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somption de propriété sur un chemin ouvert au public, et soumettre ce dernier à une réglementation spéciale, la loi du 20 août 1881 prend soin d’exclure les chemins sur lesquels le passage aurait lieu, soit à titre de servitude, soit en raison de la complaisance de son propriétaire ou tout à fait accidentellement (30). Le droit de passage sur un chemin rural n’est donc pas une servitude. |

35. — Servitude de désenclavement. — La servitude de passage est légale lorsqu'elle découle de l’art. 682 du Code civil (modifié par la loi du 20 août 1881) : « Le

(30) Voir les nombreuses décisions citées par Monsarrat, «Les chemins ruraux publics et privés», 1927, pages 5 et 6 en note.

« propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui na « sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue in- « suffisante pour l'exploitation, soit agricole, soit indus- « trielle de sa propriété, peut réclamer un passage sur « les fonds de ses voisins, à la charge d’une indemnité « proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. » La loi de 1881 a ajouté le cas où l’issue sur la voie publique était insuffisante et elle a précisé que l’exploitation pour le compte de laquelle Ia servitude de désenclavemént existait pouvait être aussi bien industrielle qu’agricole. Ces deux solutions avaient d’ailleurs déjà été admises par la jurisprudence, avant 1881.

En principe, le passage doit être le plus court possible, mais il peut être allongé par exemple s’il était nécessaire de détruire des clôtures, qu’on peut éviter par un détour, ou si la ligne droite donnait au chemin une pente trop rapide. Il doit donc être tenu compte de l’intérêt des deux parties (art. 683 et 684 du Code civil). Si l’enclave résulte d’une division d’un fonds par vente, échange ou partage, le lot enclavé doit prendre son passage sur les autres lots, mais s’il y avait impossibilité, il devrait être pris sur les héritages voisins (art. 684).

Celui qui réclame le passage doit payer une indemnité fixée par experts à défaut de règlement amiable et qui se calcule d’après le préjudice causé au fonds servant. Cette indemnité doit être préalable et si le propriétaire ne la réclame pas, elle se prescrit par 30 ans (art. 685) à compter de l’ouverture du chemin. S'il y a enclave à la suite d’aliénation partielle, le droit à indemnité n’existe pas (31).

L'art. 685 nouveau, décide que la possession de trente

(31) Cass. 14 nov. 1859, De Tournon, Sir. 60-1-236,

ans fixe l’assiette et le mode de la servitude. Elle ne fait donc pas acquérir la servitude, mais en détermine seulement la manière d’être, et tient lieu de jugement ou de règlement amiable. La servitude est maintenue même au cas de disparition de l’enclave (32).

La prescription peut ainsi modifier l'assiette et le mode de passage, même lorsque le passage prescrit a été substitué à un autre qui avait été déterminé par une convention ou un jugement (33) ; le propriétaire du fonds servant ne peut plus empêcher le passage ou demander qu’il soit exercé sur un autre point ou sur un autre fcr.ds (34).

La question de savoir si un fonds est ou non enclavé, reste subordonnée aux circonstances de fait dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; le seul fait pour un propriétaire de pouvoir accéder à la voie publique par un chemin privé dont il n’use que par tolérance, met obstacle à ce qu’il réclame le bénéfice de l’art. 682 du Code civil (35).

Le propriétaire d’un fonds auquel se termine un chemin n’est pas enclavé, ce chemin est en effet un chemin d'exploitation à l’usage du propriétaire du fonds terminus comme des autres riverains dans les conditions fixées par les art. 33 et suivants de la loi du 20 août 188i (36). à

L’assiette du chemin peut, sauf dans le cas où elle

(32) Cass. 27 déc. 1904, D.P. 1905-1-74.

Civ. 8 février 1922 — Levesque, Ann. Chem. Vic. juillet 1922. (33) Req. 17 février 1886, D.P. 87-1-303.

Ch. civ. 13 août 1889, D.P. 90-1-309, (34) Ch. civ. 20 février 1922, D.P. 1925-1-80. (35) Req. 15 juillet 1875, Niclot, D.P. 77-1-127. (36) Req. 8 juin 1910, Dastugues, D.P. 1913-1-509,

a été définitivement fixée par prescription (37), être modifiée lorsque les nécessités de l’exploitation du fonds servant l’exigent ; il ne serait cependant pas possible de déplacer cette assiette pour le motif seul qu’un nouveau tracé permettrait au propriétaire du fonds dominant d'accéder plus facilement à la voie publique.

