EN QUOI CONSISTENT LES SERVITUDES DE L'ARTICLE

Elles sont au nombre de quatre :

a) Le concessionnaire a, tout d’abord, le droit « d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d’électricité soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à condition qu’on y puisse accéder de l’extérieur.. ». Avant 1906,

(13) Exposé des motifs du nouveau projet de loi sur les transmissions d’énergie électrique

les lignes téléphoniques et télégraphiques bénéficiaient de cette servifude en vertu de l’article 3 de la loi du 28 juillet 1885. Très employée pour la basse et la moyenne tension, elle n’est guère en usage pour les lignes à potentiel élevé comme les lignes de transport, qui conduiraient à des consoles par trop importantes, et dont la proximité présente pour les habitants un réel danger. On a vu, d’ailleurs, que larticle 12 prévoyait un règlement d'administration publique pour limiter le droit du concessionnaire dans le cas où son exercice s’avérerait dangereux pour les propriétaires. Bien que ce règlement n’ait jamais paru, les concessionnaires de transport se gardent d'abuser d’un droit que l’Administration peut leur retirer par un simple décret (1).

b) La seconde servitude confère au transporteur le pouvoir « de faire passer les conducteurs au-dessus des propriétés privées » toujours sous réserve des règlements concernant la sécurité publique. Le droit de passage, assez anodin en somme pour les cultivateurs, permet au concessionnaire de paralyser en sa faveur l’application de l’article 552 du Code civil, aux termes duquel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».

c) Par contre, la servitude dite « de canalisation et support » soulève fréquemment les protestations des propriétaires, et donne lieu à de fréquents litiges. Elle permet au concessionnaire « d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour con-

(14) Maranges, op. cit. p. 45.

ducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ». Si l’on considère que les fondations des pylônes des lignes à très haute tension comportent des massifs de maçonnerie d’une surface dépassant parfois dix mètres carrés, on voit quelle importance cette prérogative présente pour le concessionnaire qui préfère de beaucoup la rapide procédure d’établissement des servitudes à la lourde armature juridique de l’expropriation.

Il convient de remarquer cependant que la loi exonère de la servitude les terrains « fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ». L'interprétation du mot clôture a parfois donné lieu à contestation. Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que ce terme ne doit s’appliquer qu’à des travaux exécutés et entretenus non dans un simple but de délimitation, mais pour empêcher les incursions des passants (15). Quant à l’époque à laquelle le terrain doit être clos pour échapper à la servitude, l'arrêt de Maussabré décide que c’est la date de l’arrêté préfectoral qui doit être prise en considération (16).

d) Enfin la déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit « de couper les branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ». Cette servitude « ne comporte

(15) G E., 31 juillet 1903, Armelin, Rec. p. 607; 7 août 1911, Borotra, Rec., p. 959; 6 février 1931, D. H. 1931, page 197. (16) C. E., 12 février 1915, de Maussabré.

pas, pour la Compagnie, le droit d’abattre des arbres ni de couper des branches dans des conditions qui compromettent la vie même de l’arbre (17) ».

Toutes ces servitudes, ajoute l’article 12, n’entrainent aucune dépossession. Le propriétaire conserve le droit de modifier l’immeuble grevé, par exemple de démolir, réparer ou surélever un bâtiment sur leque! sont scellées les consoles, de clore un terrain frappé de la servitude de canalisation et support. L’exercice de ce droit est, toutefois, subordonné à un préavis d’un mois. Mais le concessionnaire ne peut, de ce chef, exiger aucune indemnité. Les contestations sur l’application des servitudes sont du ressort des tribunaux civils qui, chose exceptionnelle en matière de travaux publics, peuvent ordonner la suppression des ouvrages irrégulièrement établis. On sait que ce pouvoir est d'ordinaire réservé aux tribunaux administratifs. « Ce sont les tribunaux civils et non les Conseils de Préfecture qui sont compétents ici, parce que nous sommes en présence d’une dépossession, le concessionnaire usurpant un terrain dont son propriétaire se trouve privé (8). » Le juge des référés possède les mêmes prérogatives en cas d’urgence.

Le dernier paragraphe de l’article 12 dispose que « les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes d’appui, de passage ou d’ébranchage, sont réglées en dernier ressort par le juge de paix ; s’il y a expertise, le juge peut ne nommer qu’un seul

(17) Mestre, op. ait. p. 16.

(18) Mestre, op. cit. p. 20, note 2. Cf. Cass. Civ., 6 janvier 1930; D. P., 1930-1-171, note Blaevoët.

expert ». Il y a, à ce sujet, plusieurs remarques à faire.

D'abord le texte parle des indemnités « qui pourraient être dues ». Il n’y a donc pas lieu à indemnité dans tous les cas ; il faut qu’il y ait préjudice spécial. La simple mise en œuvre d’une servitude ne suffit pas, puisqu'il n’y a pas dépossession. Pour le calcul de l'indemnité, le dommage doit être apprécié conformément aux principes admis en matière de Travaux Publics, c’est-à-dire qu’il ne pourrait être tenu compte que des atteintes matérielles et directes à la propriété (!). De plus, le texte ne dit pas que lindemnité doit être préalable (2). En fait, elle sera versée après l'installation des ouvrages et l’expertise des dégâts. Le contentieux de l’indemnité est attribué au Juge de Paix de la situation des biens grevés ; c’est là une dérogation remarquable aux principes posés par l’article 4 de la loi du 28 Pluviôse An VIII (21).