ET TRAVAUX D'ENTRETIEN DES VOIES PRIVÉES

53. — Chemins ruraux non reconnus. — Pour les chemins ruraux non reconnus, la modification du tracé ne peut être réalisée en cas d’élargissement, que lorsque la commune a acquis à l’amiable les parcelles nécessaires à l’assiette de la voie publique.

Bien que les chemins ruraux non reconnus ne fassent pas partie du domaine public, les travaux qui y sont effectués, sont en vertu d’une jurisprudence constante des travaux publics, le caractère de travail public n’étant nullement lié à celui de la domanialité publique ni même nécessairement à celui de service public (31) (32). Si les

(30) Voir son rapport D.P. 65-4-82 et Circulaire du Ministre des Travaux Publics du 12 août 1865, D.P. 65-4-96.

(81) Cons. d’Et 20 février 1880, Martinoli, Rec. Leb. p. 206 : Les travaux d'aménagement d’une maison louée par la commune de Cannes au département des Alpes- Mertre pour en faire une gendarmerie, sont des travaux publics,

travaux n’ont pas été faits dans un but d'utilité publique mais uniquement pour tirer un revenu, il n’y a pas de travail public (Tribunal des Conflits, 27 juillet 1882, Petitjean, Rec. Leb., p. 742).

Il n’a jamais été contesté que les dépenses d’entretien des chemins non reconnus ne pouvaient être obligatoires pour les communes. Toutefois si l’impraticabilité du chemin obligeait les voyageurs à emprunter les fonds riverains, les propriétaires de ces fonds pourraient, en vertu de la loi du 28 septembre - 6 octobre 1791, exercer une action récursoire contre la commune (33). Les communes ne disposent pas de ressouces spéciales pour l'entretien de leurs chemins ruraux non reconnus, elles ne peuvent ni s'imposer des centimes spéciaux extraordinaires, ni recourir à des subventions industrielles mais elles peuvent profiter des souscriptions volontaires des particuliers et de ressources diverses (34).

Avant la loi de 1881, la jurisprudence n’admettait pas, pour les travaux des chemins ruraux, la constitution d'associations syndicales du type de celles de la loi du 21 juin 1865. Le Conseil d'Etat, contrairement à l’opinion presque unanime de la doctrine, reconnut aux personnes intéressées aux chemins ruraux non reconnus, le droit de constituer des syndicats du type prévu par

(32) Cons. d’Et. 20 juin 1921, Commune de Monségur, S. 1921-3-49 : Les travaux de réparation d’une église sont des travaux publics bien que le service des cultes ne soit plus un service public depuis la loi de la « séparation des Eglises et de l’Etat », du 9 décembre 1905.

Tous les travaux des associations syndicales autorisées sont des «travaux publics» bien qu’ils n’intéressent le plus souvent, ni le domaine public, ni un service public.

(33) Conseil de Préfecture interdépartemental de Nantes, 19 mars 1931 « Le Droit Nouveau », 31 janvier 1932, p. 2.

(34) Voir supra n 48, l’art. 110 de la loi de finances du 31 mars 1932,

les art. 19 et suivants de la loi du 20 août 1881 (35). Il a estimé que l’art. 16 que nous avons étudié supra n° 46, ne s’applique pas seulement aux chemins reconnus puis déclassés, mais aussi aux chemins qui n’ont jamais été classés. Les auteurs (36) font remarquer que Part. 16 se complète par l’art. 19 qui ne prévoit les associations syndicales du type de la loi de 1881 que dans certains cas, les chemins ruraux non reconnus étant exclus. Les travaux préparatoires de la loi de 1865, les dispositions de la loi de 1881, s’opposaient à la reconnaissance des associations syndicales du type « loi 1865 >» pour les travaux au chemins communaux (Circ. Min. Int. du 27 août 1881 ; Bull. Min. Int., 1881, p. 432), mais il semble que la loi du 22 décembre 1888 et le décret-loi du 21 décembre 1926 aient étendu aux chemins ruraux non reconnus les dispositions de la loi de 1865, puisqu'ils visent les «améliorations agricoles d’intérêt collectif >, sans autre précision (37).