L’assiette du chemin reste la propriété exclusive du propriétaire du fonds sur lequel elle a été établie ; ce propriétaire a le droit d’user de son fonds à son gré ; il peut notamment le clore, sous réserve toutefois qu’il ne mette pas obstacle à l’exercice du droit de passage dans les conditions où ce droit existe au profit du propriétaire du fonds enclavé.

Nous verrons que le domaine public ne peut pas supporter de servitude de désenclavement.

36. — Servitudes de passage conventionnelles. — La servitude de désenclavement est une servitude de passage légale, complètement réglementée par le Code ‘et d’ailleurs, soumise à certaines règles dérogatoires au droit commun des servitudes, notamment pour la prescription de l’assiette (art. 685 du Code civil). Les servitudes de passage ordinaires ne peuvent pas s’acquérir par prescription, parce qu’elles sont discontinues (38). Toutefois, si des particuliers ou des communes agissant ut universi, pouvaient invoquer, outre de simples faits

(37) Voir cependant Cass. 14 avril 1923, Hass, D.P. 1926-1-248 la prescription trentenaire ne s’oppose pas à la modification de l'assiette si cette modification est nécessaire pour l'exploitation du fonds.

(38) Cass. 7 juillet 1852, D.P. 52-1-157.

Cass. 17 décembre 1862, D.P. 63-1-33.

Cass. 4 décembre 1888, Léotard, D.P. 89-1-293.

Cass. 6 novembre 1889, Giuotat, D.P. 91-1-389 et la note, Planiol, Droit Civil, 1-2895 et 2945,

de passage, des actes de jouissance constituant de véritables actes de possession, tels que des travaux d’entretien ou de réparation, ils seraient recevables à revendiquer la propriété du chemin si leur possession était conforme aux conditions de l’art. 2229 du Code civil (39). La Cour de Cassation dans l’arrêt Vouzeron du 28 juillet 1925 (40) a ainsi jugé que les simples faits de passage plus ou moins fréquents de certains habitants de la commune sur un chemin privé sont insuffisants pour établir l'affectation de ce chemin à l’usage des habitants de la commune.

Le seul mode d’acquisition de la servitude de passage ordinaire est donc le titre (art. 691 du Code civil), mais le second alinéa de Part 691 ajoute qu’il n’est plus possible d'attaquer aujourd’hui les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues acquises par prescription antérieurement au Code civil, dans les pays où elles pouvaient s’acquérir de cette manière.

La jurisprudence a trouvé un moyen ingénieux d’éviter aux propriétaires la déchéance de droits très légitimes ; ne pouvant reconnaître un droit de servitude par prescription à celui qui passe depuis plus de trente ans sur le fonds d’autrui, elle le reconnaît propriétaire du terrain utilisé par lui comme allée ou comme sentier (41). Elle a fait notamment application de ce moyen pour certains propriétaires, réellement pourvus de servitude, mais dont les titres ne se retrouvaient pas. C’est notamment le cas pour les droits de passage dont l’origine est souvent fort ancienne et inconnue. Le proprié-

(39) Cass. 7 février 1883, Roullier, D.P. 84-1-128. Cass. 6 novembre 1888, Masseau, D.P. 89-1-230. (40) Ann. Voirie 1926-2-96.

(41) Cass. 7 février 1883, Roullier, D.P. 84-1-128 s, 84-1-320,

taire du fonds traversé, se voit, de cette façon, exproprié de son terrain, alors que le Code civil avait voulu le protéger |!

La servitude de passage s’éteint par le non-usage pendant trente ans (Code civil, art. 706), mais si la voie peut être considérée non pas seulement comme grevée d’un droit de passage, mais encore comme appartenant en pleine propriété à un particulier, le non usage, pendant trente ans, ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire de son droit ; l’art. 706 ne s'appliquant qu'aux servitudes (42).

Le propriétaire de la voie grevée d’une servitude de passage peut se dégager de cette servitude en abandonnant le sol de la voie conformément aux dispositions de l’art. 699 du Code civil (43).

