SECTION I. — CRÉATION DES VOIES PRIVÉES

46. — Déclassement des voies publiques. — Leur suppression. — Les voies privées, au point de vue juridique,

ont des origines très diverses. Les unes ont été créées comme telles, mais d’autres proviennent du déclassement des voies publiques.

Nous avons vu, supra n° 5, que les plus importantes voies de communication terrestres sont classées dans le domaine public pour être soumises à l'autorité exclusive de l'Administration. Cette mesure a pour buts de les soustraire à l’influence du droit privé et de les soumettre aux soins jaloux des pouvoirs publics. Dans l’intérêt de leur conservation et de leur développement, il est en effet absolument indispensable de leur appliquer les règles rigoureuses de la domanialité publique, qui les protègent tant contre les agissements des particuliers que contre les errements ou négligences des pouvoirs publics eux-mêmes. L’inaliénabilité, l’imprescriptibilité et l’insaisissabilité assurent leur perennité ; les règles budgétaires et financières très strictes qui leur sont applicables obligent l’Administration à assurer d’une façon satisfaisante leur entretien, ou leur transformation quand celle-ci est nécessaire.

À la suite des changements continuels qui se manifestent dans notre vie économique, il est fréquent que les voies publiques perdent leur utilité Dans ce cas, l'Administration doit s’en désintéresser et les abandonner à ceux pour qui elles continuent de présenter quelque avantage, c’est-à-dire le plus souvent les riverains.

Le déclassement est l’opération administrative par laquelle les voies publiques sont délivrées des entraves que constituent les règles tutélaires du droit public. En attendant leur aliénation à des particuliers, elles tombent dans le domaine privé et ne constituent plus que

des voies privées de la nature de celles que nous étudions,

La voie déclassée peut rester accessible au public : Sa suppression, qui ne peut intervenir qu'après le déclassement, a précisément pour effet de la soustraire à l'usage du public, la collectivité conservant sur elle son droit de propriété. L’aliénation à un particulier suppose nécessairement le déclassement et la suppression préalables de l’ancienne voie publique.

Il faut distinguer le déclassement total du déclassement partiel. Le déclassement total peut ne porter que sur une certaine longueur de la voie, mais il comprend la totalité de sa largeur, tandis que le déclassement partiel n’est qu’un rétrécissement de la voie. La voie publique peut être déclassée pour être ultérieurement reclassée dans une autre catégorie de voie publique, elle ne tombe alors que provisoirement dans le domaine privé.

Le déclassement total s’opère suivant les mêmes formalités que le classement. Ainsi, le déclassement d’un chemin rural reconnu d'utilité publique, a lieu en vertu d’une décision de la Commission départementale, dans les formes prescrites par l’art. 4 de la loi du 20 août 1881 (art. 16). Le chemin devient un chemin rural non reconnu à dater de la publication de l’arrêté de déclassement. L’inutilité du chemin classé ne saurait à défaut d’une décision de déclassement lui faire perdre son caractère de chemin rural (1).

Pour les voies urbaines, les formalités à remplir sont les mêmes que celles qui sont exigées pour le classement. Ces formalités sont nécessaires, alors même que la voie urbaine n’aurait pas fait l’objet d’une décision de classement (Décision du Ministre de l’Intérieur, 1908,

(1) Cass. 26 mai 1925, Lefèvre, D.P. 1926-1-180 (Jur. Mun. et Rur. 1926-3-101),

Tarbes); une voie urbaine peut être publique par sa seule destination, mais elle ne peut perdre ce caractère que par une décision formelle de l’autorité compétente. Le déclassement aura donc lieu dans les formes exigées par l’art. 68 de la loi du 5 avril 1884, c’est-à-dire que le préfet prendra l’arrêté de déclassement après une délibération du Conseil municipal, suivie d’une enquête dans les formes prescrites par le règlement d’administration publique du 2 mai 1936 (ce décret a abrogé l’ancienne ordonnance du 23 août 1835), et approuvée s’il y a lieu par le préfet. L’arrêté du maire interdisant la circulation sur la voie à déclasser ne saurait suppléer à la délibération du Conseil municipal (2).

