A. — OBJET DE LA LOI

La loi a pour objet d'instaurer une procédure et un régime spécial « en vue de construire et d’exploiter un réseau de lignes de transport à haute tension, destinées, notamment, à joindre des usines productrices entre elles et aux sous-stations de transformations d’où partent des lignes de distribution ». La loi précise par ailleurs que le but poursuivi est « d’assurer une utilisation plus complète et une meilleure répartition de l’énergie électrique, qu’elle provienne d’usines thermiques ou hydrauliques » (Art. 3 bis) (7).

Le mot « notamment » qui figure dans le premier de ces textes semble enlever tout caractère limitatif à la fonction assignée par la loi aux lignes de transport de « joindre des usines productrices entre elles et aux sous-stations de transformation d’où partent des lignes de distribution ». Rien ne s'oppose donc, a priori, à ce que les lignes soient utilisées pour l’alimentation d’autres services publics que ceux de distribution, voire même des particuliers. Nous avons vu qu’il n’en est pas de même pour les deux réseaux établis sous le régime de la loi du 11 août 1920. Les règlements d'administration publique qui organiseront l’application de la loi de 1922 pourront d’ailleurs préciser la nature des entreprises autorisées à utiliser le réseau collectif.

(7) La Loi du 19 juillet 1922 se présente sous forme d’adjonctions et de modifications au texte de la loi du 15 juin 1906. Les numéros d’articles que nous citerons dans le cours de l'étude se rapportent au texte modifié de la loi de 1906.