LES FORMALITÉS PRÉALABLES

Nous savons déjà que Iles servitudes sont accordées aux titulaires de concessions de distribution et de transport déclarées d'utilité publique. Il convient de signaler, en second lieu, qu’aux termes de l’article 21 de la loi de 1906, la déclaration d'utilité publique

(19) Cf. Bougault, R. G. E., 25 octobre 1919, p. 571.

(20) Signalons à titre documentaire qu’une proposition de loi de MM. Mollard, Milan et Machet, institue une procédure spéciale pour le paiement préalable de l’indemnité en cas d’exercice des servitudes.

(21) Sur la question des indemnités, cf. Maranges, op. cit. p. 90 et suivantes.

d'ouvrages quelconques à exécuter par une personne morale publique « confère les mêmes droits à l’Administration ou à son concessionnaire, pour l’établissement ou le fonctionnement de conducteurs d’énergie employés à l’exploitation de ces ouvrages ». Le texte trouve notamment son application dans le cas de lignes de transport installées pour les Compagnies de chemins de fer. Enfin, l’article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, étend le bénéfice des servitudes aux concessions simples ou aux réseaux exploités en régie « lorsqu'ils sont réalisés avec le concours financier de l'Etat, des départements ou des communes. Toutefois la servitude d'appui ne pourra être exercée qu'après la déclaration d'utilité publique lorsque l'emprise des supports dépasse un mètre carré ».

Même s’il se trouve dans l’une de ces trois catégories, le transporteur ne peut user des servitudes de l’article 12 sans accomplir au préalable certaines formalités que nous allons étudier.

La loi exige que l’exécution des travaux soit « précédée d’une notification directe aux intéressés et d’une enquête spéciale dans chaque commune ; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le Préfet ». (Art. 12. Loi du 15 juin 1906). Les détails de cette procédure sont réglés par les articles 52 et 53 du décret du 29 juillet

L'enquête est ouverte par arrêté préfectoral sur un plan parcellaire, dressé d’après les documents cadastraux. La nature et l’étendue des servitudes propo-

sées doivent être spécifiées en détail pour chacune des parcelles atteintes. Les noms des propriétaires de ces parcelles, tels qu’ils sont inscrits sur les matrices des rôles, sont également mentionnés. Les dossiers ainsi constitués restent huit jours à la Mairie de la commune. Avertissement de l’ouverture de l’enquête est donné collectivement aux intéressés par voie d’affchage à la Mairie. Les travaux projetés sont, en outre, notifiés directement aux intéressés par le Maire, qui prend note des réclamations et déclarations qui lui sont transmises et en dresse procès-verbal. A l’expiration du délai de huitaine, un concessionnaire enquêteur nommé par le Préfet, reçoit les observations, signe le procès-verbal d'enquête, y joint son avis motivé et remet le dossier au Maire qui le transmet à l'Ingénieur en Chef centralisateur (Art. 52).

L’Ingénieur en Chef communique le dossier au concessionnaire. Si celui-ci, après en avoir pris connaissance, se décide à modifier le projet, il n’y a pas lieu à nouvelle enquête. Les propriétaires atteints par le nouveau tracé sont prévenus individuellement par le Maire et le dossier est replacé pendant huit jours à leur disposition à la Mairie. Enfin le projet est transmis par l’Ingénieur en Chef centralisateur au Préfet de chacun des départements intéressés, qui approuve s’il y a lieu le détail des tracés, et notifie sa décision au concessionnaire (Art. 53).

Le rôle du Préfet consiste à contrôler la régularité de la procédure et à « vérifier si les ouvrages, pour l'établissement desquels le concessionnaire entend se

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prévaloir des servitudes légales de l'article 12, répordent bien, par leur nature et par leur situation, aux conditions mises par la loi à l'exécution de ces servitudes ; si ces conditions sont remplies, l’approbation est de droit (22) ».

Toutes les formalités qui précèdent sont de rigueur. Lorsqu'un concessionnaire procède de façon irrégulière à l’installation d'ouvrages sur des propriétés privées, il se rend coupable de voies de fait. Le propriétaire peut alors agir devant le juge de paix par la voie possessoire ou encore saisir le tribunal civil du fond même du litige. Dans tous les cas l’enlèvement des ouvrages irrégulièrement établis doit être ordonné, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être mis à la charge du concessionnaire (23).

(22) L’Huillier, op. cit. p. 57. Il convient de remarquer à ce propos que le premier décret réglementant les concessions de transport (Décret du 24 avril 1923) donnait compétence au Ministre des Travaux Publics pour l’approbation du tracé des lignes. Lorsque les agents de la Société de Transport d’Energie des Alpes, nantis de la signature ministérielle, se présentèrent pour installer les premiers pylônes sur les propriétés privées, ils trouvèrent devant eux une assemblée de propriétaires auxquels s'étaient joints quelques parlementaires du cru, et se virent refuser l’accès du terrain. « Votre titre, leur dit-on, est irrégulier. La loi de 1906 prend soin de spécifier à l’art, 12 que c’est au Préfet d’approuver les projets de détail et non au Ministre. Le décret de 1923, bien que rendu en Conseil d'Etat, est illégal. L’approbation dont vous vous prévalez est aussi illégale ». L’argument était inattaquable. Pour ne pas infliger au Ministre l’humiliation de voir sa signature approuvée par celle d’un simple Préfet, on préféra recommencer la procédure. Bientôt parut un décret en date du 14 octobre 1924 modifiant le précédent, et qui, sans faire d’ailleurs le moins du monde allusion à la bévue de l’Administration, remit toutes choses en conformité avec la loi.