À Paris, le classement des rues a lieu par décret ; un décret sera donc nécessaire pour opérer le déclassement (note de l’assemblée générale du Conseil d'Etat du 28 avril 1884) (3). Dans les autres villes, le classement n’a Heu que par arrêté préfectoral, un décret n’étant nécessaire que pour déclarer d’utilité publique dans certains cas, les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ; si les expropriations n’ont pas eu lieu, un arrêté préfectoral suffira alors pour déclasser la voie, le décret n'étant intervenu que pour les expropriations (4). |

Les riverains de la voie déclassée ne sont fondés à demander au Conseil d'Etat l’annulation de la décision de déclassement que s’il y a eu vice de forme ou violation de la loi, mais ils ont une action en indemnité pour la perte de leurs aisances de voirie.

(2) Conseil d'Etat 12 mai 1911, Moreaux-Forgeot, Rec. Leb. p. 558, D.P. 1913-38-76.

(3) Notes de jurisprudence de 1889, p. 121.

(4) Voir en matière d’expropriations l’art. 58 du décret-loi du 5 novembre 1926 et les décrets-lois des 8 août et 30 oct. 1935,

Dès son déclassement la voie peut être prescrite par un particulier (5), l’anticipation ne constitue plus une contravention (6). Ces effets se produisent à dater de la publication et non du jour même de la décision de déclassement. La Cour de Cassation dans d’anciens arrêts (7) fixait la date du déclassement au jour où la voie était effectivement soustraite à la circulation publique ; depuis 1874 (1° décembre 1874, Martin, DE: 75-1-323) la Cour Suprême s’est ralliée à la solution que nous indiquons. Un arrêt de 1852 du Conseil d'Etat semblerait prima facie être en contradiction avec la jurisprudence judiciaire la plus récente, mais en réalité cette décision se rapporte à la grande voirie, pour laquelle le déclassement a lieu par un arrêté préfectoral intervenu postérieurement au décret qui n’est que le préliminaire du déclassement proprement dit (8).

La suppression d’une voie est nécessairement postérieure à son déclassement. La commune tout en gardant la propriété de la voie y interdit la circulation du public. Il peut en être ainsi, lorsqu'un chemin rural déclassé traverse une propriété privée communale et que la commune l’incorpore à cette propriété (Tribunal des Conflits, 21 mars 1903, Richard, Rec. Leb., p. 259). S’il s’agit d’une voie urbaine déclassée, le maire peut, par un simple arrêté de police, interdire d’une façon permanente et absolue toute circulation sur cette voie. Il a été jugé (9) qu’un maire excéderait ses pouvoirs en interdisant aux voitures et instruments aratoires de

(5) Cass. 17 février 1909, Daignac, D.P. 1911-1-420.

(6) Cons. d’Et. 29 mars 1901, Roumy, Rec. Leb. p. 337.

(7) Cass. 31 mai 1855, Thiveau, D.P. 55-1-255.

(8) Cons. d’Et. 19 novembre 1852, Berthon, Rec. Leb. p. 489.

(9) Cons. d’Et. 12 mai 1911, Moreaux-Forgeot, Rec. Leb. p. 558 et

circuler dans une rue de la commune, maïs (10) si le maintien de la circulation peut compromettre la sécurité publique, l’autorité municipale peut momentanément prescrire la fermeture de la rue, qui d’ailleurs, à la suite de cette mesure, n’en demeure pas moins voie publique. Ces deux décisions, lorsqu'elles sont rapprochées, montrent distinctement les limites respectives des pouvoirs de l’autorité de police et de laffectation à l'usage du public des biens du domaine public. Le maire ne peut, sous prétexte d’ordre public, désaffecter un bien du domaine public, mais il peut en réglementer et même en interdire momentanément l’usage, sans en modifier pour cela la destination.

Les chemins ruraux non reconnus ont, nous l’avons vü, certains caractères de voies publiques, bien qu’ils fassent partie du domaine privé des communes. Aussi leur suppression ne peut pas avoir lieu aussi simplement que pour une voie urbaine déclassée. Affectés à un service public aussi bien que les chemins ruraux reconnus, ils ne peuvent être désaffectés qu’en vertu d’une délibération du Conseil municipal, approuvée par le préfet, après enquête dans les conditions prescrites par l’art. 16 de la loi du 20 août 1881 (11).

