II. — Analyse de la loi du 19 Juillet

La loi du 19 juillet 1922 porte à l’Officiel le titre de « Loi autorisant la création de réseaux de transport d’énergie électrique à très haute tension, et modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ». Ce titre est inexact ou incomplet : on n’a pas attendu cette loi pour créer des transports d’énergie puisque la concession de la ligne de Beaumont- Monteux à Saint-Etienne date de 1921. En réalité, sa grande innovation consiste dans la création de réseaux collectifs, dotés de privilèges importants comme nous le verrons dans l’étude qui va suivre.

(5) J. O., 1922, Déb. parl. Sénat, p. 1068.

(6) J. O., 1922, Déb. parl. Chambre, p. 2478.