non déclaré d'utilité publique, a droit à l'occupation temporaire. Elle présente d'ailleurs un intérêt assez mince en notre matière, car elle se réduit le plus souvent à une simple pénétration inoffensive et de courte durée, pour laquelle il est facile de s’entendre avec les propriétaires intéressés. Nous allons voir que le transporteur d’énergie dispose, à l’égard des propriétés privées, de pouvoirs autrement étendus et pratiques.

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IL — L'expropriation pour cause d'utilité publique

L'article 12 de la loi de 1906, à propos des concessions déclarées d'utilité publique, dispose que « s’il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément à la loi du 3 mai 1841, au nom de l’autorité concédante ef aux frais du concessionnaire ». La déclaration d'utilité publique confère dorc au concessionnaire le droit d’exproprier, qui est refusé au titulaire d’une concession simple. Sans avoir l’intérêt primordial des servitudes légales que nous étudierons au paragraphe suivant, cette faculté ne laisse pas d'offrir certains avantages. Elle permet au concessionnaire d'établir ses ouvrages sur des propriétés bâties ou closes de murs qui sont, nous le verrons, exonérées des servitudes de l’article 12. Par l’expropriation, le concessionnairé peut établir sur terrains privés des postes de coupure ou de transformation et, d’une manière générale, des ouvrages, faisant partie de la concession, autres que des pylônes ou des câbles, ouvrages pour l'installation desquels les servitudes légales sont impuissantes.

À ce sujet, on s’est demandé si le concessionnaire pouvait choisir, pour l’implantation de ses pylônes, entre la servitude et l’expropriation. Ne faut-il pas poser en.principe, par analogie avec l’article 5 de la loi du 16 octobre 1919 sur les forces hydrauliques, que le droit d’exproprier n’est que subsidiaire ? « Nous croyons que le concessionnaire a le choix en-

tre ces deux moyens, car le droit d’expropriation ne lui est point accordé à défaut de servitude. L'article 12 indique seulement qu’on recourra à l’expropriation s'il y a lieu, c'est-à-dire s’il y a intérêt à y recourir » (3).

Par contre, l’expropriation ne peut porter que sur la pleine propriété : elle ne peut avoir pour objet de faire acquérir d’autres droits réels et notamment des servitudes analogues à celles de l’article 12. La doctrine et la jurisprudence sont, sur ce point, unanimes (#). Toutefois, l’acquisition par voie d’expropriation ou autrement, d’un terrain enclavé dans un fonds et sans issue sur la voie publique, entraîne, aux termes de l’article 682 du Code civil, une servitude de passage sur le fonds de ses voisins « à la charge d’une indemnité proportionnelle au dommage qu’elle peut occasionner ». Le contentieux de cette indemnité relève de tribunaux judiciaires. « Cette disposition est susceptible de présenter une grande utilité pratique, surtout dans les pays de montagne où les propriétés sont morcelées et les voies de communication rares » (°).

Il convient de noter, en terminant, que le véritable expropriant est, dans notre cas, l'Etat, bien que tous les frais soient mis par la loi à la charge du concessionnaire. Les parcelles expropriées sont du

(3) Mestre, op. cit. p. 13 et 14. En sens contraire, Colombet, op. dit., p. 247.

(4) Cass. Civ., 28 janvier 1924, cité par M. Mestre, op. cit. p. 46 et dans D. 1926-1-68. Cf. Mestre, op. cit. p. 14; Bougault : R. G. E., 19 mars 1924, p. 567. L’Huillier, op. cit. p. 61.

(6) Mestre, op. cit. p. 15.

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domaine public de PEtat et doivent lui revenir en fin de concession. Quant à la procédure, elle est réglée par la loi bien connue du 3 mai 1841. Nous renvoyons le lecteur aux nombreux ouvrages de doctrine qui lui consacrent de longs développements (6).