Le déclassement des voies urbaines et la suppression des chemins ruraux non reconnus font disparaître les aisances de voirie des riverains qui ne peuvent plus prétendre qu’à une indemnité représentative du dommage qu'ils subissent. :

Rappelons que l’art. 16 de la loi du 20 août 1881 interdit au préfet d'autoriser la vente d’un chemin rural

(10) Cons. d’Et. 14 mars 1863, Chardin, Rec. Leb. p. 248.

(1) Voir circulaire du Ministre de l’Intérieur du 27 août 1881

Bull. Min. Int. 1881, p. 430) et Cons. d’Et. 10 novembre 1893, Véron- Duverger, Rec. Leb. p. 724,

déclassé lorsque les intéressés se sont engagés à constituer un syndicat pour son entretien. L’application de l'art. 16 doit être restreinte au cas d’aliénation et non à la désaffectation pure et simple, mais suivant l’avis de M. Monsarrat (12), l’incorporation du chemin rural non reconnu et déclassé, au domaine privé de la commune devrait être assimilée à une aliénation, et il serait équitable de permettre aux riverains de bénéficier des dispositions de l’art. 16. Cette solution ne se dégage pas de la lecture du texte de cet article et par conséquent ne peut pas être adoptée par la jurisprudence.

Nous avons examiné ci-dessus la transformation d’une voie publique en voie privée par l’effet du déclassement pour les voies urbaines, et par l'effet de la désaffectation, consécutive au déclassement, s’il y a lieu, pour les chemins ruraux. Examinons maintenant l’appropriation par un particulier d’une voie dépendant du domaine privé d’une collectivité.

47. — Aliénation des voies publiques désaffectées. — Lorsqu'une voie publique a été déclassée, elle peut être aliénée à des particuliers. Dans certains cas, les riverains bénéficient d’un droit de préemption, c’est-àdire, qu’ils peuvent demander à l’Administration de leur céder les parcelles situées au droit de leurs propriétés. Ce droit de préemption accordé aux riverains par la loi pour réduire ou supprimer le dommage subi par eux, existe pour toutes les catégories de voies publiques (art. 53, loi du 16 septembre 1807). Ainsi, pour les routes nationales, la loi du 24 mai 1842 décide que l’acquisition des parties délaissées se fera dans les formes de l’art. 6 de l’ancienne loi sur l’expropriation pour

(12) «Les chemins ruraux », p. 92.

cause d’utilité publique du 3 mai 1841. Lorsque la route nationale déclassée est reclassée comme route départementale mais rétrécie, l’art. 4 de la loi du 24 mai 1842 donne au département le profit de l’aliénation des parties délaissées. Cette attribution a pour but de compenser les charges nouvelles que l'entretien de la route lui entraînera (13). Pour les routes départementales, les conditions du droit de préemption des riverains sont les mêmes que pour les routes nationales ; la jurisprudence a adopté cette solution par analogie, car aucun texte ne prévoit un droit de préemption des riverains sur les. parties déclassées des routes départementales.

On a discuté la question de savoir pour les chemins vicinaux, si le droit du riverain est absolu ou s’il constitue un simple droit de préférence (art. 19 de la loi du 21 mai 1836. Pour les voies urbaines, lorsqu'elles sont intégralement supprimées, la commune n’est pas tenue d’en céder le sol aux riverains ; toutefois, un avis du Comité de l'Intérieur du 1° mars 1833 (14) recommande à l'Administration de donner en fait toutes facilités aux riverains pour acquérir le sol de la rue déclassée, car c’est le meilleur moyen de les indemniser. Dans le cas où la rue est simplement rétrécie, le droit de préemption du riverain sur les parcelles déclassées est absolu (15).

Par suite de l’alignement, les propriétés riveraines qui sont atteintes, sont frappées d’une servitude de reculement, mais en cas de rétrécissement ou de suppres-

(13) Voir aussi art. 59, dernier alinéa, de la loi du 10 août 1871.

(4) Dalloz Rép. V° « Voirie par terre », n° 1574.