Le Conseil d'Etat a validé la constitution d’associations syndicales du type de la loi de 1865, en vue de louverture de «chemins d’exploitation >» qui seront ultérieurement cédés à la commune et ainsi convertis en chemins ruraux (38).

Les chemins ruraux non reconnus sont soumis aux règles des permissions de voirie applicables à toutes les voies publiques : nul ne peut donc construire un ouvrage quelconque sur ou sous le sol du chemin, sans

(35) Cons. d’Et. 4 août 1913, Clet, Rec. Leb. p. 976. Cons. d’'Et. 13 février 1920, Grignon, Rec. Leb. p. 157. — Ann.

Chem. vic., 1920-2, p. 73 et note.

(36) MM. Monsarrat, Tardieu, Rabany, critiquent cette jurisprudence.

(37) La jurisprudence n’a cependant pas varié sur ce point (Cons. préf. Hérault, 11 juillet 1924, Ann. Voirie, 1925-2).

(38) « Traité de Voirie» de MM. Rabany et Monsarrat, t. 2, p. 130.

une autorisation de l’autorité municipale, qui ne peut d'ailleurs la refuser ou la révoquer que pour des motifs d'intérêt général (loi du 5 avril 1884, art. 98), mais cette permission de voirie doit être subordonnée au paiement d’une redevance dont le montant doit être fixé par le Conseil municipal (art. 68-5° et 133-7°). Les riverains des chemins ruraux non reconnus qui désirent construire ou réparer des constructions en bor-

dure de la voie publique, ne sont pas obligés de deman-

der l’alignement. Pour permettre de constater que lesdits ouvrages n’empiètent pas sur la propriété communale, le maire peut seulement par arrêté de police, obliger tous les riverains à déclarer les travaux qu’ils ont

Pintention d'effectuer en bordure de la voie (39).

En principe, les fossés sur le sol des chemins doivent être établis par la commune, mais le maire peut autoriser les riverains à les creuser en déterminant les conditions de travail. Pour les fossés en bordure des chemins, creusés sur les propriétés riveraines, le maire ne peut que prendre les mesures nécessaires à la sécurité de la circulation ou à la sauvegarde de la salubrité publique.

Sur le sol des chemins, les plantations ne peuvent être faites que par les communes, le particulier qui se permettrait d’en faire serait coupable d’usurpation. On admet qu’elles peuvent être faites à la limite du chemin et des propriétés riveraines.

Les plantations sur les propriétés riveraines sont libres, à moins que le maire, par arrêté municipal,

(39) Cons. d’Et. 2 septembre 1862, Chicard, D.P. 63-3-17. Cons. d’Et. 18 février 1921, Dès, Rec. Leb. p. 193. Cons. d’Et. 1° juillet 1925, Le Bris, Ecole des Communes, 1925, p. 348. >

n’oblige les riverains à respecter les distances prescrites par l’art. 671 du Code civil pour les héritages contigus ou d’autres distances (40).

Le maire peut, en vertu de l’art. 11 de la loi du 21 juin 1898 sur la police rurale, imposer une certaine distance entre la voie et les meules de grains, de paille ou de fourrage. Le préfet, ou à son défaut le maire, en vertu de l’art. 17 de la loi du 21 juin 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1926, doit de même prescrire une certaine distance des voies publiques pour l’établissement des ruches d’abeïlles non protégées par une cléture séparative.

Nous avons exposé, supra chapitre II, n° 31, les règles relatives à la servitude d'écoulement des eaux, qui sont applicables aux chemins ruraux non reconnus, comme à tous les autres domaines fonciers, publics ou privés.

L'art. 81 de la loi du 21 avril 1810, modifié par la loi du 27 juillet 1880, prévoit des règlements départementaux applicables à toutes les exploitations de carrières en bordure des voies publiques, notamment lorsqu'il y a des galeries souterraines passant sous ces voies. Il s'applique aux chemins ruraux non reconnus.