IT. — Les servitudes légales de l’article 12

Ce n’est point ici le lieu d’insister sur l'importance fondamentale des servitudes de l’article 12 pour l’établissement des lignes sur les propriétés privées. Qu’il nous suffise de dire que, sans ces servitudes, aucun des grands réseaux de transport d'énergie n’eût pu s'établir dans de bonnes conditions. Dans les pages qui vont suivre, nous examinerons tout d’abord si ces servitudes sont données par la loi aux transporteurs d'énergie. Puis nous étudierons sommairement la consistance exacte de ces servitudes, et les formalités qui doivent précéder leur établissement.

1° LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 AUX RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉNERGIE (?)

Les concessions de transport d’énergie ont-elles la jouissance des servitudes d’appui, de passage et ébranchage que l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 accorde aux concessions de distribution déclarées

(6) Nous verrons à la fin de ce chapitre, que le nouveau projet de loi sur les transmissions d’énergie électrique substitue à cette procédure la procédure simplifiée de la loi du 21 mai 1836.

(7) Cf. Mestre, op. cit. p. 2. Colombet, op. cit. p. 210.

d'utilité publique ? A cette question posée par M. Antoine Borrel, député, le Ministre des Travaux Publics s’est borné à donner une « réponse affirmative » sans commentaires. Cette solution n’est d’ailleurs plus sérieusement contestée à l’heure actuelle. Beaucoup cependant qualifient d’abusifs les pouvoirs qui en résultent pour le transporteur. Des interventions parlementaires ont eu lieu à ce sujet, et des projets de loi furent déposés pour réformer sur ce point la législation. Ces questions, qui intéressent directement notre matière, méritent examen.

Pour contester l’application aux transports d’énergie des dispositions de la loi du 15 juin 1906, « loi relative aux distributions d’énergie électrique », on a mis en avant les différences fondamentales qui séparent la distribution du transport, et que nous avons étudiées au chapitre premier. « On était fondé, semblait-il, à soutenir que les prérogatives accordées aux concessionnaires de distribution ne pouvaient être étendues, sans un nouveau texte, aux concessionnaires de transport. La déclaration d'utilité publique aurait simplement conféré à ces derniers le droit d’exproprier dans les conditions de la loi de 1814 (5). »

Cet argument ne résistait pas à l'examen des textes : l’article 13 de la loi du 15 juin 1906 fait expressément allusion aux lignes de transport. Par l’incorporation dans cette même loi de l’article 3 bis relatif

(8) Antoine Borrel: Les réseaux de transport d’énergie électrique et les droits des particuliers, Revue politique et parlementaire, janvier 1924, p. 74.

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aux réseaux collectifs de transport, la loi de 1922 a levé les derniers doutes sur ce point.

Toujours dans le but de priver du bénéfice des servitudes légales les concessions de transport à haute tension, on a fait état d’une clause de l’article 12 aux termes de laquelle « ces droits ne pourront être exercés que sous les conditions prescrites par les règlements d'administration publique prévus à l’article 18, lesdits règlements devant limiter lexercice de ces droits au cas de courants électriques tels que la présence desdits conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne soit pas de nature à présenter, nonobstant les précautions prises conformément aux règlements, des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ». Lors des travaux préparatoires de la loi, M. Janet a pris soin de préciser que « ce droit (appui, ancrage et passage aérien) ne saurait être conféré à des courants électriques de très forte tension. Le texte fait peser sur la propriété quelques servitudes nouvelles ; il était essentiel d'empêcher que ces servitudes puissent devenir une cause de danger (?) ». Il faut donc, semble-t-il, exclure du bénéfice de l’article 12 les lignes à très haute tension. Cet argument ne tient pas plus que le précédent : le texte légal ne contient en effet aucune défense ni aucune limitation quant à la tension du réseau. « Il trace une ligne de conduite au pouvoir exécutif, investi du droit de prendre iles règlements d'administration publique...