(5) Req. 27 mai 1851, Lons-le-Saulnier, D.P. 51-1-148. Feraud-Giraud : « Servitudes de voirie», t. I, p. 253. Delanney : «De l’Alignement », p. 135.

Monsarrat : « Droits des riverains des voies publiques », p. 30.

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sion d’une rue, il n’existe pas de servitude d’avancement et la ville ne saurait invoquer l’art. 699 du Code civil pour obliger les riverains à acquérir le sol de la rue déclassée (16).

Il semble cependant que si la rue déclassée était nécessaire à la ville pour un service public, celle-ci pourrait refuser la cession de la voie aux riverains à condition de leur laisser l’accès de leurs immeubles (17).

Pour les voies rurales reconnues ou non, l’art. 17 de la loi du 20 août 1881 laisse à la commune et au préfet le soin d'apprécier s’il y a lieu de procéder à la vente (18). S’ils s’y décident et si le riverain offre d’acquérir, ils doivent consentir l’aliénation à son profit. Le droit du riverain n’est donc qu’un droit de préférence. Par contre, son droit est absolu, lorsqu'il y a rétrécissement du chemin par suite d’une décision fixant les alignements (19).

Nous n’examinerons pas les cas où le droit de préemption des riverains est absolu, car ils se rattachent à la législation de lalignement des voies publiques.

Lorsque la voie est déclassée sur toute sa largeur, les droits de préemption des riverains sur cette voie devenue privée, ne sont qu'un simple droit de préférence, c’est-à-dire que l'Administration a seule le droit de décider l’aliénation sans pouvoir y être contrainte par le riverain intéressé.

Pour les voies urbaines déclassées, l’aliénation doit être demandée par le préfet en Conseil de préfecture (loi du 5 avril 1884, art. 68 et 69); une enquête préalable

(16) Avis Comité consultatif Ann. Voirie, juin 1924.

(7) Cons. d’'Et. 27 mai 1892, Compans, Rec. Leb. p. 486.

(18) Req. 13 nov. 1894, Bourges, D.P. 1895-1-203. — Monsarrat : « Droits des Riverains », p. 29.

(9) Ch. civ. 17 juin 1911, Saint-Prix, D.P. 1912-1-89 et note,

n’est pas exigée, mais la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 20 août 1825 l’a recommandée pour toutes aliénations de biens communaux. L’acte de vente revêt les caractères d’un contrat de droit commun soumis à l'appréciation des tribunaux judiciaires, suivant une jurisprudence constante en cette matière.

Pour les voies rurales, les conditions de l’aliénation sont fixées par l’art. 17 de la loi du 20 août 1881. Lorsque la commune a été autorisée à procéder à l’aliénation, elle met les propriétaires riverains en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés par un avertissement notifié en la forme administrative. Si, dans le délai d’un mois à partir de cet avertissement ils ne font pas de soumission, les terrains sont aliénés suivant les règles relatives à la vente des propriétés communales ; s’ils soumissionnent dans le délai imparti, le prix de chaque parcelle est fixé à l’amiable ou par deux experts choisis par chacune des parties ; en cas de désaccord entre ces deux experts, un troisième est choisi par eux, ou, à défaut d'entente, un troisième expert est désigné par le juge de paix.

Les voies faisant partie du domaine privé des collectivités ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie-immobilière, les voies d’exécution du droit privé ne pouvant atteindre les établissements publics. Par contre, elles peuvent être expropriées pour cause d'utilité publique. Ainsi un chemin rural non reconnu ou'une voie urbaine déclassée, peut être exproprié par l'Etat pour l’établissement d’une voie ferrée, l’indemnité est alors payée à la commune (20).

Dans les paragraphes précédents, nous nous sommes

(20) Ch. civ. 21 juillet 1908, Préfet de la Lozère, Rev. gén. adm. 1909-1-455.

occupés de la naissance de voies privées par déclassement de voies publiques, quelquefois suivi d’un transfert de propriété par l'effet d’une aliénation ou d’une expropriation pour cause d'utilité publique. Etudions maintenant la création de voies privées nouvelles.

