B. —— CONSTITUTION DU RÉSEAU COLLECTIF

Toute personne juridique ne peut entreprendre la construction et l’exploitation d’un réseau collectif. La loi réserve ce droit à l'Etat et à « certains organismes collectifs spéciaux » dont elle règle la composition.

1° Chose curieuse, ce n’est pas sans difficulté que ce droit fut donné à l'Etat. Une disposition du projet primitif le lui accordait ; mais, à la demande du Ministre des Finances et de son collègue des Travaux Publics, la Commission l’avait supprimé. On craignait, non sans raison, de voir l'Etat se lancer dans un nouveau monopole dont les résultats ne seraient pas plus brillants que ceux de tant d’autres entreprises nationalisées. La Commission des Finances du Sénat fit observer que rien n’obligeait l'Etat à user de son droit, et qu’au surplus il n’y avait aucune bonne raison de lui refuser pour le transport de l'énergie, ce qu’on lui accordait pour l’utilisation de l’énergie hydraulique ou l'exploitation des mines. Finalement, le texte fut rétabli et voté dans sa teneur primitive. L'Etat peut donc prendre l'initiative de construire et d'exploiter, en régie ou autrement, un réseau collectif de transport d’énergie.

2° Les organismes collectifs : Ce sont des sociétés d’une nature spéciale, constituées sur l'initiative de l'Etat, dans le but de construire et d’exploiter les réseaux de transport d'énergie (8). Sont susceptibles de

(8) M. L’Huillier (op. cit. p. 228) compare très justement les organismes collectifs « aux ententes auxquelles la loi du 16 octobre 1919 confie l’exécution des travaux d’intérêt collectif concernant l’aménagement et l’utilisation des forces hydrauliques ».

faire partie de ces organismes, outre l'Etat lui-même, « les producteurs et au besoin les distributeurs d’énergie (°), les départements, les communes et les services publics (1°) d’une même région ». Bien plus, la loi donne à l'Etat le pouvoir de les obliger à faire partie, bon gré mal gré, de ces organismes, sous la vague condition qu’ils soient « intéressés sous une forme quelconque à un transport d’énergie électrique ». Elle met à sa disposition des voies de contraintes pour le cas où « certains des producteurs ou distributeurs d'énergie dont l'Etat juge le concours indispensable à la réalisation d’un organisme collectif de cette nature ou à son développement normal dans la suite, refuseraient leur concours (11) ». Ces moyens de coercition, dont la mise en œuvre doit être précédée d’un avis du Comité d’Electricité, sont de deux sortes : le rachat et l’expropriation.

Le rachat ne peut être utilisé qu’à l'encontre des entreprises « dont le titre prévoit cette éventualité ». Rentrent dans cette catégorie les réseaux de transport et de distribution concédés par l'Etat, ainsi que ceux qui sont établis en vertu de permissions de voirie, et les centrales hydrauliques concédées.

Lorsque le rachat par l'Etat n’est pas possible, soit parce que le titre de l’entreprise ne le permet pas, soit

(9) Aux distributeurs, on doit assimiler les transporteurs d’énergie qui figurent d’ailleurs expressément à cet endroit dans le projet de loi sur les transmissions d'énergie actuellement en instance.

(0) D’après M. Lapie (Les entreprises d'économie mixte, p. 99, en note), la loi, sous le mot « service public », viserait spécialement « les chemins de fer d’intérêt général dont l’électrification constitue un problème actuel ».

(1) Art. 3 bis, paragraphe 2. <

parce que le délai pendant lequel la concession est irrachetable n’est pas écoulé (2), l’expropriation reste la seule ressource. Elle se poursuit selon la procédure établie par la loi du 3 mai 1841, et doit être précédée d’une déclaration d'utilité publique prononcée par décret en Conseil d'Etat.

L'Etat, nous l’avons dit, peut s’associer aux départements et communes, ainsi qu'aux producteurs et distributeurs d’électricité, pour la formation des organismes collectifs, et leur apporter son concours financier, dans la limite des crédits octroyés chaque année à cet effet par la loi de finances. Il ressort de la discussion de la loi de 1922 au Sénat, que la loi de finances ne doit pas se borner à mettre une certaine somme à la disposition du Ministre des Travaux Publics pour la construction de réseaux collectifs ; elle devra indiquer de façon précise la répartition du crédit entre les diverses entreprises.