Ces atteintes au droit de propriété et à la liberté des riverains par souci de l’ordre public sont des exemples des servitudes d'utilité publique dont nous avons parlé au chapitre II. Dans l'intérêt de la conservation de la voie, de la sécurité et de la salubrité publiques, les art. 471 et 479 du Code pénal punissent de nombreuses infractions appelées contraventions de petite voirie que nous étudierons au titre III.

(40) Voir supra, chapitre I, n° 24 et chapijtre IL, n°. Nous retrouverons cette question en étudiant la police rurale (Cf. : art. 8, loi du 20 août 1881 pour chemins reconnus),

54. — Voies privées. — Nous étudierons au titre Il les travaux d’assainissement des voies privées pour lesquels le législateur a doté d'Administration de pouvoirs de contrainte très étendus et créé un nouveau type d’association syndicale forcée (loi du 22 juillet 1912).

Les travaux à effectuer aux chemins communaux privés ne sont pas des travaux publics (41) et sont par conséquent soumis aux seules règles du droit civil en matière d’obligations (louage d'ouvrage, louage de services, responsabilité des entrepreneurs et architectes, etc., etc.). Les travaux effectués aux voies privées urbaines et aux voies privées rurales par le propriétaire, ou lorsqu'il y a copropriété, par les propriétaires réunis en association syndicale libre, ou par un tiers s’immiscant dans les affaires d’autrui (gérant d’affaires) sont également soumis aux seules règles relatives aux obligations contractuelles ou extra-contractuelles dont le rappel dépasserait le cadre de cet ouvrage.

Au titre IT, nous étudierons les travaux exécutés par les associations syndicales autorisées ; ces travaux sont des travaux publics soumis aux règles du droït administratif. Nous renvoyons d’autre part aux indications que nous avons données au chapitre II sur certaines interdictions de travaux sur les chemins de halage et sur la contribution demandée aux usagers pour certains travaux effectués sur les chemins forestiers.

55. — Pour les chemins d’exploitation, la loi de 1881 contient des dispositions spéciales. Nous avons vu que pour leur ouverture, il peut être constitué une association syndicale du type de celles prévues par les lois de 1865 et 1888. Il en est de même pour l’exécution de tra-

(41) Cons. d’Et. Com. de Nâves, 10 juillet 1912, Rec. Leb. p. 806.

vaux de toute nature (élargissement, mise en état de viabilité, etc.). La Cour de Cassation a admis que le propriétaire d’un fonds riverain pouvait déplacer l’assiette du chemin en face de son fonds, s’il offrait un emplacement aussi commode pour l'exercice des droits des autres usagers (42). Cette solution, s’appuyant sur l’art. 701 du Code civil, est critiquée par MM. Moxsar- RAT et FERAUD-G1RAUD (Les voies rurales, n° 629), qui estiment que l’art. 701 n’est pas applicable en l'espèce et que les droits d'usage des riverains sont plus étendus que le simple droit de passage. S’il y avait association syndicale, un seul des intéressés ne pourrait pas de sa propre initiative, déplacer le chemin au droit de sa propriété !

L'art. 34 de la loi du 20 août 1881, dispose que « tous les propriétaires sont tenus les uns envers les autres, de contribuer dans la proportion de leur intérêt aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins qui desservent leurs héritages ». M. DEvaux, rapporteur de la loi de 1881 à la Chambre des députés, déclarait à la séance du 5 février 1881 (43): « Le projet du Conseil d'Etat était originairement ainsi « conçu : « Tous les propriétaires dont ils desservent « les héritages, seront tenus les uns envers les autres « de contribuer dans la proportion de leur intérêt à « leur entretien et à leur réparation »; la commission « du Sénat a pensé qu’il convenait de limiter les tra- « vaux auxquels les riverains seraient tenus de contri- « buer ; elle n’a pas voulu que arbitraire et le caprice « de l’un des co-usagers puissent devenir une source

(42) Cass. Req. 2 mai 1888, Passaguay, D.P. 88-1-275. C. de Lyon, 5 janvier 1849, D.P. 50-2-207.