48. — Ouverture des chemins ruraux non reconnus. — L'ouverture d’un chemin rural non reconnu ne peut être réalisée que lorsque la commune a acquis à l’amiable les parcelles nécessaires à l’assiette de la voie publique, car elle ne pourrait pas procéder à cet effet à une expropriation pour cause d'utilité publique. En vertu de l’art. 110 de la loi du 31 mars 1932 (21), les propriétaires de chemins privés d’inter-communication ou reliant les écarts au village, qui désireraient que ces chemins pussent bénéficier des avantages, des subventions ou des bonifications accordées aux communes pour la reconstruction et l’entretien des chemins ruraux reconnus, peuvent les obtenir en prenant l’engagement de céder à la commune le sol et les accotements de ces chemins qui deviennent ainsi des chemins ruraux non reconnus.

49. — Ouverture des voies privées urbaines. — En vertu de la législation d’après-guerre sur l’urbanisme (lois sur les plans d'aménagement, d’embellissement et d'extension des villes des 14 mars 1919, 19 juillet 1924, 15 mars 1928, 14 mai 1932), l’ouverture des voies privées dans les lotissements et groupes d'habitations, est soumise à une réglementation rigoureuse. Nous étudierons cette législation spéciale au titre Il. D’autre part un maire peut, en vertu des pouvoirs généraux de police

(21) Annales de la Voirie, juillet 1932.

que lui confère l’art. 97 de la loi du 5 avril 1884, subordonner à une autorisation préalable de lautorité municipale, l'ouverture au public des voies privées de l’agglomération (22), mais il ne pourrait pas, sans excès de pouvoir, exiger cette même formalité pour les voies qui ne sont pas destinées à la circulation publique.

50. — Associations syndicales. — Les voies privées urbaines peuvent être construites par un seul propriétaire ou par une association syndicale de propriétaires.

Si l'exécution des travaux jugés utiles, doit profiter directement à un groupe de propriétaires, ce n’est pas aux frais des contribuables que ces travaux doivent être entrepris, c’est par les intéressés et à leur charge. Ces associations syndicales remontent à une date ancienne. On peut citer les « watteringues >» du Nord, constituées en 1169, les associations syndicales de Provence et du Comtat Venaissin aux xm° et xv° siècles et les associations « d’arrosants >» du Roussillon, encore plus anciennes. Des édits d'Henri IV organisèrent les syndicats de dessèchement du Poitou, de PAunis et de la Saintonge (23). La loi du 4 pluviôse an VI, autorisa les propriétaires de la Vendée, des Deux-Sèvres et de la Charente- Inférieure à se réunir pour l'entretien des desséchements jadis autorisés. Les lois des 14 floréal an XI et 16 septembre 1807, organisèrent des associations syndicales forcées, pour le curage des rivières et le dessèchement des marais. Jusqu’en 1865, il se forma de très nombreuses associations syndicales de propriétaires, suivant le droit commun des sociétés civiles. Quelquesd'Et. 18 juillet 1919, Hirson, Rec. Leb. 1919, p. 646, D.P.

(23) Voir l’exposé des motifs de la loi de 1865. — Des Cilleuls : « Origine des travaux publics », p. 222 et suivantes.

unes furent autorisées par décrets et on leur reconnut la personnalité civile, mais on ne l’accorda aux syndi- Cats non autorisés que lorsque leur existence était très ancienne. Le décret du 25 mars 1852, art. 4, transféra du chef de l'Etat aux préfets, le droit d’approuver ces associations ; les lois du 10 juin 1854 « sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage» et la loi du 6 juillet 1860 sur le Crédit foncier, font également allusion aux associations syndicales.

Nous n’envisagerons ici que l'association syndicale libre, régie par les art. 5 à 8 de la loi du 21 juin 1865 (24). Les associations syndicales libres dont la personnalité morale a été reconnue depuis 1865, sont créées pour l’exécution des travaux d'intérêt collectif aux frais des propriétaires intéressés et sous leurs propres directives. Leur fonctionnement ne sort donc pas du cadre du droit privé. Le principal objet de la loi du 22 décembre 1888 a été d’autoriser la constitution d'associations syndicales pour les travaux de voirie des villes, villages et hameaux.