Par ailleurs, la loi de 1922 laisse au Président de la République, sur le rapport des Ministres intéressés, le soin de régler dans un décret d'administration publique, non encore paru à l’heure actuelle, « les modalités et les conditions du concours financier de l'Etat:(5) 3:

Indépendamment de tout concours financier et « par dérogation aux dispositions de la loi du 24 juillet 1867 et des lois subséquentes qui l'ont modifiée », l'Etat pourra exiger un certain nombre de sièges au

(12) Ce cas peut se présenter pour les concessions de forces hydrauliques ou de distribution publique d’énergie. SAT RIS APN Dis a).

Conseil d'administration de tout organisme collectif. M. Coignet avait demandé au Sénat qu’on limitât le nombre des représentants de l'Etat aux quatre dixièmes du nombre total des administrateurs, à moins que l'Etat ne fût complètement propriétaire de l’affaire. Son amendement ne fut pas adopté. Un contreprojet de M. Berthelot interdtsait aux Parlementaires ou anciens Parlementaires sortis de fonctions depuis moins de cinq ans de faire partie du Conseil d’Administration des organismes. Cette proposition, qui s’inspirait de la loi du 11 août 1920, n’eut pas plus de succès que la précédente. On s’en remit finalement à des règlements d'administration publique encore à paraître pour déterminer le nombre des représentants de l'Etat, « les modalités de la désignation de ces représentants, l'étendue de leurs droits et de leurs obligations (1) ». Il est impossible, en l'absence de ce décret, de fournir aucune précision sur ces points. Tout au plus peut-on induire de ce qui précède que les organismes collectifs seront constitués en sociétés anonymes d'économie mixte.

C. —— ETABLISSEMENT ET FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX COLLECTIFS. — LEURS PRIVILÈGES

Si l'Etat prend l’initiative d'établir et d’exploiter seul le réseau collectif, il l’organisera sous la forme d’une régie simple ou intéressée.

Si c’est un « organisme collectif » qui en est chargé, il devra, semble-t-il, recourir au régime de la con-

(14) Art. 18, 4° bis, b.

cession (I). Les formes dans lesquelles cette concession sera accordée feront l’objet d’un règlement d’administration publique, rendu après avis du Comité d’Electricité (1). A noter toutefois que « l’avis des Conseils Généraux et des Chambres de Commerce devra être demandé au cours des enquêtes ouvertes en cas de constitution des organismes collectifs (17). » Cette dernière clause est due à l'intervention de M. Coignet au Sénat : « Il faut, disait-il, éviter de créer des monopoles de fait qui, ayant à leur disposition des quantités d’énergie considérables qu’ils pourraient vendre à des prix excessifs, empêcheraient leur utilisation. » L'intervention des consommateurs, représentés notamment par les Chambres de Commerce (18) de la région à desservir, permettra de limiter efficacement les prétentions des organismes collectifs.

Il convient d’ailleurs de remarquer que les réseaux collectifs sont destinés exclusivement au transport de l'énergie et non à sa distribution. Les taxes qu’ils perçoivent et dont le cahier des charges fixera le maximum, sont des péages et non des prix de vente.

Les conditions générales d’établissement des ou-

(5) Cela paraît ressortir des dispositions de l’art. 18, 1°.

(16) Art. 18, 4° bis et 8°.

ADrArt 18; 1°

(18) Il est à noter que, déjà actuellement, aux termes d’une circulaire du 23 février 1923, « les projets d’établissement des réseaux de transport ou de distribution d’énergie électrique faisant l’objet de concession d’Etat avec déclaration d’utilité publique, doivent être, à l’exclusion des autres, soumis lors des enquêtes à l'examen des Chambres de Commerce pour que celles-ci puissent formuler leurs observations au même titre que les divers services intéressés visés par le règlement ».

vrages sur les voies publiques et sur les propriétés privées seront, semble-t-il, analogues à celles des lignes de transport d’énergie concédées. « En particulier le bénéfices des servitudes de l’article 12 de la loi de 1906 sera acquis aux réseaux de transport qui auront été déclarés d’utilité publique ou qui auront bénéficié du concours financier de l'Etat (a fortiori à ceux qui seront exécutés directement par l'Etat luimême) (1°). »

Privilèges accordés aux réseaux collectifs : Les réseaux collectifs sont dotés par la loi d’une sorte de monopole pour le transport de l'énergie dans la région qu'ils intéressent.