L'art. 696 du Code civil, dispose que lorsqu'on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. La servitude de puiser de l’eau à la fontaine d’autrui, emporte donc nécessairement le droit de passage. D’autre part, l’art. 642 modifié par la loi du 8 avril 1898 établit une servitude d'utilisation des sources. Par application de ces deux articles, la Cour de Cassation, dans l’arrêt Lancelle du 10 novembre 1908 (44), a reconnu un droit de passage à une commune sur un sentier conduisant à une source alimentant en eau potable les habitants de cette commune.

Bien que l’art. 691 exige un titre pour constituer une servitude, l’art. 1341 du Code civil permet de prouver l'existence de cette servitude par présomption ou par témoins toutes les fois qu’il existe un commencement

(42) Cass. 25 avril 1855, Moret, D.P. 55-1-160. (43) Req. 11 mai 1908 — Nancy, D.P. 1908-1-365. (44) D.P. 1909-1-268,

de preuve par écrit, rendant vraisemblable l'existence de la servitude ; d’autre part, la preuve par témoins est admise, lorsque le titre a été détruit par un cas de force majeure (art. 1348, 4, du Code civil).

Lorsque le titre ne détermine pas les conditions d’exercice de la servitude, il convient, pour apprécier le mode d'usage et l’étendue de celle-ci, de se référer aux usages locaux. On prendra en considération les besoins du fonds dominant, mais si le titre a établi la servitude de telle façon qu’elle est en fait impraticable, il y aura lieu de la réduire dans les conditions où son exercice est possible. Ainsi, si les charrettes ne peuvent pas passer, le bénéficiaire de la servitude conservera le droit d’y circuler à pied. Si le titre n’oblige pas le propriétaire du chemin à maintenir la largeur qu’il avait au moment de la constitution de la servitude, ce propriétaire peut la diminuer, sauf aux tribunaux à apprécier si elle est encore suffisante pour sa destination.

Rappelons que la transcription exigée par la loi du 23 mars 1855, s’applique aux servitudes établies par titre.

En dehors d’un titre, la servitude de passage peut exister par destination du père de famille. Si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, a disposé de l’un de ses héritages, sans qu'aucune convention intervienne en ce qui concerne la servitude, celle-ci continue à exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. L’art. 693 s’occupe de la création d’une servitude nouvelle continue et apparente par destination du père de famille ; l’art. 694, au contraire, qui n’exige pas que la servitude soit continue, s’applique aux servitudes qui ont déjà existé, mais se sont éteintes par confusion et qui revivent (« continuent d'exister », dit le texte) à la

suite d’un partage faisant apparaître un signe apparent de servitude. C’est l'interprétation courante de ces textes mais certains auteurs prétendent que l’art. 693 s’appliquerait quand il n’y a pas de titre et l’art. 694 lorsque le titre est représenté (45).

37. — Les chemins de desserte ou de culture sont des chemins purement privés, soumis aux règles du Code Civil, quant à leur propriété ou aux servitudes qui peuvent les atteindre. Nous avons vu que les chemins communaux privés sont soumis à ces mêmes règles.

38. — Chemins forestiers. — Les chemins privés ouverts dans les forêts sont soumis au régime forestier ; ils sont grevés d’une servitude légale ou conventionnelle au profit des particuliers qui ont des droits de passage ou de pâturage. Il en est qui servent aux adjudications de coupes de boïs et qu’on appelle « chemins de vidange ». Ces chemins forestiers doivent être distingués de ceux que l’art. 147 du Code forestier appelle « routes et chemins ordinaires» et qui sont les traverses des voies publiques. Les personnes qui bénéficient d’un droit de servitude sur les chemins forestiers peuvent être tenues de participer aux frais qu’entraînent l’ouverture de fossés le long des chemins ou l’établissement d’une clôture destinée à empêcher les bestiaux de pénétrer dans les bois. Les chemins de vidange sont des dépendances de la forêt donc ils font partie intégrante ; ils appartiennent primativement au propriétaire de la forêt et peuvent comme tous les autres chemins privés faire l’objet d’un arrêté les classant dans la voirie rurale proprement dite.

(45) Voir Planiol, I, page 971.