(9) Rapport Janet à la Chambre des Députés, J. O., Doc. parl., 1906, p. 298.

Mais jusqu’à présent ce dernier n’a point usé de ce pouvoir que l’article 12 avait amorcé. Qu’en résultet-il ? C’est que les « conditions » sous lesquelles devaient être exercées les servitudes d’appui, d’ancrage ou de passage n’ont pas été posées et par suite que, jusqu’à nouvel ordre, les distributeurs peuvent en user à la seule condition de se conformer aux mesures d’ordre technique prescrites par l’Administration (11), » D’ailleurs, ces fameux « dangers graves » se sont révélés dans la pratique bien lointains. La technique des lignes à très haute tension comporte, en effet, quant à la solidité des supports, des attaches, des conducteurs, de tels coefficients de sécurité que l’on n’a eu jusqu'ici que fort peu d’accidents à déplorer de leur chef : c’est, d’ailleurs, l’intérêt des compagnies de transport d'éviter autant que possible, par une construction soignée et largement calculée de la ligne, les arrêts de courant. En fait, les accidents d’électrocution sont le plus souvent dus à des installations à moyenne ou basse tension, construites hâtivement par des entrepreneurs besogneux ou négligents, et qui sont l’objet, de la part du Contrôle, d’une surveillance moins vigilante que les belles lignes de transport à 120 ou 150.000 volts.

« Il est donc aujourd’hui acquis sans contestation possible, semble-t-il, que, dans le cas (qui sera le plus fréquent) de concession déclarée d’utilité publique, le concessionnaire jouira des prérogatives et sera sou-

(10) Mestre, op. cit., p. 4.

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mis aux obligations décrites par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 (1). »

Ce point de droit se trouvant établi, les adversaires des lignes de transport ou, si l'on veut, les défenseurs des propriétaires lésés, ne se tinrent pas pour battus. En 1924, MM. Antoine Borrel, Carron et Falcoz, députés, déposèrent une proposition de loi « tendant à l’extension des dispositions de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique en matière de travaux de construction des lignes de transport d'énergie électrique (2). » Cette proposition avait pour but d’enlever aux concessionnaires de transport le bénéfice de la servitude de FParticle 12, $ 3, alinéa 3, en vertu de laquelle ils peuvent établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis et non clos de murs. Ils devaient, pour cela, recourir à l’expropriation (Art. 2). L’exposé des motifs, curieux par sa véhémente éloquence, témoignait de l’émotion soulevée chez les paysans savoyards par l'installation, sur leur sol morcelé à l'extrême, d’ouvrages encombrants, qui souvent rendaient inutilisables les parcelles occupées, et qui, il faut bien le dire, ne présentaient, pour leur région, qu'un intérêt très restreint. Une autre proposition de loi fut déposée au Sénat par MM. Mollard, Milan et Machet, tendant à substituer l’expropriation à la servitude par l'implantation de gros pylônes, et

(11) Ant. Borrel, loc. cit. p. 76.

(2) Citée par Mestre, op. cit. p. 50.

à rendre obligatoire le paiement préalable de lindemnité.

Ces efforts n’eurent guère de succès ; les propositions de lois furent renvoyées à la Commission compétente. Faut-il le déplorer ? Nous ne le croyons pas. D'abord, « le mécanisme de l’expropriation est bien lourd à faire fonctionner, alors qu’on réclame partout une prompte électrification. D’autre part, le recours à des procédures nouvelles, qui causent toujours des surprises, est une source de difficultés et de. procès (3) ». Et puis la technique électrique évolue de jour en jour ; le temps n’est peut-être pas éloigné où les lignes aériennes, qui sont sujettes aux perturbations d’origine atmosphérique, seront remplacées par des câbles souterrains. Le propriétaire du fonds servant sera alors bien heureux de récupérer le terrain libéré sans être obligé de le racheter à l'Etat, comme il serait contraint de le faire s’il avait été exproprié.