D’abord les producteurs et distributeurs de cette région pourront être tenus de les emprunter pour le transport de leur énergie (2). La loi ne précise pas l'étendue de cette obligation.

De plus l'Administration devra s’efforcer de mettre en harmonie avec l’ouvrage collectif les lignes de transport et de distribution qui pourraient être installées postérieurement. « Des permissions de voirie ne pourront être délivrées par le Préfet, ou des actes de concession passés au nom de l'Etat dans cette région, que si les entreprises ne font pas double emploi avec les réseaux de transport, et les obligations à elles imposées devront en tous cas tenir compte de leur existence et des conditions de leur fonctionnement (21). » La loi ajoute que « les refus pour cause

(9) L’Huillier, op. cit. p. 230. Cf. Mestre, op. cit. p. 2 et 3. (20) Art. 3 bis, paragraphe 4.

(21) Art. 8 bis, paragraphe 4.

de double emploi des demandes de concession présentées dans la région devront faire l’objet de décisions motivées du Ministre des Travaux Publics, prises après avis du Comité d’Electricité (2) ». La publication des motifs de la décision de rejet a sans doute pour but d’inciter le postulant évincé à harmoniser son projet avec l’existence du réseau collectif. Le demandeur d’une permission de voirie n'a pas droit à ces égards ; il n’a pas non plus la garantie de l’avis du Comité d’Electricité. Il est à remarquer d’ailleurs que cette clause ne peut jouer que lorsque le tracé des lignes de la concession future est détaillé dans la demande, ce qui n’est guère le cas que pour les concessions de transport d’énergie et pour les lignes d’une concession de distribution qui font partie du projet primitif. Pour les extensions des réseaux de distribution, le double emploi n’apparaîtra que par la suite, au moment de l’approbation des projets ; et le concessionnaire ne bénéficiera pas des garanties que la loi n’accorde qu’aux demandeurs de concessions nouvelles. Les projets pourront donc être rejetés sans que le Comité d’Electricité ait à intervenir et le Ministre à motiver son refus.

IT. — Critique de la loi

Il est bien difficile, en l’absence des règlements qui le doivent préciser et compléter, d'apprécier à sa juste valeur un texte aussi général et aussi vague que celui

(22) Art. 3 bis, paragraphe 5.

de la loi du 19 jüillet 1922. Les dispositions de cette loi sont ambiguës sur plus d’un point et c’est déjà un grave reproche. Mais ce n’est pas le seul : de la critique que nous allons entreprendre, il ressortira que cette loi est, sous sa forme actuelle du moins, difficilement applicable.

En lui-même, l’objet que la loi se propose ne mérite que des éloges. La constitution de vastes réseaux régionaux de transport d’énergie permettrait, notamment, de concentrer la production en d’importantes centrales où le prix de revient du kilowatt-heure est infiniment plus bas que dans des usines locales de faible puissance. Nous n’insisterons pas sur ces considérations économiques, qui ont été exposées fréquermment, au point de devenir des lieux communs. Par contre, l’intervention de l'Etat, surtout sous la forme en quelque sorte impérieuse que lui donne la loi de 1922, paraît d’une utilité beaucoup plus problématique. On a craint, sans doute, que l'équipement électrique du territoire ne gardât trop longtemps le caractère dispersé et individualiste des débuts. Les événements ont montré que cette crainte était mal fondée : depuis 1922, on a vu se développer dans tout le pays, avec une étonnante rapidité, et sans le concours de l'Etat, de grands réseaux de transport à très haute tension. Les « régions » électriques se sont dessinées d’elles-mêmes sous une forme infiniment plus heureuse qu’on n’eût pu le faire a priori. Cette évolution est d’ailleurs loin d’être terminée : mais le libéralisme dont a sagement fait preuve jusqu'ici l’Administration semble la favoriser.