LES SERVITUDES ET AISANCES DE VOIRIE ol

39. — Carraires. — Il existe en Provence des chemins exclusivement réservés au passage des troupeaux qui se rendent, au printemps, de la plaine à la montagne, et à l'automne, de la montagne à la plaine. Ces chemins que nous ne citons que pour mémoire s’appellent « carraires >» et sont encore soumis à un règlement établi le 21 juillet 1783 par le Parlement de Provence (46). Ces chemins appartiennent aux propriétaires des terrains traversés, mais ils sont grevés d’une servitude de passage au profit des propriétaires et conducteurs de troupeaux. C'est à l'Administration qu’il appartient d’en fixer la direction et les dimensions et d’en ordonner le rétablissement (Cons. d’'Et., 26 décembre 1827 Bernard - Contra : Crim., 13 novembre 1849 - Bernard D. P. 50-1-9), de constater et de réprimer les usurpations et dégradations. Les carraires sont prescriptibles et peuvent donner lieu à l’action possessoire (47).

40. — Servitude de «tour d'échelle >. — Le propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment peut placer le long ou à l'extérieur de ce mur, des échelles ou autres outils pour y .aire des réparations. Ce droit peut s’exercer sur le fonds du voisin, si le mur ou bâtiment est construit à l'extrême limite du fonds. C’est une servitude dite de « tour d’échelle » qui existait dans l’Ancien Droit, mais qui n’ayant pas été prévue par le Code Civil, ne peut plus exister qu’en vertu d’une convention ; un propriétaire d’un mur de clôture non mitoyen ne peut donc, même en offrant une indemnité, exiger de son voisin

(46) Voir ce texte dans «Les servitudes publiques» de Jousselin (t. 2, p. 429) et «Les voies rurales» de Féraud-Giraud (N°5 563 et

suivants).

(47) Crim. 13 nov. 1849 (D.P. 50-1-9). Contra : Féraud-Giraud,

qu’il le laisse passer ou séjourner sur son fonds pour réparer ce mur. Les servitudes de tour d’échelle acquises avant la promulgation du Code Civil subsistent, mais pour les réclamer actuellement il faut un titre, car elles ne peuvent s’acquérir ni par prescription, ni par destination du père de famille (48). Si le mur ou bâtiment était mitoyen, le voisin serait obligé de fournir le passage pour les réparations à y effectuer. Le propriétaire du mur ou du bâtiment a pu laisser une bande de terrain sur son propre fonds pour lui permettre de réparer le mur ou le bâtiment à l’extérieur. Cette bande de terrain appellée «ruelle», appartient en pleine propriété au propriétaire du fonds dont elle fait partie intégrante, mais le voisin peut avoir acquis une servitude sur ce terrain ou même en avoir prescrit la propriété.

41. — Servitude de halage. — Le long des cours d’eau navigables et flottables, il existe des voies privées, destinées à faciliter le service de la navigation et qu’on appelle chemins de halage, et du marchepied. Cette servitude établie par des textes très anciens (49) a été maintenue et réglementée par les art. 556 et 650 du Code Civil et la loi du 8 avril 1898 art. 46.

Il existe cependant des chemins de halage dépendant du domaine public fluvial ; construits spécialement par l'Administration, ils sont exclusivement réservés aux besoins de la navigation et nul n’y peut circuler sans une autorisation écrite de l’ingénieur en chef ou du préfet (Décret 24 mars 1914, remplacé par le décret du 6 février 1932) ; les riverains ne peuvent acquérir par

(48) Trib. civ. Bayeux, 22 octobre 1931, Rec. Rouen et Caen, 1932- 2-8.

Trib. civ. Nantua, 9 novembre 1928.

(49) Ordonnance des Eaux et Forêts de 1669, Titre 28, art. 7.

LES SERVITUDES ET AISANCES DE VOIRIE 53 prescription le droit d’y circuler (Cons. d’Et., 9 novembre

1910 Ouradou, Rec. Leb. p. 759).

La servitude de halage ne s’applique ni aux cours d'eaux non navigables ni flottables (50), ni aux canaux

creusés de main d'homme (51), La servitude suppose la

navigabilité du cours d’eau, elle subsiste donc lorsque ce fait est établi jusqu’à ce que ja non-navigabilité soit prouvée (52).