(43) Journal Officiel, Annexe p. 110,

« de dépenses inutiles pour l'exercice du droit de pas- < sage commun et à cet effet, elle a ajouté au texte < primitif les mots «fravaux nécessaires » qui préci- « sent parfaitement l’étendue de l'obligation qu’il s’agis- « sait d'imposer. En outre, afin d’écarter toute discus- « sion sur l’état antérieur du chemin, au mot « répara- < tion» adopté par le projet, la Commission a substi- « tué l’expression de « mise en état de viabilité »; elle « a voulu indiquer par là que l’obligation consiste à « donner au chemin un état tel qu’il réponde aux né- « cessités des communications qu’il est destiné à assurer « et dont l’importance est subordonnée à l’affectation « des héritages desservis, cette affectation peut varier « et faire varier, par voie de conséquence, la mise en « état de viabilité. »

L'intérêt de chaque propriétaire aux travaux ne pouvait être déterminé par une formule législative, car il dépend des circonstances et c’est au juge de l’apprécier. M. LABICHE, rapporteur de la loi au Sénat (44), indiquait qu’il fallait prendre en considération tout ce qui constitue l’importance de l’usage (étendue de l'exploitation desservie, parcours utilisé). Les travaux auxquels tous les propriétaires sont tenus de contribuer, sont des travaux nécessaires à l’entretienet à la mise en état de viabilité des chemins qui desservent leurs héritages. On exclut ainsi les travaux de simple amélioration ou de réparation, c’est-à-dire de remise en aussi parfait état que celui qu’il avait pu avoir antérieurement (45).

L’art. 37 de la loi de 1881 qui permet aux intéressés de s’affranchir de leurs obligations en renonçant à leurs droits d’usage ou de propriété sur les chemins, n’est

(44) Journ. Off. du 27 juin 1877, Annexe n° 124. (45) Voir rapports précités de M. Devaux et de M. Labiche.

que la répétition de l’art. 699 du Code civil. Lorsqu'une servitude frappe indivisiblement tout un fonds, le propriétaire qui veut se soustraire aux frais qu’entraîne pour lui l'entretien de l’assiette de cette servitude, doit délaisser ce fonds tout entier ; il en sera ainsi pour les chemins d'exploitation, car les applications jurisprudéntielles de l’art. 699 du Code civil doivent être étendues mutatis mutandis à l’art. 37 de la loi du 20 août 1881 (46).

Lorsque les propriétaires ont constitué une association syndicale, les dépenses sont réparties et recouvrées dans les conditions fixées par les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888.

Nous rappelons que les règles relatives à l’alignement ne sont pas plus applicables aux chemins d’exploitation qu'aux chemins ruraux non reconnus. Les riverains peuvent construire à la limite même du chemin et ouvrir librement des portes et fenêtres à condition que la distance fixée par l’art. 678 du Code civil soit respectée entre les deux héritages situés de part et d’autre du chemin ; nous avons vu que le droit de vue des riverains ne comporte même pas cette réserve sur les chemins ruraux non reconnus. Le même principe doit être appliqué pour les plantations.

Tout riverain peut installer des canalisations d’eau sous la voie, à condition de ne pas compromettre les droits d’usage des autres intéressés (47) ; le droit d'usage est donc très étendu et ne comporte pas seulement le droit de passage. De même dans la limite du respect

(46) Req. 22 janvier 1912, Rigole, D.P. 1914-1-54. (47) Orléans, 28 octobre 1897, D.P. 99-2-117. Ch. civ. 16 décembre 1919, Gaz. des Trib., 17 janvier 1920.

dû au droit d'usage de tous, les intéressés ont le droit de clore leurs fonds le long du chemin.

Ayant ainsi complètement étudié le régime juridique des chemins d’exploitation, nous pouvons affirmer que ces voies privées devraient, comme les chemins de halage, avoir à certains points de vue, le caractère de « voies publiques ». L'intérêt agricole qu’ils présentent et qui a son incidence sur toute la vie nationale, exigerait quelques dérogations au droit privé pur ; la constitution d’une association syndicale autorisée, en permettant l’action de l’ensemble des intéressés malgré l'opposition de quelques récalcitrants, marque la transition entre le régime trop individualiste du droit privé et le régime trop rigoureux des voies publiques.