Les travaux exécutés par ces associations ont un caractère purement privé et par conséquent le conseil de préfecture n’est pas compétent pour en juger. La constitution des associations syndicales libres exige l’accord unanime de tous les intéressés, aussi sont-elles assez rares et leur action est peu efficace : elles n’ont ni le droit d’exproprier, ni celui de lever des taxes. Ayant la personnalité morale, elles peuvent ester en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, emprunter, hypothéquer, transiger. L'art. 2 de la loi du 22 décembre 1888, auto-

. (24) D.P. 65-4-77. — C. adm. ann. t. III, V° «Travaux publics », p. 698, n°° 10814 et suivants.

rise l'Etat, les départements et les communes à entrer dans ces associations.

L’'Administration n’intervient pas pour la constitution de l’Association, mais l’art. 6 exige une publication de l’acte d’association et sa communication au préfet. L’association syndicale libre peut être convertie en association autorisée par arrêté préfectoral, en vertu d’une délibération prise par l’Assemblée générale à la majorité des 3/4 des intéressés représentant plus des 2/3 de la superficie des immeubles et payant plus des 2/3 de l'impôt foncier afférent aux immeubles ou à la majorité des 2/3 des intéressés représentant plus des 3/4 de la superficie et payant plus des 3/4 de l'impôt foncier. La conversion en association syndicale autorisée ne serait pas possible si l’acte d'association contenait une clause l’interdisant (art. 8 et 12).

L'acte d'association doit fixer les conditions du fonctionnement de l’entreprise, en préciser le but, en régler le mode d’administration, déterminer les limites du mandat des administrateurs, prévoir les voies et moyens nécessaires pour subvenir aux dépenses ainsi que le mode de recouvrement des cotisations (art. 5).

Les associations syndicales autorisées qui ont des pouvoirs de coercition très étendus ont été assimilées aux établissements publics (25), mais dans un arrêt du 1° décembre 1886 (26), la Cour de Cassation ne leur reconnut pas cette qualité. Les auteurs n’ont cependant jamais

(25) Aucoc : « Conférences», 3 éd. t. I, p. 206, Picard : « Traité des Eaux», t. IV, p. 101 ; règlement d’administration publique du 9 mars 1894, abrogé par le nouveau règlement du 18 décembre 1927 ; arrêt du tribunal des conflits du 9 décembre 1899, Ducornot D.P. 1901- 3-43 ; Sir. : 1900-3-49 et note de M. Hauriou.

(26) Cour de Cass. Comp. d'irrigation du canal des Alpines, 1°" décembre 1886 D. 87-1-183, S. 87-1-105.

soutenu que les associations libres fussent des établissements publics.

La majorité de la doctrine, suivant l’avis émis par le commissaire du gouvernement lors de Pélaboration de la loi de 1865, estime que «l’obligation résultant de « l’acte d'association, est plutôt réelle que personnelle. « C’est la propriété qui, en raison des avantages qu’elle « doit en retirer, est redevable des taxes. ». La jurisprudence du Conseil d'Etat pour les associations autorisées et le règlement de 1894 ont adopté cette opinion. La publicité exigée pour la constitution d’associations syndicales, met en garde contre toute mauvaise surprise l'acquéreur éventuel des immeubles assujettis à l’association. Il n’y a donc aucune raison de faire une distinction à ce sujet entre les associations autorisées et les associations libres.

51. — Signalons que des particuliers ouvrent parfois sur des terrains appartenant à des tiers, une voie antérieurement classée dans la voirie urbaine. La ville se substituant ainsi un particulier pour les travaux à effectuer, il y a marché de travaux publics, ressortissant de la compétence des tribunaux administratifs. La voie ainsi construite étant une voie publique (27), nous n’avons pas à examiner ce cas spécial. .