La servitude de halage oblige le propriétaire riverain à laisser sur le bord du cours d’eau un espace libre de 7 m. 80 pour la circulation des attelages qui remorquent des bateaux et, en outre, de réserver, pour les

manœuvres, un espace supplémentaire de 1 m. 95 qui ne peut être ni construit, ni clos, ni planté (53). La ser-

vitude de marchepied ou de contre-halage oblige le propriétaire des terrains qui bordent le cours d’eau et qui sont situés du côté opposé à celui sur lequel il existe un chemin de halage à laisser libre de toute piantation, construction ou clôture un espace de 3 m. 25 pour les besoïns de la manœuvre des bateaux, Le ministre des Travaux Publics, peut, par arrêté, autoriser le riverain à réduire la largeur des chemins de halage et de contre-halage (loi 8 avril 1898, art. 47) ; mais, conformément à la jurisprudence antérieure à la loi du 8 avril 1898, l'Administration peut retirer cette autorisation sans être tenue envers le riverain à aucune indemnité (Cons. d’Et. 23 décembre 1844 - D. P. 45-3-73 ; 5 février 1867 Lecreux, Rec. Leb., p. 148).

(50) Cons. d’Et. 10 juillet 1862, Molard, Rec. Leb. p. 567.

(51) Cons. d’Et. 18 mars 1881, Colombier, Rec. Leb. p. 321.

(52) Cons. d’Et. 28 janvier 1920, Wells, D.P. 1922-3-43, conclusions de M. Corneille.

(53) Cons. d’Et. 30 mai 1919, Caplong, Rec. Leb. p. 501.

Il peut y avoir un chemin de halage sur les deux rives (Loi du 8 avril 1898, art. 49, $ 2).

Lorsque‘le riverain ne respecte pas la zone de servitude, procès-verbal est dressé contre lui et déféré au Conseil de Préfecture sauf appel au Conseil d'Etat (54). Les riverains sont réputés propriétaires de la partie du chemin de halage qui borde leur héritage, mais cette présomption peut être combattue par la preuve contraire (55). Les chemins de halage étant une propriété privée ne peuvent être classés dans une catégorie de voies publiques qu'après accomplissement des formalités exigées pour l’ouverture de ces voies (56).

Les riverains ont le droit de récolter les fruits et autres produits naturels du chemin, d’y circuler (57), d’établir toute constructions, plantations ou clôtures, à la limite du chemin, mais ils construisent, plantent et clôturent à leurs risques et périls et s’ils ne respectent pas la servitude, le Conseil de Préfecture recherchera si la parcelle usurpée fait ou non partie de la zone de servitude (Cons. d’Et. 8 juillet 1914, Godard, Rec. Lebon., p. 851) ; pour se prémunir contre toute surprise, ils feront donc bien de demander à l'Administration la fixation de l’alignement. Toutes les fois qu’une servitude de halage nouvelle sera créée à la suite de travaux ayant rendu une rivière navigable ou flottable ou lorsque cette servitude sera établie sur une rive où elle n’existait pas, les riverains pourront demander une indemnité (Loi 8

(54) Le décret-loi du 28 décembre 1926 ne donne compétence aux

tribunaux judiciaires pour les contraventions de grande voirie que pour les voies publiques.

(55) Cass. 2 janvier 1895, Rio Tinto, D.P. 95-1-235.

(56) Paris, 2 avril 1889, Clemançon, D.P. 90-2-223,

(57) Cons. d’Et. 9 juillet 1859, Velleret, Rec. Leb. 483 reconnaît à lPAdministration le droit d’interdire au riverain de circuler avec une voiture sur le chemin de halage, dans l’intérêt de la conservation du chemin.

avril 1898, art. 49) qui est réglée par le juge de paix en premier ressort ; le paiement de l’indemnité n’est pas nécessairement préalable à la dépossession.

Les propriétaires riverains peuvent être tenus d’enlever les clôtures, plantations et autres obstacles placés sur le chemin et de supporter tous les inconvénients et charges résultant de la circulation des mariniers sur le chemin. L’autorité administrative ne peut ordonner l’enlèvement de ces obstacles, en l’absence d’une décision du Conseil de Préfecture statuant sur procès-verbal, à moins d'urgence ou de péril imminent (58).

Le chemin ne peut pas être acquis par prescription (59). Les riverains ne sont pas tenus de supporter les frais d’établissement des chemins de halage, ni de les entretenir, ni de les réparer, ni de supporter le rejet des terres, provenant du curage, ni de faire à leurs frais, l’essartement des broussailles (60), mais ils peuvent être appelés à contribuer à ces dépenses si le chemin doit procurer une plus-value à leur propriété (art. 2 bis, loi 3 mai 1841, modifiée par la loi du 6 novembre 1918 et les décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935).

