SECTION III, —- DISPARITION DES VOIES PRIVÉES

56. — La suppression pure et simple d’une voie privée ne présente pas un grand intérêt au point de vue juridique. Pour les chemins d’exploitation, l’art. 35 de la loi du 20 août 1881 exige l’accord unanime de tous les propriétaires qui ont le droit de s’en servir. Le droit de propriété (abusus) des riverains est ici absolu, mais il est nécessaire que le consentement de tous soit obtenu; la commune ne saurait s’opposer à la suppression du chemin, même si les habitants de la commune l’avaient utilisé pendant très longtemps (48) et le propriétaire qui posséderait toute la largeur du chemin parce qu’il serait propriétaire des deux fonds riverains situés de part et d’autre, ne saurait mettre obstacle aux droits d'usage des autres riverains (49).

(48) Paris, 11 mars 1861, D.P. 61-2-191.

(49) Ch. civ. 5 février 1907, Gaspard, D.P. 1908-1-169 et la note.

Les voies privées ne sauraient être supprimées lorsqu’il existe des servitudes de passage au profit de tierces personnes, la propriété est alors démembrée et le propriétaire ne peut pas, de sa propre autorité, porter atteinte aux droits acquis sur la voie.

Une voie privée peut encore disparaître-par son classement dans le domaine public. Nous verrons au-titre II que dans certains cas, l’Administration est armée de moyens puissants pour classer les voies privées, qui présentent par leur insalubrité, un danger permanent pour les populations.

Nous étudierons rapidement ici le classement ordinaire des voies privées.

Les chemins ruraux non reconnus, définis par la loi du 20 août 1881, sont classés dans le domaine public communal par une décision de la Commission départementale (chemin rural reconnu ou chemin vicinal ordinaire) ou du Conseil général (chemins vicinaux d’intérêt commun ou chemins vicinaux de grande communication). Nous avons vu que dans certaines circonstances un chemin rural peut, s’il remplit certaines conditions, être ipso facto incorporé dans la voirie publique urbaine. Les règles du classement doivent être nécessairement complétées par celles qui régissent l’expropriation publique. Ainsi la décision de la Commission départementale qui classe dans la voirie vicinale ordinaire ou reconnaît d'utilité publique un chemin rural, en en fixant le tracé et les alignements, ne vaut déclaration d’utilité publique des expropriations à effectuer que pour les terrains nus et non clos (loi du 20 août 1881, art. 13, loi du 8 juin 1864).

Le classement d’une voie rurale n’emporte pas le transfert de la propriété du chemin à la commune : la

présomption de propriété édictée par la loi du 20 août 1881 subsiste toujours et le particulier qui revendique le chemin peut le faire, nonobstant l’arrêté de reconnaissance ou de classement intervenu. Le classement emporte, par contre, prise de possession pour la commune, il peut donc être le point de départ d’une prescription acquisitive et lorsqu'un an s’est écoulé sans qu’il y ait protestation, la commune peut exercer les actions possessoires prévues par le Code de procédure civile.

Pour les voies privées rurales et urbaines appartenant à des particuliers, le classement n’est opérant qu'après cession amiable ou expropriation des terrains nécessaires à l’assiette de la voie publique à ouvrir. Nous ne pouvons pas examiner dans cet ouvrage les formalités à remplir et les principes à appliquer pour l’expropriation, cette étude nous entrainerait trop loin. Disons seulement que ces règles ont été fixées par de nombreuses lois (21 mai 1836, 3 mai 1841, 24 mai 1842, 8 juin 1864, 8 août 1881, décrets-lois du 5 novembre 1926, art. 58, décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935, décret du 2 mai 1936) et qu’elles varient suivant que les terrains à exproprier sont nus et non clos ou bâtis ou clos, suivant qu’il y a eu ou non des protestations à l'enquête (autrefois réglementée par l’ordonnance du 23 août 1835 et actuellement par le décret du 2 mai 1936) et suivant la catégorie des voies à ouvrir ou à classer. Signalons que les décrets-lois du 8 août et du 30 octobre 1935 ont complètement abrogé les dispositions de la loi du 3 mai 1841.