Par contre, les particuliers peuvent aussi édifier sur des terrains leur appartenant, une voie destinée à être classée après sa construction, dans la voirie urbaine. Une entente est intervenue entre la commune et le particulier pour que le classement s’opère dès que la voie sera construite ; tant que la rue ainsi ouverte n’est pas

(27) Voir Monsarrat : «Les Voies urbaines », p. 50, n° 131 et les décisions de jurisprudence citées en notes.

classée, elle reste la propriété de celui qui l’a construite. En vertu de l’accord intervenu, la ville contrôle le projet et son exécution ; le plan fixant le tracé, les alignements et le nivellement de la voie à ouvrir, doit être soumis au Conseil municipal et à une enquête dans les formes du décret du 2 mai 1936 qui a abrogé l’ancienne ordonnance du 23 août 1835 ; puis le préfet doit lui donner son approbation. L’autorité municipale assure la réception des travaux terminés, ou les refuse s’ils ne remplissent pas les conditions voulues (28).

Les rues de Paris doivent être classées par décret pris dans la forme des règlements d'administration publique ; dans ce cas, le Conseil d'Etat exige que la cession du sol soit gratuite, que le sol soit libre de toutes charges ou droits réels, que les ressources provenant des droits de voirie (concessions d’eau, taxes de balayage, de pavage, de trottoir, d’égout, de place) compensent les dépenses d’entretien de la voie.

Les tribunaux administratifs sont compétents pour juger des difficultés dont la convention peut être la source. Si la convention a été souscrite par plusieurs personnes, elles sont toutes solidaires et celle qui cède ses droits à un tiers, reste tenue de ses obligations à l'égard de la ville si son ayant-droit ne les remplit pas.

52. — Ouverture des chemins d'exploitation. — Pour les chemins ruraux particuliers, l’ouverture s’effectue comme pour les chemins : 1raux non reconnus par l’acquisition préalable et à l’amiable des terrains nécessaires à leur assiette. L’expropriation pour cause d’utilité publique ne saurait être employée pas plus pour les chemins d’exploitation que pour les chemins ruraux

(28) Cons. d’Et, 1°" juin 1849, Delavallade, Rec. Leb. p. 311.

non reconnus ou les chemins communaux privés. L’intérêt collectif, qui n’est pas contestable, n’est cependant pas assez général pour justifier cette procédure, mais la constitution d’une association syndicale autorisée permettra de recourir à l’expropriation dans les conditions de l’art. 18 des lois de 1865 et 1888, modifiées par le décret-loi du 21 décembre 1926.

Les chemins d’exploitation ne peuvent être créés qu'aux frais de ceux qui doivent en bénéficier, et les dispositions de la loi du 20 août 1881, s’opposent à ce qu'ils soient édifiés par une commune à ses frais (29). La loi du 20 août 1881 ne vise que les chemins qui existaient à cette époque et elle n’a rien prévu pour l’ouverture de nouveaux chemins. Dès lors, il est nécessaire que les intéressés passent une convention, pour décider l'ouverture d’un chemin de culture soumis au régime spécial des chemins d’exploitation. Le moyen le plus pratique sera la constitution d’une association syndicale. Le décret-loi du 21 décembre 1926 a en effet complété les lois précédentes des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 en permettant la formation d’associations syndicales pour l’exécution et l'entretien des travaux: Art. 1°... 10°... de chemins d'exploitation et de toute autre amélioration agricole d'intérêt collectif. L'association syndicale autorisée permettra aux associés de contraindre les opposants lorsque la majorité prévue par la loi sera obtenue, et même nous l’avons vu, d’exproprier les terrains nécessaires à l’assiette du chemin.

Pour les autres chemins privés, il n’existe aucune règle qui leur soit spéciale. Leur ouverture pourra être effectuée par un seul propriétaire sur les terrains lui appar-

(29) Cons. d’Et. 11 octobre 1929 « Le Droit nouveau », 25 novembre 1929, page 3, : =

tenant ou par plusieurs propriétaires passant une convention d’association à cet effet. La liste des améliorations agricoles prévues par le décret du 21 décembre 1926 n’est-pas limitative. Le mot « notamment » précède en effet cette liste ; d’ailleurs, le terme «chemin d’exploitation » figurait dans la loi de 1865 et n’avait pas le sens restreint que lui donne la loi du 20 août 1881. M. SENECA, rapporteur de la loi de 1865 (30), excluait seulement les chemins ruraux du bénéfice de la loi de 1865. Nous verrons, infra n° 53, que pour les travaux aux chemins ruraux, la loi de 1881, art. 19, a créé un nouveau type «associations syndicales.