L’Administration ne peut pas modifier l’assiette du chemin de halage, le paver ou le consolider sans l’autorisation du propriétaire (Le Cons. d'Et. par arrêt du 21 décembre 1861 — Lecorps, Rec, Leb., p. 928, a admis que l'Administration avait pu empierrer un chemin de halage alors que cet empierrement était indispensable à la viabilité et n’avait point aggravé la servitude). Si elle estime que la servitude est insuffisante, elle doit acqué-

(58) Cons. d’Et. 30 mai 1919, Ducasse, Rec. Leb. p. 502. (59) Cass. 2 août 1922, Ducasse, D.P. 1926-1-144. ; (60) Voir Dalloz Rép. V° « Voirie par eau», N°* 116 et suivants,

rir les terrains, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.

Les mariniers et bateliers ne peuvent user du chemin que pour les besoins du halage ; ils ne peuvent donc pas y établir des ports d’abordage, amarrer des câbles aux arbres, y planter des pieux, y déposer des objets quelconques, sauf le cas de péril imminent,

La fréquentation du chemin n’est permise qu'aux navigateurs (mais ils peuvent s’en servir aussi bien lorsque le transport s’effectue dans le sens de la largeur du cours d’eau, d’une rive à l’autre, que dans le sens de la longueur) (61) et agents de surveillance, aux fermiers de pêche et aux porteurs de licence (art. 35, loi 15 avril 1829). Le droit de circulation des riverains peut être soumis à des restrictions et l’art. 62 $ 4 du décret du 24 mars 1914 modifié par décrets du 25 janvier 1919 et du 6 février 1932, interdit formellement le passage des automobiles, motocycles et motocyclettes sur les chemins de halage (62).

42. — Chemins d'exploitation. — L'art. 33 de la loi du 20 août 1881 en disposant « que les chemins et sentiers d'exploitation, sont présumés en l’absence de titre, appartenir aux riverains, à chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous », a fait cesser l’ancienne controverse sur le caractère de la propriété de ces chemins. Ÿ avait-il pour chaque riverain, propriété indivise ou propriété morcelée avec droit de servitude de pas-

(61) Trib. civ. Seine, 22 février 1906, D.P. 1906-5-55.

(62) L’autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur la demande formée par une commune, qui nonobstant l'interdiction prononcée par l’art. 62, prétendrait qu’en vertu d’actes anciens les habitants ont le droit de passer avec leurs voitures sur le chemin de halage (Cass. 19 mai 1926, Marseillette, Ann. Voirie 1926-2-204).

sage sur les autres parcelles ? Si le droit de passage des riverains s’exerçait à titre de propriété, il pourrait être prescrit par trente ans de possession, mais il n’en serait pas ainsi s’il n’y avait que simple servitude puisqu'il s’agit d’une servitude discontinue. S’il y a servitude, elle peut se perdre par le non-usage, pendant trente ans ; s’il y a propriété indivise cette extinction du droit de passage est impossible. S’il y a servitude, le propriétaire du fonds traversé peut, en vertu de l’art. 701, en imposer aux autres le déplacement ; il ne le pourrait pas sans le consentement de tous les intéressés, s’il y avait indivision (63).

Depuis la loi-du 20 août 1881, il est acquis que le droit de passage sur les chemins d'exploitation est l’exercice d’une servitude et non un acte de propriétaire. L'art 33 attribue le droit de propriété aux «riverains», mais confère le droit d’usage du chemin « à tous les intéressés >. Par un arrêt du 25 mars 1891 (64), la chambre civile de la Cour de Cassation a déclaré qu’en principe, les propriétaires des fonds riverains ont seuls droit à l’usage commun des chemins d’exploitation, mais depuis cet arrêt, la jurisprudence considère comme intéressés, les propriétaires de tous les fonds desservis par le chemin et en particulier, les propriétaires des fonds auxquels aboutit et se termine le chemin (65). Voir Ch. Civ., 14 avril 1891 (Sirey 1-212) sur rapport du Conseiller Georges Lemaire.

Il en serait ainsi, même si sur tout son parcours, le chemin ne traversait que le domaine d’un seul proprié-

(63) Voir : Chambéry, 15 juillet 1890, Boëx, Sirey 92-2-218.

(64) D.P. 94-1-335, Millet.

