D. —— LES RÉGIES MUNICIPALES

La loi du 15 juin 1906 n’avait pas prévu l’exploitation par les communes des transmissions d’énergie électrique. L’administration, en pratique, leur reconnaissait cependant la faculté de mettre en régie les distributions qu’elles auraient pu elles-mêmes concéder et leur appliquait certaines des règles de la loi de 1906 qu’elle considérait comme d’ordre public.

Les décrets des 30 août et 8 octobre 1917 confirment cette solution, organisent et réglementent les régies, et approuvent un cahier des charges-type.

Ces régies se trouvent maintenant placées sous le régime général instauré par le décret du 28 décembre 1926. Elles sont dotées de l’autonomie budgétaire, mais n’ont pas la personnalité morale ; elles sont sous l'autorité directe du Maire et du conseil municipal, sous réserve d'une tutelle administrative sévère.

Le même décret du 28 décembre 1926 autorise les communes à participer à la constitution de sociétés privées chargées de l’exploitation des services publics communaux. Une dérogation à la loi du 24 juillet 1867 leur permet d’avoir dans tous les cas, un ou plusieurs représentants au conseil d'administration des entreprises, si elles sont actionnaires. Si elles ne

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sont qu’obligataires, elles doivent se réserver le droit de faire défendre leurs intérêts devant le conseil ou l’assemblée générale par un délégué spécial.

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Ici se termine cette analyse trop sommaire pour être précise, et cependant bien longue, de la législation française de l'électricité. Qu’il nous soit permis de répéter une fois de plus que l’on n’y doit chercher autre chose qu’une idée générale de la matière, dans le seul but de comprendre et de situer en quelque sorte l'étude des transports d’énergie, que nous entreprenons dans les pages qui vont suivre. On verra, au surplus, quelle étroite filiation lie la réglementation récente des transports d’énergie avec celle, plus ancienne, des distributions.

La première partie de cet ouvrage sera consacrée à l'étude des concessions de transport. Après en avoir examiné le mécanisme administratif, on étudiera la situation du transporteur dans ses rapports avec les usagers (contrat de transport), puis avec les tiers.

Notre seconde partie aura pour objet la curieuse législation qui, en France, régit les réseaux collectifs de transport.

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