(23) Sur la question des voies de fait, cf. L’Huillier, op. cit. p. 73.

IV. — Le système du nouveau projet de loi sur les transmissions d'énergie électrique

Depuis longtemps exploitants et usagers des distributions et transports d’énergie électrique réclament une refonte complète de la législation de l’électricité et une réglementation mieux adaptée aux conditions actuelles. Ce gouvernement a entrepris de donner satisfaction à ce légitime désir et a déposé, dans ce but, un projet de loi « sur les transmissions d’énergie électrique (2#) ». Nous avons déjà, à plusieurs reprises, fait allusion à ce projet. Il nous paraît intéressant d’étudier ici plus spécialement les dispositions qui régissent les droits des concessionnaires sur les propriétés privées (Titre V, art. 14 à 17 ; Titre VI, art. 23).

Disons tout de suite qu'il a été fort peu tenu compte des réclamations des propriétaires et des propositions de loi qui s’en sont fait l’écho au Parlement. « On se trouvait ici, dit l'exposé des motifs, en présence d’exigences contradictoires : celles du développement économique, d’une part, celle de la propriété, d’autre part. » Suivant en cela une évolution nécessaire, les intérêts particuliers se trouvent, une fois de plus, contraints de s’incliner devant l'intérêt de la collectivité, comme on va le voir dans le bref exposé qui va suivre.

Rien de bien nouveau, semble-t-il, en ce qui con-

(24) Décret du 11 avril 1930; Sénat n° 237; Annexe au procèsverbal de la 2° séance du 11 avril 1930 cf. Circulaire n° 1098 série spéciale de la Chambre syndicale des Forces Hydrauliques.

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cerne l'occupation temporaire et l’expropriation. Cette dernière est toujours l’apanage exclusif des concessions déclarées d'utilité publique. A noter, cependant, que les formalités en sont réglées non plus par la loi du 3 mai 1841, mais par celle du 21 mai 1836. C’est donc le petit jury d'expropriation qui se trouve compétent pour la fixation de l’indemnité.

Les servitudes de l’article 12 de la loi de 1906 sont accordées, dans le nouveau projet, à toutes les concessions, et non plus seulement aux entreprises déclarées d’utilité publique ou subventionnées. L’exposé des motifs fait remarquer à ce sujet que « l’institution même d’un service public par la concession, suppose l'utilité publique de l’œuvre et doit entraîner logiquement des facilités spéciales pour létablissement des ouvrages, sans qu’on ait besoin de recourir aux formalités compliquées d’une déclaration explicite d'utilité publique, qui n’a, d’ailleurs, jamais été refusée ». Par contre, la servitude d’appui « ne pourra être exercée qu'après déclaration d’utilité publique pour tout support dont l’emprise sur une même propriété dépasserait un mètre carré » (Art. 14).

Nous retrouvons à l’article 15 du projet, et dans des termes identiques, les dispositions de l’article 12 de la loi actuelle concernant le droit du propriétaire grevé de servitude de clore son terrain ou de modifier son immeuble. Cependant le délai du préavis à donner au concessionnaire est porté à trois mois au lieu d’un actuellement, « sauf cas de réparation urgente ».

Les formalités pour l'établissement des servitudes légales subissent certaines modifications qui sont de nature, semble-t-il, à améliorer sensiblement la position du propriétaire vis-à-vis du concessionnaire. Aux termes de l’article 16, une procédure analogue à celle de l'occupation temporaire telle que l’a établie la loi du 29 décembre 1892, mais débarrassée de certaines causes de retard, est ici applicable. Notamment, il est dressé contradictoirement un état des lieux, avant la mise en œuvre des servitudes. En cas de désaccord sur cet état, les avis divergents seront mentionnés sur le procès-verbal et les travaux peuvent être entrepris immédiatement. C’est au Juge de Paix (25) qu’il revient de décider sur l'espèce et de « fixer, dans les limites de sa compétence ordinaire, les indemnités qui pourraient être dues » (Art. 16). Cette procédure paraît devoir rendre des services, en permettant d’évaluer d’une manière indiscutable les dégâts causés.

A noter que les servitudes ne peuvent être aggravées en cours d'exploitation qu’au prix des mêmes formalités que pour leur établissement. De plus, « les travaux de gros entretien et de renouvellement ne pourront être exécutés, sauf le cas d’urgence, qu’après un préavis de huit jours adressé au propriétaire ».

En cas de pénétration, de dépôt de matériel, ou d'implantation de supports sur les terrains privés avant l’accomplissement des formalités prescrites, le juge des référés peut ordonner l'enlèvement des ouvrages indûment établis, le tout sans préjudice des

(25) Notons qu’en matière d’occupation temporaire, c’est le Conseil de Préfecture qui est compétent et non le Juge de Paix.

sanctions pénales qui auraient été encourues et des dommages-intérêts dus aux intéressés (Art. 18).

En somme, aucune modification profonde n’est apportée par le nouveau projet à l’état de choses actuel. L’octroi même des servitudes au concessionnaire simple n’a qu’une faible importance, si l’on considère que les réseaux qui restent à établir pour terminer l’électrification complète du pays seront d’un faible rendement et, partant, nécessairement subventionnés. On sait que, dans ce cas, ils ont, dès à présent, droit aux servitudes, en vertu de l’article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925. Quant aux lignes de transport, elles ne pourront guère s’accommoder de la surface maxima d’un mètre carré pour les fondations des pylônes à très haute tension. Elles seront donc presque toujours obligées d’avoir recours à la déclaration d’utilité publique.

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