CHAPITRE UNIQUE

La loi du 19 Juillet 1922

Telles que nous venons de les étudier, les concessions de transport d’énergie constituent le mode normal d'établissement des lignes de transport, le seul d’ailleurs utilisé jusqu’à ce jour, sauf deux cas très spéciaux dont nous parlerons plus loin. Il existe cependant un autre régime, dit régime des réseaux collectifs, instauré par une loi du 19 juillet 1922 dont les curieuses dispositions n'ont reçu encore aucune application, faute des règlements d'administration publique indispensables. En l’absence de ces règlements, l’imprécision et la brièveté du texte légal ne permettent pas de se faire une idée bien nette de ce que seront, dans l’avenir, les réseaux collectifs. Nous nous efforcerons cependant de dégager de ce texte, avec l’aide des travaux préparatoires, tous les renseignements possibles : nous étudierons tout d’abord le but

de la loi, ses précédents, son histoire, puis nous en ferons l’analyse et nous terminerons par une critique sommaire de ses dispositions.

L — But de la loi. - Son histoire

L'idée de la constitution d’un grand réseau national de transport et de distribution d’énergie ne date pas d'hier. Dès 1885, il était question d’instituer en France un monopole de l'électricité et un projet de loi fut même déposé en ce sens (!). On sait que, par la suite, ce fut le système libéral qui prévalut, avec la loi du 15 juin 1906.

Mais, pendant la grande guerre, on dut reconnaïtre l'insuffisance de l’équipement électrique de notre territoire : les mines de houille du nord de la France étaient aux mains de l’ennemi, et la production des autres bassins était loin de suffire aux besoins de la population et de la défense nationale. Une crise aiguë se fit sentir sur la force motrice. Le Parlement s’en émut, et M. de Castelnau, député, déposa en 1916 une proposition de loi tendant à la nationalisation des richesses hydrauliques et des installations accessoires de transport et de distribution (2). D’après ce texte, qui s’inspirait de la législation des chemins de fer, la France devait être divisée en cinq grandes régions correspondant aux bassins des cinq grands fleuves français : Seine, Loire, Garonne, Rhône et Rhin. Dans

(1) J. O., 1885, Doc. Parl. Chambre, Annexe n° 3.522. (2) J. O., 1916, Doc. Parl. Chambre, Annexe n° 2.826, p. 1819.

chacune de ces régions devait s'établir une seule société concessionnaire, pour la construction et l’exploitation des ouvrages de production, de transport et de distribution (art. 5). L'Etat participait pour une part importante aux dépenses de premier établissement : il supportait notamment les frais des expropriations indispensables et donnait sa garantie d’intérêts aux sommes empruntées. La Banque de France devait aussi prêter son concours sous forme d’avances sans intérêts pendant 10 ans. Cette proposition de loi fut renvoyée à la Commission et n’eut pas de suite.

Après la fin des hostilités, lorsque fut entreprise la grande œuvre de reconstitution des régions libérées, on se trouva devant l’impérieuse nécessité, à la fois d'établir de nouvelles centrales pour remplacer les anciennes, démodées ou détruites, et d’assurer la répartition de l’énergie ainsi produite par l’installation de grandes lignes de transport. C’est dans le but de satisfaire à ce dernier besoin que fut votée la loi du 11 août 1920, « autorisant la création d’un réseau de transport d’énergie électrique dans les régions libérées et fixant les règles éventuelles d’établissement de ce réseau ».

Aux termes de la loi (3), l'Etat assure la construction du réseau soit seul, soit avec l’aide des collectivités et des sociétés de production et de distribution d’énergie intéressées (Art. 5). La part de l’Etat est à déterminer chaque année dans la loi de finances. L'exploitation est assurée par une ou plusieurs sociétés anonymes,

où se trouvent associés l'Etat et les usagers du réseau. Le Conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat et des sociétés actionnaires. Toutefois ne peuvent être administrateurs ou employés rétribués dans ces sociétés les membres du Parlement et les fonctionnaires ayant pris part, dans l’exercice de leurs fonctions, à l'élaboration des conventions entre l'Etat et les sociétés fondatrices et n’ayant pas cessé ces fonctions depuis cinq ans au moins.