(65) Ch. civ. 17 juin 1901, Pigouche, D.P. 1901-1-398. — Req. 8 juin 1910, Dastugues, D.P. 1913-1-509 et note.

taire ; le propriétaire du fonds auquel aboutit le chemin, bien que non propriétaire du chemin, n’a pas un simple droit de passage comme s’il était enclavé, mais tous les droits reconnus par la loi de 1881 à tous les intéressés (65). Par contre, le propriétaire d’un fonds qui est séparé du chemin par une bande de terrain appartenant à un tiers, n’est pas un «intéressé » (66). Les intéressés ont seuls le droit de revendiquer le droit à l'usage d’un chemin d’exploitation. Le fait que quelques habitants ont circulé sur un chemin d’exploitation pendant de longues années ne suffit pas à leur conférer le droit d’y passer (67), les propriétaires du chemin peuvent d’ailleurs en interdire expressément l’usage au public, même s’ils l’ont toléré pendant un certain temps (64). La Cour de Cassation semble cependant admettre que le fait par une commune agissant au possessoire, d’établir que les habitants d’une manière générale, et non seulement les riverains, exercent des faits de passage sur un chemin, suffit à renverser la présomption de copropriété des riverains (69).

Le droit d’usage du chemin comprend tout d’abord le passage ; les intéressés peuvent y circuler et y faire circuler les véhicules qui servent à l’exploitation de leurs héritages. Le chemin sert à tous les usages, aussi bien industriels qu’agricoles (exploitation d’une carrière) (70) et à toutes les parcelles de terrains formant un seul corps de propriété et une même exploitation. Il faut toutefois que ces parcelles soient réunies depuis plus de

(66) Req. 16 juillet 1891, Arnoux, D.P. 93-1-30 — 15 mai 1906, Coré, D.P. 1907-1-229.

(67) Req. 15 mai 1906, Barcelonne c/ Coré, D.P. 1907-1-229. (68) Paris, 11 mars 1861, Lutzague, D.P. 61-1-291.

(69) Ch. civ. 10 novembre 1886, Saint-Nazaire, D.P. 87-1-209. (70) Req. 17 juillet 1899, Bahus, D.P. 99-1-540.

trente ans (71), l’usage du chemin pour l’exploitation d’une parcelle réunie à une terre riveraine depuis moins de trente ans, serait sans droit, alors surtout que l’exploitation de cette parcelle serait préjudiciable à la viabilité du chemin (Limoges, 14 décembre 1894 D. P. 1905-5-40).

Les riverains ont un droit d’usage plus étendu que les usagers non riverains, puisqu'ils ont un droit de propriété sur le chemin «au droit soi» de leur propriété jusqu’à l’axe médian. Ils peuvent donc construire en bordure du chemin avec ouverture de portes et fenétres, pourvu qu’il existe entre les deux propriétés riveraines une distance minimum de 19 décimètres (art. 678 Code Civil) ; de même leurs plantations devront être éloignées de la propriété voisine à la distance fixée par l’art. 671 Code Civil.

Ils peuvent installer des canalisations d’eau ou d’égof sans l’autorisation des autres usagers, à condition de ne pas leur nuire.

43. — Chemins ruraux non reconnus et chemins privés ouverts au public. — Les chemins ruraux non reconnus ne sont pas soumis à une servitude de passage ; ils sont ouverts à la circulation publique générale et les règles relatives aux vues et accès, à l’écoulement des eaux, aux permissions de voirie, au droit de passage, sont intégralement celles qui régissent les voies publiques classées.

Par contre, les chemins appartenant à des particuliers et grevés d’une servitude au profit d’une commune sont soumis aux règles du droit civil et non à celles du droit public et notamment pas à la loi du 20 août 1881.

(71) Req. 17 juillet 1899, D.P. 1899-1-540.

Pour faire respecter son droit de servitude la commune n’a à sa disposition que la procédure civile (72).

44, — Enfin, il existe des chemins privés grevés d’une servitude de passage au profit du public. Le plus souvent ces chemins sont des chemins ruraux non reconnus, puisqu'ils répondent exactement à la définition de Part. I” de la loi du 20 août 1881, mais quand la propriété d’un particulier est démontrée, ils sont régis par les règles du Code Civil, pour l'exercice de la servitude et par les règles du droit public en ce qui concerne les pouvoirs de l’autorité administrative.

(72) Cass. 31 mars 1908, Ceccaldi, D.P. 1910-1-273 et note critique de M. Delanney.