Le décret d'administration publique du 28 mars 1923 (#) est venu régler l’application de la loi. Il approuve les conventions entre l'Etat et les diverses sociétés, relatives à la formation de deux nouvelles sociétés dites « Société de transport d’énergie électrique du Nord » et « Société de transport d’énergie électrique de l’Est ». Sont approuvés par le même décret les statuts et les cahiers des charges de ces sociétés, chargées, dans leur zone respective, de la « régie intéressée » des lignes construites aux frais de l'Etat. Ces deux organismes se constituent sous forme de sociétés à capital variable, où seuls sont susceptibles d’être actionnaires l'Etat et les producteurs d'énergie susceptibles d’une fourniture permanente d’au moins 5.000 kw. Le capital initial de chacun d’eux est fixé à 200.000 francs, divisés en 200 actions de 1.000 francs, sur lesquelles 80 sont attribuées à l'Etat en représentation d’apports mobiliers tels que câbles, appareillage et outillage divers. Tout nouvel actionnaire doit être agréé par le conseil d’adminis-

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tration à la majorité des deux tiers. Toutefois l'Etat peut toujours souscrire de nouvelles actions pour maintenir sa participation aux deux cinquièmes du capital total.

Le Conseil d'administration est composé d’un représentant des sociétés actionnaires et de l'Etat qui, à lui seul, pourvoit aux deux cinquièmes des sièges. Aucun administrateur n’a besoin d’être personnellement propriétaire d’actions, contrairement à la loi de 1867 sur les sociétés.

Le bénéfice brut d'exploitation est réparti de la façon suivante à la fin de chaque exercice : aux amortissements, pour être versé à l'Etat, 1/75° des sommes par lui engagées pour la construction des ouvrages. L'Etat perçoit en outre un intérêt cumulatif de 6 % sur ces sommes. Le surplus est partagé par moitié entre l'Etat et la Société.

Le cahier des charges ressemble sur plus d’un point à celui des concessions de transport d’énergie ; à noter cependant que l’article 11 stipule formellement une clause d’égalité de traitement pour les usagers du transport. De plus les lignes ne peuvent desservir que les réseaux fonctionnant sous le régime des concessions d'Etat pour la distribution de l’énergie aux services publics (art. 5 de la Convention). Enfin l'obligation d'accepter de nouveaux contrats ne s'impose aux régisseurs intéressés qu’à la demande du Ministre des Travaux Publics et pour une puissance d’au moins 5.000 kw.

Dans l’ensemble, le régime de ces réseaux ne présente pas de différences essentielles avec le régime

normal, si l’on excepte les règles d'économie mixte dues aux particularités du financement des entreprises.

La loi que nous venons d’étudier résolvait la question pour les régions libérées du Nord et de l'Est. Mais le gouvernement rêvait de l’établissement, suivant un plan d'ensemble, d’un réseau à très haute tension, qui desservirait le territoire français. Il considérait l’exécution de ce projet comme l’indispensable complément de l'aménagement des chutes d’eau dont la loi du 16 octobre 1919 venait de réorganiser le régime. Selon M. Gay, rapporteur au Sénat de la loi du 19 juillet 1922, « la loi de 1919, si utile qu’elle fût, ne pouvait rendre les services qu’on en attendait si elle n’était complétée par une autre concernant la création obligatoire de réseaux électriques à haute tension, unissant les usines les unes aux autres et aux stations de transformation. C’est, en effet, le seul moyen de remédier au grand défaut de la houiïlle blanche, qui consiste dans l’irrégularité de l'énergie qu’elle fournit, due elle-même à l’irrégularité du débit de la rivière ». Le projet devait aussi, dans l’esprit de ses défenseurs, permettre l’édification de centrales thermiques sur le carreau des mines de houille, de façon à éviter le transport coûteux du charbon et à permettre de la sorte l’utilisation de combustibles de qualité inférieure. Une judicieuse interconnexion de ces centrales avec les usines hydroélectriques devait donner à l’ensemble du système de production une souplesse et une sécurifé inconnues

jusqu'alors, et dont la sécheresse de 1921 fit d’ailleurs durement sentir la nécessité.

Un projet de loi, destiné à favoriser la création de réseaux de transport à très haute tension, fut donc déposé sur le bureau de la Chambre le 9 juillet 1919. Il fut adopté par elle, sans discussion, le 2 septembre de la même année, sur le rapport de M. Bedouce. Transmis au Sénat, il y fit l'objet d’un rapport de M. Gay et d’un avis de la Commission des Finances. I1 fut adopté après une longue et intéressante discussion, le 4 juillet 1922 (5). Renvoyé à la Chambre, le projet remanié fut voté sans discussion, sur le rapport de M. Charlot, le 7 juillet 1922 (6), et devint la loi du 19 juillet 1922 actuellement en vigueur.